- le développement de l’esprit d’entreprise et de l’activité indépendante par la création de nouvelles entreprises ou la réduction du coût de l'emprunt, l’élaboration de projets d’entreprise viable et le parrainage de nouvelles entreprises, la réduction des formalités administratives et la simplification des procédures de création d’entreprise.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2017-12-31]

- promoting entrepreneurship and self-employment including setting up new businesses or reducing the cost of borrowing; designing sustainable business plans and mentoring for new business; reducing red-tape and simplifying procedures for establishing business.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2017-12-31]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2017-12-31]

De telles différences entre les cadres juridiques des États membres conduisent à une insécurité juridique, à des coûts supplémentaires pour les investisseurs lorsqu'ils doivent évaluer leurs risques, à des marchés des capitaux moins développés et à la persistance d'obstacles à la restructuration efficiente des entreprises viables dans l'UE, y compris des groupes d'entreprises transfrontières.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2016-11-21]

Such differences in Member States' legal frameworks lead to legal uncertainty, additional costs for investors in assessing their risks, less developed capital markets and persisting barriers to the efficient restructuring of viable companies in the EU, including cross-border enterprise groups.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2016-11-21]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) [HTML] [2016-11-21]

La Commission présentera sous peu une proposition relative à la restructuration des entreprises et à la «seconde chance», pour faciliter la restructuration des entreprises viables et permettre aux entrepreneurs de prendre un nouveau départ.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2016-09-13]

The Commission will present shortly a proposal on business restructuring and second chance to facilitate restructuring of viable businesses and enable entrepreneurs to make a fresh start.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2016-09-13]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) [HTML] [2016-09-13]

Le manque d’efficience des cadres législatifs nationaux en matière d’insolvabilité et les différences qu'ils présentent entre eux sont source d'insécurité juridique, créent des obstacles à la récupération de valeur par les créanciers et empêchent la restructuration efficace des entreprises viables dans l’Union, notamment dans le cas des groupes transfrontières. Par ailleurs, pour favoriser un environnement dynamique pour les entreprises et promouvoir l'innovation, il est essentiel de permettre aux entrepreneurs honnêtes de bénéficier d’une seconde chance après une faillite.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2016-09-13]

Inefficiencies and differences in national insolvency frameworks generate legal uncertainty, obstacles to recovery of value by creditors, and barriers to the efficient restructuring of viable companies in the EU, including for cross-border groups.At the same time, allowing honest entrepreneurs to benefit from a second chance after bankruptcy is crucial for ensuring a dynamic business environment and promoting innovation.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2016-09-13]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) [HTML] [2016-09-13]

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21. relève que le montant maximal admissible de l'aide (à concurrence de 15 000 EUR) sera réparti entre les 200 travailleurs et les NEET qui auront été sélectionnés, dans le but de les aider à créer leur propre entreprise; souligne que cette mesure a pour objet de promouvoir l'esprit d'entreprise en apportant des financements à des entreprises viables et devrait déboucher, à moyen terme, sur la création de nouveaux emplois; relève que le montant maximal admissible sera accordé selon des critères spécifiques et en fonction de la viab ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2014-12-15]

21. Notes that the maximum eligible amount of EUR 15 000 will be granted to up to 200 selected workers and NEETs as a contribution to setting up their own businesses; underlines that the aim of this measure is to promote entrepreneurship by providing funding to viable business initiatives, which should result in the creation of further workplaces in the medium term; notes that this maximum eligible amount will be granted subject to specific conditions and the viability of the supported business start-ups;

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2014-12-15]

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14. relève que le montant maximum admissible de 15 000 EUR sera attribué à 200 travailleurs et NEET sélectionnés, afin de les aider à créer leur propre entreprise; souligne que le but de cette mesure est de promouvoir l'entrepreneuriat en apportant un financement à des initiatives d'entreprises viables, ce qui devrait entraîner la création de nouveaux emplois à moyen terme; relève que le montant maximal admissible sera attribué moyennant le respect de conditions spécifiques et selon la viabilité des entreprises nouvelles qui en béné ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2014-11-12]

14. Notes that the maximum eligible amount of EUR 15 000 will be granted to 200 selected workers and NEETs as a contribution to setting up their own businesses; underlines that the aim of this measure is to promote entrepreneurship by providing funding to viable business initiatives, which should result in the creation of further workplaces in the medium term; notes that this maximum eligible amount will be granted upon compliance with specific conditions and according to the viability of the supported business start-ups;

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2014-11-12]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2014-11-12]

La nouvelle recommandation marque un changement vers la restructuration préventive des entreprises viables afin de leur permettre de poursuivre leurs activités et de sauvegarder des emplois tout en permettant aux créanciers de récupérer une plus grande partie de leur investissement.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2014-03-11]

The new recommendation marks a shift towards the preventive restructuring of viable businesses to allow them to stay in operation and to safeguard jobs while enabling creditors to recoup more of their investment.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2014-03-11]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2014-03-11]

14. relève que le montant maximum admissible de 15 000 EUR sera attribué à 200 personnes sélectionnées, composées de travailleurs et de jeunes gens sans emploi, sortis du système scolaire et sans formation, afin de les aider à créer leur propre entreprise; souligne que le but de cette mesure est de promouvoir l'entrepreneuriat en apportant un financement à des initiatives d'entreprises viables, ce qui devrait amener la création de nouveaux emplois à moyen terme; relève que le montant maximal admissible sera attribué en fonction de c ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2013-12-01]

14. Notes that the maximum eligible amount of EUR 15 000 will be granted to 200 selected workers and NEETs as contribution to setting up their own businesses; underlines that the aim of this measure is to promote entrepreneurship by providing funding to viable business initiatives, which should result in the creation of further workplaces in the medium term; notes that this maximum eligible amount will be granted upon specific conditions and viability of the supported business start-ups;

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2013-12-01]

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5. relève que le montant maximum admissible de 15 000 EUR sera attribué à 200 personnes sélectionnées, composées de travailleurs et de jeunes gens sans emploi, sortis du système scolaire et sans formation, afin de les aider à créer leur propre entreprise; souligne que le but de cette mesure est de promouvoir l'entrepreneuriat en apportant un financement à des initiatives d'entreprises viables, ce qui devrait amener la création de nouveaux emplois à moyen terme; relève que le montant maximal admissible sera attribué en fonction de cr ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2013-12-01]

5. Notes that the maximum eligible amount of EUR 15000 will be granted to 200 selected workers and NEETs as contribution to setting up their own businesses; underlines that the aim of this measure is to promote entrepreneurship by providing funding to viable business initiatives, which should result in the creation of further workplaces in the medium term; notes that this maximum eligible amount will be granted upon specific conditions and viability of the supported business start-ups;

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2013-12-01]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2013-12-01]

19. demande aux institutions de l'Union, aux États membres et aux autorités régionales d'encourager les programmes d'entrepreneuriat ou d'apprentissage féminin et d'échange d'une année à l'université à travers l'Europe, permettant aux étudiants de mener des projets de développement fondés sur des concepts d'entreprise réels, l'objectif étant de démarrer une entreprise viable et rentable dès les années d'enseignement; estime, en outre, que les activités des associations d'anciens et d'étudiants devraient faire partie intégrante de ce processus visant à donner confiance aux étudiants et à leur procurer des modèles à suivre; invite la Com ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2011-09-12]

19. Asks the EU institutions, Member States and regional authorities to encourage one-year female entrepreneurship or apprenticeship programmes and exchanges at universities around Europe, where students conduct development projects based on real business concepts with the objective to already start a viable and profitable company during the years of education; considers furthermore that alumni and student association activities should form an integral part of this process to instil confidence and a ‘role model’ mentality in students ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2011-09-12]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2011-09-12]

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entreprise viable

Date index:2023-06-11 -

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