exercer une action en déclaration de faillite | introduire une requête en faillite

produit exerçant une action stimulatrice

cardiotoxique (a et sm) | qui exerce une action toxique sur le coeur

agoniste (a. et n.) | exerçant l'action principalev (muscle-)

s'assurer que l'influence de l'Union s'exerce de la manière la plus efficace par la convergence [des] actions

professionnel exerçant à titre individuel | professionnel exerçant seul | praticien exerçant seul

1) impotence - 2) impuissance | 1) impossibilité d'accomplir un mouvement - 2) incapacité à exercer le coït

Dans la mesure où les produits de thérapie innovante sont présentés comme ayant des propriétés curatives ou préventives à l’égard des maladies humaines, ou comme pouvant être utilisés chez l’homme ou administrés à celui-ci en vue de restaurer, corriger ou modifier des fonctions physiologiques en exerçant une action principalement pharmacologique, immunologique ou métabolique, ils constituent des médicaments biologiques au sens de l’annexe I de la directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain , lue conjointement avec la définition des méd ...[+++]icaments reprise à l’article 1er, point 2, de ladite directive.

b)exercer une action sur les processus vitaux des végétaux, telles les substances, autres que les substances nutritives, exerçant une action sur leur croissance.

exercer une action sur les processus vitaux des végétaux, telles les substances, autres que les substances nutritives, exerçant une action sur leur croissance.

Les États membres considéraient que le fait que la directive était peu appliquée (tant en ce qui concerne des actions dans le cadre de la coopération administrative que des actions devant les tribunaux nationaux) était dû à son champ d’application trop restreint et aux conditions restrictives imposées pour exercer l’action en restitution.