“service de taxi aérien”, aux fins de l’établissement des limitations du temps de vol et du temps de service, une exploitation à des fins de transport aérien commercial non régulière et à la demande, effectuée au moyen d’un avion disposant d’une configuration opérationnelle maximale en sièges passagers (MOPSC) inférieure ou égale à 19».

Je passe maintenant aux questions. Dois-je comprendre, madame Brazier, que vous faites une différence entre les petits exploitants — les taxis aériens — et l'industrie du transport aérien?

Si aucun transporteur aérien n'a informé le ministère des communications islandais qu'il avait commencé ou était sur le point de commencer à exploiter des services aériens réguliers sur lesdites liaisons 4 semaines avant l'entrée en vigueur prévue du contrat, qui prend effet le 1.1.2007, conformément à l'obligation de service public imposée sur les liaisons susmentionnées, et sans demander de compensation financière ni de protection du marché, l'Islande a décidé, dans le cadre de la procédure prévue à l'article 4, paragraphe 1, lettre d), du même règlement, de limiter l'accès à la liaison à un seul transporteur aérien et de concéder, apr ...[+++]ès appel d'offres, le droit d'exploiter ces liaisons pour 3 ans à compter du 1.1.2007.

Si aucun transporteur aérien n'a commencé ou n'est sur le point de commencer au 1er mars 2009 l'exploitation de services aériens réguliers entre Glasgow et Campbeltown, entre Glasgow et Tiree et entre Glasgow et Barra, conformément aux OSP imposées et sans demander de compensation financière, le Royaume-Uni a décidé, conformément à la procédure prévue à l'article 4, paragraphe 1, point d), du règlement susmentionné, de continuer à limiter l'accès à ces liaisons à un seul transporteur aérien et de concéder après appel d'offres le droit d'exploiter ces servi ...[+++]ces aériens à compter du 1er avril 2009.

Dans la mesure où aucun transporteur aérien n'aura commencé ou ne sera sur le point de commencer au 1er mars 2005 l'exploitation de services aériens réguliers entre l'île principale des Orcades (Kirkwall) et les îles de Papa Westray, North Ronaldsay, Westray, Sanday, Stronsay et Eday, conformément aux OSP imposées et sans demander de compensation financière, le Royaume-Uni a décidé, en application des procédures prévues à l'article 4, paragraphe 1, point d), du règlement susmentionné, de limiter l'accès à ces liaisons à un seul transporteur aérien et de concéder après appel d'offres le droit d'exploiter ...[+++] ces services aériens à compter du 1er avril 2005.

Dans la mesure où aucun transporteur aérien n'aura commencé ou ne sera sur le point de commencer au 1er mars 2005 l'exploitation de services aériens réguliers dans les îles Shetland, entre Mainland et les îles de Foula (au départ de Tingwall), Fair Isle (au départ de Tingwall/Sumburgh), Out Skerries (au départ de Tingwall) et Papa Stour (au départ de Tingwall), conformément aux OSP imposées et sans demander de compensation financière, le Royaume-Uni a décidé, en application de la procédure prévue à l'article 4, paragraphe 1, point d), du règlement susmentionné, de continuer à limiter l'accès à ces liaisons à un seul transporteur aérien e ...[+++]t de concéder après appel d'offres le droit d'exploiter ces services aériens à compter du 1er avril 2005.