26. observe avec inquiétude que, selon les conclusions de la Cour des comptes, le cadre réglementaire de l'Union ne permet pas d'assurer un traitement parfaitemen
t uniforme de cette exonération de la TVA par les au
torités douanières des États membres et, en outre, ne garantit pas que les informations relatives à ces opérations sont toujours mises à la disposition de l'administration fiscale dans l'État membre de destination, ce qui entraîne la vulnérabilité du système à des abus de la part de la criminalité organisée et de fraudeurs individuels et crée de
...[+++]s désavantages concurrentiels énormes pour les opérateurs de bonne foi; 26. Notes with concern that the Court of Auditors found that the Union's regulatory framework does not ensure the uniform and sound management of this VAT exemption by Member States' customs authorities and that the regulatory framework does not ensure that the information concerning those transactions is always made available to the tax authorities in the Member State of destination, leaving the system vulnerable to misuse by organised crime and individual fraudsters, creating huge competition disadvantages for bona fide traders;