Comme je l'ai mentionné précédemment, pour respecter la prescriptio
n juridique énoncée dans la Loi sur le transport des marchandises par eau de 1993, et
dans le cadre de la
première période d'examen, le ministre des Transports a présenté au Parlement, en décembre dernier, un rapport
dans lequel il a conclu que, premièrement, les Règles de La Haye-Visby devraient êtres maintenues
dans l'actuelle Loi sur le transport des marchandises par eau jusqu'à la p
...[+++]rochaine période d'examen qui prendra fin le 1erjanvier 2005, et que, deuxièmement, Transports Canada devrait continuer à faire des efforts en concertation avec l'industrie et les autres pays intéressés en vue de développer des avenues pratiques quant à un nouveau régime de responsabilité en matière de transport de marchandises par mer qui permettrait d'atteindre une uniformité du droit qui soit plus grande que celle réalisée par les Règles de La Haye-Visby.As I mentioned previously, to fulfil the legal requirement contained in the Carriage of Goods by Water Act, 1993,
and as part of the first review period, the Minister of Transport submitted a report to parliament in December of last year in which he concluded: first, the Hague-Visby rules should be retained in the current Carriage of Goods by Water Act until the next review period ending January 1, 2005 and, second, Transport Canada should continue to make efforts in consultation with industry and in co-operation with like-minded countries with a view to developing practical options for a new international regime of liability for the car
...[+++]riage of goods by sea, which would achieve a greater uniformity than the Hague-Visby rules.
