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Entreprise relevant du secteur public
Entreprise sous contrôle de l'État
Entreprise sous contrôle local
Entreprise sous contrôle étranger
Entreprise à capitaux publics
Entreprises ayant un même propriétaire
Entreprises sous contrôle commun

Translation of "entreprise sous contrôle local " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
entreprise sous contrôle local

locally controlled firm
Commerce extérieur
Foreign Trade


entreprise sous contrôle étranger

foreign-owned company
IATE - FINANCE
IATE - FINANCE


entreprise sous contrôle de l'État [ entreprise relevant du secteur public | entreprise à capitaux publics ]

publicly controlled company
Institutions financières
Financial Institutions


entreprises ayant un même proprtaire [ entreprises sous contrôle commun ]

commonly-owned enterprises
Commerce extérieur
Foreign Trade


excision locale élargie d'une bosse au sein au moyen d'un fil-guide sous contrôle radiologique

Wire guided wide local excision of breast lump under radiological control
SNOMEDCT-CA (intervention) / 394911000
SNOMEDCT-CA (intervention) / 394911000
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Le choix des entreprises à contrôler devrait être effectué en tenant compte de la nature des opérations effectuées sous leur responsabilité, et la répartition par secteur des entreprises bénéficiaires ou redevables devrait être effectuée en fonction de leur importance financière dans le cadre du système de financement du FEAGA.

The undertakings to be scrutinised should be selected on the basis of the nature of the transactions carried out under their responsibility and the breakdown per sector of the undertakings receiving or making payments should be selected according to their financial importance in the system of financing by the EAGF.


l’entreprise ou unité locale pour laquelle les travailleurs travaillent, en particulier sur des éléments tels que le type de contrôle économique et financier, de convention collective appliquée dans l’entreprise, etc.).

the business or the local unit for which employees work, especially items such as the form of economic and financial control and the type of collective agreement applied in the business, etc..


Le choix des entreprises à contrôler devrait être effectué en tenant compte de la nature des opérations effectuées sous leur responsabilité, et la répartition par secteur des entreprises bénéficiaires ou redevables devrait être effectuée en fonction de leur importance financière dans le cadre du système de financement du FEAGA.

The undertakings to be scrutinised should be selected on the basis of the nature of the transactions carried out under their responsibility and the breakdown per sector of the undertakings receiving or making payments should be selected according to their financial importance in the system of financing by the EAGF.


Compte tenu de la portée générale des actes concernés, il convient d'avoir recours à la procédure d'examen pour l'adoption d'actes d'exécution en ce qui concerne les clauses contractuelles types entre les responsables du traitement et les sous-traitants ainsi qu'entre les sous-traitants; des codes de conduite; des normes techniques et des mécanismes de certification; le niveau adéquat de protection offert par un pays tiers, un territoire ou un secteur déterminé dans ce pays tiers, ou une organisation internationale; les clauses types de protection; les formats et les procédures pour l'échange d'informations par voie électronique ent ...[+++]

The examination procedure should be used for the adoption of implementing acts on standard contractual clauses between controllers and processors and between processors; codes of conduct; technical standards and mechanisms for certification; the adequate level of protection afforded by a third country, a territory or a specified sector within that third country, or an international organisation; standard protection clauses; formats and procedures for the exchange of information by electronic means between controllers, processors ...[+++]


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Un regroupement d’entreprises impliquant des entités ou des entreprises sous contrôle commun est un regroupement d’entreprises dans lequel la totalité des entités ou entreprises se regroupant sont contrôlées in fine par la même partie ou les mêmes parties, tant avant qu’après le regroupement d’entreprises, et ce contrôle n’est pas temporaire.

A business combination involving entities or businesses under common control is a business combination in which all of the combining entities or businesses are ultimately controlled by the same party or parties both before and after the business combination, and that control is not transitory.


La présente Norme ne s’applique pas à un regroupement d’entreprises portant sur des entités ou des entreprises sous contrôle commun.

This IFRS does not apply to a business combination of entities or businesses under common control.


Le choix des entreprises à contrôler devrait être effectué en tenant compte du caractère des opérations ayant lieu sous leur responsabilité, ainsi que de la répartition des entreprises bénéficiaires ou redevables en fonction de leur importance financière dans le cadre du système de financement du FEAGA.

The undertakings to be scrutinised should be selected on the basis of the nature of the transactions carried out on their responsibility and the breakdown of the undertakings receiving or making payments according to their financial importance in the system of financing by the EAGF.


Un des thèmes clés des investigations de la Commission, soit dans le cadre de son analyse ad hoc de cas, soit dans celui d'un nouvel ensemble de lignes directrices, sera les questions liées à l'éventuelle discrimination à l'encontre des entreprises sous contrôle étranger.

A key issue in the Commission's investigations, either as part of its ad hoc analysis of cases, or as part of a new set of guidelines, will concern issues related to possible discrimination against "foreign" ownership.


4. Le groupe d'entreprises est un ensemble d'entreprises sous contrôle de la «tête de groupe».

4. An enterprise group is a set of enterprises controlled by the group head.


Il y a toutefois trois cas dans lesquels l'acquisition d'une participation de contrôle ne constitue pas une concentration, à savoir a) l'acquisition de titres par des entreprises dont l'activité normale inclut la transaction et la négotiation de titres; b) lorsque le contrôle est acquis par une personne mandatée par l'autorité publique en vertu de la législation d'un État membre; c) lorsqu'une société de participation financière acquiert le contrôle d'une entreprise, sous ...[+++]

However, there are three cases in which acquisition of a controlling interest does not constitute a concentration, i.e (a) the acquisition of securities by companies whose normal activities include transactions and dealing in securities; (b) where control is acquired by an office-holder according to the law of a Member State; and (c) where a financial holding company acquires control, provided that this company does ...[+++]




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entreprise sous contrôle local

Date index:2022-07-11 -

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