Quoi qu'il en soit, je souligne que cet article, dans sa forme actuelle, ne viserait pas uniquement le RADARSAT-2 mais tous les satellites qui sont exploités en vertu d'une licence aux termes de cette loi, notamment, par exemple, un satellite qui aurait été mis au point entièrement avec des fonds privés, ou un satellite qui aurait été installé par une société étrangère qui aurait décidé de lancer et d'exploiter un satellite à partir du Canada.
However, I point out that this clause, as drafted, would cover not just RADARSAT-2 but every satellite that was licensed under this law, including, for example, a satellite put up entirely through private funding, or a satellite put up by a foreign company that had decided to launch and operate a satellite from Canada.
