OAO Almaz Antey (entreprise publique; armes, munitions, recherche)

OAO Almaz Antey (entreprise publique; armes, munitions, recherche)

En vertu de l'article 2 de la décision 2007/198/Euratom et des accords sous forme d'un échange de lettres entre la Communauté européenne de l'énergie atomique et la Confédération suisse i) sur l'application de l'accord sur l'établissement de l'organisation internationale ITER pour l'énergie de fusion en vue de la mise en œuvre conjointe du projet ITER, de l'accord sur les privilèges et immunités de l'organisation internationale ITER pour l'énergie de fusion en vue de la mise en œuvre conjointe du projet ITER et de l'accord entre la Communauté européenne de l'énergie atomique et le gouvernement du Japon aux fins de la mise en œuvre conjoi ...[+++]nte des activités relevant de l'approche élargie dans le domaine de la recherche sur l'énergie de fusion au territoire de la Confédération suisse et ii) sur l'adhésion de la Suisse à l'entreprise commune européenne pour ITER et le développement de l'énergie de fusiondu 28 novembre 2007, la Suisse est devenue membre de l'entreprise commune européenne pour ITER et le développement de l'énergie de fusion en qualité d'État tiers ayant associé son programme de recherche au programme d'Euratom sur la fusion,

Dans ce contexte, j’ai noté que le manuel des procédures de la DG Concurrence prévoyait que les contacts avec des entreprises situées en dehors de l’EEE doivent, de préférence, se faire dans une langue de l’Union européenne que ces entreprises comprennent et qu’il convient d’être particulièrement attentif lors de la notification de décisions à des entreprises suisses, étant donné que trois langues peuvent être utilisées, selon le canton dans lequel l’entreprise est établie (27).

Le 23 mars 2011, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d'un projet de concentration par lequel l'entreprise Giesecke Devrient GmbH («GD», Allemagne) et l'entreprise BEB Industrie-Elektronik AG («BEB», Suisse), qui est contrôlée par Wincor Nixdorf International GmbH («WNI», Allemagne), appartenant au groupe d'entreprises Wincor Nixdorf Aktiengesellschaft (Allemagne), acquièrent, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement CE sur les concentrations, l ...[+++]e contrôle en commun de l'entreprise CI Tech Components AG (Suisse), respectivement par transfert d'actifs et achat d'actions dans une entreprise nouvellement créée constituant une entreprise commune.

pour les années 2006 et 2008, la Suisse est autorisée à fournir les données prescrites à l'article 6, paragraphe 1, point a), et à l'article 6, paragraphe 2, point a), sur la base des entreprises.