6. souligne, par ailleurs, que l'entreprise commune a procédé, en 2012, à un examen limité des déclarations de coûts sur lequel elle s'est appuyée pour conclure que le taux d'erreur du programme est inférieur à 2 %; observe que, selon la Cour, cet exercice n'a pas comporté d'audit et n'a fourni aucune assurance quant à la régularité des déclarations de coûts examinées; insiste sur le fait que l'entreprise commune devrait renforcer sans attendre la qualité de ses contrôles ex ante et ex post ; demande que l'autorité de décharge soit informée des résultats des prochains processus d'audit ex post ;

La DG ENTR mettra en place un système de contrôle interne rentable offrant l’assurance raisonnable que le risque d’erreur sera, sur une base annuelle et sur l’ensemble de la période de dépenses pluriannuelle, maintenu entre 2 et 5 %, dans le but final de parvenir à un niveau d’erreur résiduel le plus proche possible de 2 % à la clôture des programmes pluriannuels, après prise en compte de l'impact financier de l’ensemble des audits et des mesures de correction et de recouvrement.

Elles devraient tenir compte des recommandations formulées dans le rapport final du groupe d'experts intitulé "Évaluation intermédiaire du septième programme-cadre" du 12 novembre 2010, et elles devraient permettre de continuer à réduire la charge administrative des participants et la complexité des dispositions financières afin de faciliter la participation et de réduire le nombre d'erreurs financières.

Lorsque, pour un programme annuel, le taux d'erreur est supérieur au seuil d'erreur significative de 2 % de la contribution communautaire, l'autorité d'audit en analyse la signification et prend les mesures nécessaires, notamment en formulant des recommandations appropriées, qu'elle consigne au moins dans le rapport annuel d'audit.

Lorsque, pour un programme annuel, le taux d’erreur est supérieur au seuil d’erreur significative de 2 % de la contribution communautaire, l’autorité d’audit en analyse la signification et prend les mesures nécessaires, notamment en formulant des recommandations appropriées, qu’elle consigne au moins dans le rapport annuel d’audit.

Lorsque, pour un programme opérationnel, le taux d'erreur prévu est supérieur au seuil d'erreur significative, l'autorité d'audit en analyse la signification et prend les mesures nécessaires, notamment en formulant des recommandations appropriées qu'elle consigne dans le rapport annuel de contrôle.