La compétence fédérale aux termes de la partie II comprend la fonction publique fédérale, certaines sociétés d'État, des industries déclarées par le Parlement être à l'avantage général du Canada, comme les entreprises de manutention du grain ou d'extraction de l'uranium, ainsi que des industries qui sont de portée internationale ou interprovinciale comme les chemins de fer, le trafic aérien, les pipelines, les compagnies de transport, les entreprises de débardage, les banques et les entreprises de télécommunications.
The federal jurisdiction under Part II includes the federal public service, certain crown corporations, industries declared by parliament for the general advantage of Canada, such as grain handling and uranium mining, as well as industries which are international or interprovincial in scope, such as railroads, air traffic, pipelines, shipping, long-shoring, banking and telecommunications.
