(Le document est déposé) Question n 611 Mme Kirsty Duncan: En ce qui concerne les plans du gouvernement pour l’exploitation des ressources, tels qu’énoncés à la section « Assurer un développement responsable des ressources naturelles », au chapitre 3.2 du Budget de 2012: a) quels sont les exemples de lois fédérales de protection de l’environnement qui sont plus sévères que les lois provinciales, et quelles répercussions les changements proposés à la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (LCEE) ont-ils sur l’évaluation de l’impact sur l’environnement des projets industriels qui excèdent les limites provinciales; b) quels ont é ...[+++]té les recherches, les mesures ou les investissements du gouvernement pour l’étude des effets des changements proposés à la LCEE sur (i) le processus décisionnel lié à la réglementation, (ii) le risque d’effets environnementaux, cumulatifs et pour un projet en particulier (iii) l’atténuation des risques par les promoteurs, (iv) la réputation du Canada; c) quelles notes d’information, notes de service ou autres documents, y compris, pour chacun, les détails des conclusions et des recommandations, ont été fournis au premier ministre, au ministre des Ressources naturelles, au ministre de l’Environnement, à leurs secrétaires parlementaires, à leurs sous-ministres et aux membres de leur personnel en ce qui concerne les effets des changements proposés à la LCEE sur (i) le processus décisionnel lié à la réglementation, (ii) le risque d’effets environnementaux, cumulatifs et pour un projet en particulier (iii) l’atténuation des risques par les promoteurs, (iv) la réputation du Canada; d) dans le cadre des changements proposés à la LCEE, le gouvernement envisagera-t-il (i) de mesurer les effets négatifs du développement, (ii) de gérer les effets négatifs du développement; e) quand le gouvernement proposera-t-il des « mesures législatives afin de rationaliser le processus d’examen des grands projets à retombées économiques » (Budget de 2012 ...

Le système des rapports ministériels faisait l'objet de critiques de la part des ministres conservateurs de l'Environnement, comme de la part de leurs prédécesseurs libéraux, de la part des anciens commissaires à l'environnement et au développement durable, ainsi que de la part du Groupe d'experts indépendants en environnement créé l'année dernière pour examiner l'application des stratégies de développement durable.

Afin de jouer son rôle d'impulsion en matière d'élaboration et de mise en œuvre de la politique en matière d'environnement, la Commission devrait utiliser les ressources du programme LIFE+ pour réaliser des études et des évaluations, fournir des services en vue de la mise en œuvre et de l'intégration de la politique et du droit en matière d'environnement, organiser des réunions, des séminaires et des ateliers avec des experts et des parties intéressées, mettre en place et exploiter des réseaux et développer et expl ...[+++]oiter des systèmes informatiques.

2. RECONNAÎT que les changements climatiques, l'un des plus grands défis qui se posent à l'humanité, sont susceptibles d'avoir, au niveau mondial, des incidences négatives importantes pour l'environnement, l'économie et la société, et devraient compromettre le développement durable et les moyens de subsistance de millions d'êtres humains partout dans le monde; RÉAFFIRME que, pour réaliser l'objectif final de la convention, qui consiste à empêcher toute perturbation anthropique dangereuse du système climatique, l'augmentation de la te ...[+++]mpérature mondiale annuelle moyenne en surface ne doit pas dépasser de 2 ºC les niveaux de l'époque préindustrielle; SOULIGNE que le protocole de Kyoto est une première mesure importante dans la lutte globale contre les changements climatiques; INSISTE sur les conclusions du troisième rapport d'évaluation du Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat (GIEC) selon lesquelles d'autres mesures de grande portée seront nécessaires pour atténuer les émissions de gaz à effet de serre et circonscrire les effets négatifs des changements climatiques;

- promouvoir une mise en oeuvre plus large du système communautaire de management environnemental et d'audit (EMAS)(5) et lancer des initiatives visant à inciter les entreprises à publier des rapports rigoureux, vérifiés par des experts indépendants, concernant leurs performances en termes d'environnement ou de développement durable,

- Promouvoir une mise en oeuvre plus large du système communautaire de management environnemental et d'audit (EMAS) et développer des mesures visant à encourager un nombre bien plus important d'entreprises à publier des rapports rigoureux, vérifiés par des experts indépendants, en ce qui concerne leur performance en matière d'environnement ou de développement durable.