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Translation of "explication de l'infraction " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
explication de l'infraction [ raison de l'infraction ]

explanation of offence
Infractions et crimes | Citoyenneté et immigration
Offences and crimes | Citizenship and Immigration


notes explicatives de la nomenclature combinée | notes explicatives de la nomenclature combinée de l'Union européenne | Notes explicatives de la nomenclature combinée des Communautés européennes

explanatory notes to the combined nomenclature | Explanatory notes to the Combined Nomenclature of the European Communities | Explanatory notes to the Combined Nomenclature of the European Union | CNENs [Abbr.]
IATE - European construction | Tariff policy
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Explications du Conseil fédéral | explications destinées aux électeurs | brochure des Explications du Conseil fédéral | explications | brochure explicative

explanatory statement | explanation from the Federal Council | explanatory pamphlet
Droit public (Droit) | Politique intérieure (Politique)
Law, legislation & jurisprudence | Politics


apprentissage par explication [ apprentissage par l'action | apprentissage par recherche d'explication | apprentissage par recherche d'explications | apprentissage à partir d'explication | apprentissage à partir d'explications ]

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violation du droit de l'UE [ infraction au droit communautaire | infraction au droit de l'UE | infraction au droit de l'Union européenne | violation de traité CE | violation du droit communautaire | violation du droit de l'Union européenne ]

infringement of EU law [ breach of Community law | breach of EU law | breach of European Union law | infringement of Community law | infringement of European Union law | infringement of the EC Treaty ]
10 UNION EUROPÉENNE | MT 1011 droit de l'Union européenne | BT1 application du droit de l'UE | BT2 droit de l'UE | NT1 fraude contre l'UE | NT1 plainte à la Commission | NT1 procédure d'infraction (UE) | NT1 sanction (UE) | RT recours contentieux
10 EUROPEAN UNION | MT 1011 European Union law | BT1 application of EU law | BT2 EU law | NT1 complaint to the Commission | NT1 fraud against the EU | NT1 infringement procedure (EU) | NT1 sanction (EU) | RT appeal to the Court (EU) [1221]


apprentissage en mode recherche d'explications | apprentissage par recherche d'explications | ARE [Abbr.]

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IATE - Information technology and data processing
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Autres décisions (Adoptées sans débat. Lorsqu'il s'agit d'actes à caractère législatif, les votes contraires ou abstentions sont indiqués. Les décisions comportant des déclarations que le Conseil aurait décidé de rendre accessibles au public ou des explications de vote sont signalées par un *; les déclarations et les explications de vote en question peuvent être obtenues auprès du Service de presse.)

Other decisions (Adopted without discussion. In the case of legislative acts, votes against or abstentions are indicated. Decisions containing statements which the Council has decided may be released to the public or explanations of vote are asterisked; the statements and explanations of vote in question may be obtained from the Press Office.)
IATE - EU institutions and European civil service
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Explication du tableau de calcul [ Explication du tableau de dérivation ]

Explanation of the Derivation Schedule
Titres de formulaires administratifs | Comptabilité publique
Titles of Forms | Government Accounting


infraction routière | délit routier | infraction à la loi sur la circulation routière | infraction à la législation sur la circulation routière | infraction aux règles de la circulation routière | infraction à la circulation routière | infraction au code de la route | délit contre le code de la route | infraction à la LCR

road traffic offence | motoring offence | driving offence | contravention of the Road Traffic Act | offence against the Road Traffic Act
Questions juridiques relatives À la circulation (Droit) | Théories et méthodes (Statistique) | Politique des communications (Transports)
Law, legislation & jurisprudence | Statistics | Transport


infraction liée aux stupéfiants | délit lié à la drogue | infraction en matière de stupéfiants | infraction en matière de drogues | infraction à la loi sur les stupéfiants | infraction à la LStup | délit contre la LStup

drug offence | drug crime | contravention of the Narcotics Act | offence against the Narcotics Act
Droit pénal - droit pénitentiaire (Droit) | Hygiène - protection de la santé (Sciences médicales et biologiques) | Théories et méthodes (Statistique)
Law, legislation & jurisprudence | Medicine & biology | Statistics
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
1. Après réception d’une demande de l’Agence en application de l’article 10, paragraphe 2, et avant l’adoption de la décision prévue à l’article 16, la Commission peut à tout moment demander au titulaire de l’autorisation de mise sur le marché de fournir des explications écrites ou orales, des renseignements ou des documents ayant trait à l’infraction alléguée.

1. After receipt of a request from the Agency pursuant to Article 10(2) and before adoption of the decision referred to in Article 16, the Commission may at any time request the marketing authorisation holder to provide written or oral explanations, or particulars or documents, relating to the alleged infringement.


Lorsqu’il s’agit de décider quelle mesure dissuasive appliquer, plusieurs aspects sont pris en considération, notamment la gravité du manquement aux règles du site, le nombre d’infractions présumées, leur caractère répété, le délai écoulé depuis l'infraction précédente, les explications fournies par le vendeur, l'intention exprimée dans le libellé de l'offre, l’importance de l'activité légitime ainsi que l'existence de comportements plus suspects, tels que les mesures visant à empêcher la détection.

When it comes to deciding what dissuasive action to apply, several aspects are taken into consideration, such as the severity of the policy violation, the number of alleged infringements, repeat infringement, period of time since prior infringement, seller feedback, language that indicates clear intent, scale of legitimate business as well as other more suspicious behaviour, such as efforts to avoid detection.


Lorsqu'elle contrôle la proportionnalité des mesures coercitives, l'autorité judiciaire nationale peut demander au CRU des explications détaillées, notamment sur les motifs qui incitent ce dernier à suspecter une infraction aux décisions visées à l'article 29, sur la gravité de l'infraction suspectée et sur la nature de l'implication de la personne qui fait l'objet des mesures coercitives.

In its control of the proportionality of the coercive measures, the national judicial authority may ask the Board for detailed explanations, in particular relating to the grounds the Board has for suspecting that an infringement of the decisions referred to in Article 29 has taken place, the seriousness of the suspected infringement and the nature of the involvement of the person subject to the coercive measures.


Lorsqu'elle contrôle la proportionnalité des mesures coercitives, l'autorité judiciaire nationale peut demander au CRU des explications détaillées, notamment sur les motifs qui incitent ce dernier à suspecter une infraction aux actes visés à l'article 26, ainsi que sur la gravité de l'infraction suspectée et sur la nature de l'implication de la personne qui fait l'objet des mesures coercitives.

In its control of the proportionality of the coercive measures, the national judicial authority may ask the Board for detailed explanations, in particular relating to the grounds the Board has for suspecting that an infringement of the acts referred to in Article 26 has taken place and the seriousness of the suspected infringement and the nature of the involvement of the person subject to the coercive measures.


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Lorsqu'elle contrôle la proportionnalité des mesures coercitives, l'autorité judiciaire nationale peut demander au CRU des explications détaillées, notamment sur les motifs qui incitent ce dernier à suspecter une infraction aux actes visés à l'article 26, ainsi que sur la gravité de l'infraction suspectée et sur la nature de l'implication de la personne qui fait l'objet des mesures coercitives.

In its control of the proportionality of the coercive measures, the national judicial authority may ask the Board for detailed explanations, in particular relating to the grounds the Board has for suspecting that an infringement of the acts referred to in Article 26 has taken place and the seriousness of the suspected infringement and the nature of the involvement of the person subject to the coercive measures.


Lorsqu’elle contrôle la proportionnalité des mesures coercitives, l’autorité judiciaire nationale peut demander à la BCE des explications détaillées, notamment sur les motifs qui donnent à penser à la BCE qu’une infraction aurait été commise aux actes visés à l’article 4, paragraphe 3, premier alinéa, ainsi que sur la gravité de l’infraction présumée et sur la nature de l’implication de la personne qui fait l’objet des mesures coercitives.

In its control of the proportionality of the coercive measures, the national judicial authority may ask the ECB for detailed explanations, in particular relating to the grounds the ECB has for suspecting that an infringement of the acts referred to in the first subparagraph of Article 4(3) has taken place and the seriousness of the suspected infringement and the nature of the involvement of the person subject to the coercive measures.


Lorsqu'elle contrôle la proportionnalité des mesures coercitives, l'autorité judiciaire nationale peut demander à la BCE des explications détaillées, notamment sur les motifs qui donnent à penser à la BCE qu'une infraction aurait été commise aux actes visés à l'article 4, paragraphe 3, premier alinéa , ainsi que sur la gravité de l'infraction présumée et sur la nature de l'implication de la personne qui fait l'objet des mesures coercitives.

In its control of the proportionality of the coercive measures, the national judicial authority may ask the ECB for detailed explanations, in particular relating to the grounds the ECB has for suspecting that an infringement of the acts referred to in the first subparagraph of Article 4(3) has taken place and the seriousness of the suspected infringement and the nature of the involvement of the person subject to the coercive measures.


Lorsqu'elle contrôle la proportionnalité des mesures coercitives, l'autorité judiciaire nationale peut demander à la BCE des explications détaillées, notamment sur les motifs qui incitent la BCE à suspecter qu'une infraction aux actes applicables du droit de l’Union a été commise, ainsi que sur la gravité de l'infraction suspectée et sur la nature de l'implication de la personne qui fait l'objet des mesures coercitives.

In its control of the proportionality of the coercive measures, the national judicial authority may ask the ECB for detailed explanations, in particular relating to the grounds the ECB has for suspecting that an infringement of the relevant acts of Union law has taken place and the seriousness of the suspected infringement and the nature of the involvement of the person subject to the coercive measures.


Les États membres et la Commission devraient s’informer et se consulter mutuellement au sein du Conseil, conformément aux modalités prévues dans le traité sur l’Union européenne, en vue d’élaborer un manuel non contraignant destiné aux praticiens, portant sur les procédures régissant l’échange d’informations, notamment sur les modalités d’identification des auteurs d’infractions, l’interprétation commune des catégories d’infractions et de sanctions ainsi que l’explication des infractions et des sanctions nationales posant un problème, ...[+++]

Members States and the Commission should inform and consult one another within the Council in accordance with the modalities set out in the Treaty on European Union, with a view to drawing up a non-binding manual for practitioners which should address the procedures governing the exchange of information, in particular modalities of identification of offenders, common understanding of the categories of offences and penalties and measures, and explanation of problematic national offences and penalties and measures, and ensuring the coor ...[+++]


Selon la note explicative de l'initiative du Royaume de Belgique, la proposition de décision-cadre a pour objectif d'améliorer la coopération entre États membres dans la protection des enfants contre les abus sexuels, et notamment de rendre effectives les déchéances résultant de condamnations pénales pour ce type d'infraction.

According to the explanatory note to the initiative of the Kingdom of Belgium, the purpose of the proposed framework decision is to improve cooperation between Member States in the protection of children from sexual abuse, with the particular aim of ensuring effective application of disqualifications linked to criminal convictions for this type of offence.