À cet égard, la partie requérante soutient qu’au vu des circonstances de l’affaire et de la nature incomplète et insuffisante de l’examen au fond opéré par la Commission à l’occasion de la procédure d’examen préliminaire, les preuves visant à démontrer l’existence de difficultés sérieuses pour l’appréciation de la mesure proposée sont suffisantes.
In this respect, the applicant argues that, in view of the circumstances of the case, as well as the insufficient and incomplete nature of the substantive examination carried out by the Commission during the preliminary examination procedure, there is sufficient evidence of the existence of serious difficulties as to the assessment of the proposed measure.
