En ce qui concerne les dispositions sur la bonne gestion financière, l'ordonnateur délégué devrait tenir compte du niveau attendu de risque d'erreur et des coûts et avantages des contrôles dans la préparation des propositions législatives et dans la mise au point des systèmes respectifs de gestion et de contrôle.

3. Afin de réduire les risques de fraudes et d'irrégularités, la fiche financière visée au paragraphe 1 fournit des informations concernant le système de contrôle interne mis en place, une estimation du coût-bénéfice des contrôles impliqués par ces systèmes, une évaluation du niveau attendu de risque d'erreur ainsi que les mesures de prévention et de protection existantes ou envisagées.

10. prend acte du plan d'action d'EuropeAid visant à améliorer la qualité de l'information sur les contrats dans son système d'information de la gestion et de comptabilité (CRIS), ainsi que de l'initiative de comptabilité aidant les utilisateurs à encoder et à classifier correctement les informations comptables; attend le lancement d'un réexamen du module d'audit de CRIS en 2012; demande à la Commission de présenter un rapport aux commissions compétentes du Parlement indiquant si la réduction attendue de ces erreurs d'encodage persistantes et l'amélioration supplémentaire de la qualité de l'introduction des données ont bien eu lieu;

10. prend acte du plan d'action d'EuropeAid visant à améliorer la qualité de l'information sur les contrats dans son système d'information de la gestion et de comptabilité (CRIS), ainsi que de l'initiative de comptabilité aidant les utilisateurs à encoder et à classifier correctement les informations comptables; attend le lancement d'un réexamen du module d'audit de CRIS en 2012; demande à la Commission de présenter un rapport aux commissions compétentes du Parlement indiquant si la réduction attendue de ces erreurs d'encodage persistantes et l'amélioration supplémentaire de la qualité de l'introduction des données ont bien eu lieu;

L’autorité d’audit évalue d'abord la fiabilité des systèmes (élevée, moyenne ou faible) en tenant compte des résultats des audits des systèmes afin de déterminer les paramètres techniques de l’échantillonnage, en particulier le degré de confiance et le taux d’erreur attendu.

25. déplore le fait que le risque moral ne soit pas traité et regrette que la question du lien entre les normes prudentielles pour les institutions financières d'importance systémique et les coûts éventuellement induits par une erreur de ces mêmes institutions financières soit renvoyée au CSF en vue de propositions attendues seulement pour le mois d'octobre 2010; regrette également l'absence de propositions destinées à régler la question des restructurations nécessaires et du réexamen des modèles d'entreprises dans le secteur financi ...[+++]er afin de résoudre le problème des sociétés "trop grosses pour faire faillite"; estime que si les renflouements étaient assortis de conditions sévères, les institutions financières seraient moins tentées de prendre des risques excessifs;