L'importance de GMES a été reconnue également dans le récent Livre blanc sur la politique spatiale européenne [3] et dans l'examen de la politique de l'environnement 2003 [4].

53. prie la BEI de s'abstenir de coopérer avec des intermédiaires financiers dont le bilan est négatif en termes de transparence, d'évasion fiscale ou de pratiques d'évitement fiscal abusives, de recours à des pratiques fiscales préjudiciables telles que le "tax ruling" et la facturation intra-groupe abusive, de fraude, de corruption et d'incidences environnementales et sociales, ou qui ne jouissent pas d'un enracinement local fort, tout en mettant à jour ses politiques en matière de lutte contre le blanchiment d'argent; souligne la nécessité d'une transparence plus complète en ce qui concerne les prêts globaux, afin de garantir un cont ...[+++]rôle rigoureux de l'impact de ce type de prêts indirects; encourage la BEI à conditionner le financement direct et le financement par les intermédiaires à la divulgation des données fiscales pertinentes pays par pays au regard de la disposition de la directive sur les exigences de fonds propres (DFP IV) relative aux institutions de crédit, ainsi que des informations relatives à la propriété effective; à cet effet, invite la BEI à mettre en place une nouvelle politique fiscale responsable, en se basant sur l'examen de sa politique sur les juridictions non coopératives (politique JNC) en 2015;

4. est fermement convaincu que l'Union et ses États membres ne devraient pas signer d'accords en matière de liberté, de sécurité et de justice avec des pays tiers où il existe un risque élevé de violation des droits de l'homme et où l'état de droit n'est pas respecté; souligne que tout accord dans ce domaine ne devrait être signé qu'après une évaluation précise de ses incidences sur les droits de l'homme et devrait prévoir une clause de suspension concernant les droits de l'homme; appelle la Commission à élaborer des mécanismes de suivi qui permettront l'examen public des politiques relatives à l'espace de liberté, de sécurité et de ju ...[+++]stice, notamment avec la participation de la société civile dans les pays tiers; appelle la Commission à expliquer quelles dispositions de protection sont appliquées pour s'assurer que les informations fournies par les pays tiers dans le cadre des accords Europol ne sont pas obtenues sous la torture ou par le recours à des mauvais traitements;

9. prend note, en outre, de la décision prise par le Conseil européen de printemps de 2006 de procéder chaque année à un examen de la politique de l'énergie dans le cadre du Conseil européen de printemps, et du fait que ces travaux devraient également s'intégrer dans le cadre, plus large, de la stratégie en faveur du développement durable et du processus de Lisbonne;

11. déplore le peu d'enthousiasme manifesté par le Conseil en matière de collaboration avec la commission des pétitions, notamment l'absence d'un représentant de cette institution à nos réunions de travail lorsque la pétition à l'examen concerne des domaines où le droit communautaire est intimement lié au droit national, et ce malgré les demandes réitérées du Parlement, ce qui affaiblit, non seulement l'examen juridique et politique des pétitions, mais aussi l'impact des décisions de cette commission;

11. déplore le peu d'enthousiasme manifesté par le Conseil en matière de collaboration avec la commission des pétitions, notamment l'absence d'un représentant de cette institution à nos réunions de travail lorsque la pétition à l'examen concerne des domaines où le droit communautaire est intimement lié au droit national, et ce malgré les demandes réitérées du Parlement européen, ce qui affaiblit, non seulement l'examen juridique et politique des pétitions, mais aussi l'impact des décisions de cette commission;