- vu l'avis sur la brevetabilité du génome humain adopté par consensus par le comité international de bioéthique de l'UNESCO (IBC) à l'issue de sa huitième session, le 14 septembre 2001, qui affirme qu'il existe de puissants m
otifs éthiques pour exclure le génome humain de la brevetabilité et recommande en outre que l'Organisation mondiale du commerce (OMC) précise, lors de sa révision de l'accord sur les TRIPS, que, conformément à la disposition de l'article 27(2)1, le génome humain n'est pas brevetable, en raison des considérations d'intérêt public qui sont en jeu, en particulier l'ordre public, la moralité et la protection de la vie e
...[+++]t de la santé humaines,- having regard to the "Advice on the patentability of the human genome", adopted by consensus by the International Bioethics Committee of Unesco (IBC) at the conclusion of its Eighth Session on 14 September 2001 which states "that there are strong
ethical grounds for excluding the human genome from patentability" and further recommends "that the World Trade Organisation (WTO), in its review of the TRIPS Agreement, clarify that, in accordance with the provision of Article 27(2)1, the human genome is not patentable on the basis of the public interest considerations set out therein, in particular, public order, morality and the protection
...[+++]of human life and health",
