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Entreprise attributaire de contrats de défense

Translation of "entreprise attributaire de contrats de défense " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
entreprise attributaire de contrats de défense

defence contractor's business
Marchés publics
Government Contracts


contrat dit d'approvisionnement ou d'entreprise de défense du MAS

DSS contract for defence supplies or projects
Marchés publics
Government Contracts
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Lorsqu'il est question de contrats de défense, les grandes entreprises canadiennes de technologie de pointe se liguent souvent pour bloquer la route à certains de leurs concurrents, qui sont souvent de plus petites entreprises dans ce domaine.

When it comes to defence contracts, large Canadian high-tech firms frequently band together to shut out some of the competition, possibly some of the smaller players in the field.


Les entreprises européennes bénéficieront d'avantages semblables et pourront soumissionner sur les contrats canadiens, à l'exception des contrats de défense et de R-D et ceux liés aux questions autochtones, à l'éducation et aux services sociaux et aux soins de santé.

Similar advantages are there for European firms to bid on Canadian contracts, with the exception of the following: defence contracts, R and D, aboriginal business, education, and social and health care services.


Les États membres devront pouvoir prendre des mesures supplémentaires pour protéger les travailleurs en exigeant des nouveaux contractants qu’ils reprennent ces travailleurs lorsqu’ils deviennent attributaires de contrats de service public, ce qui va au-delà des exigences générales de l’UE relatives aux transferts d’entreprises.

The Commission is proposing to ensure that Member States can go further to protect workers by requiring new contractors to take them on when public service contracts are transferred, so going beyond the general EU requirements on transfers of undertakings.


Le bruit court, honorables sénateurs, que le ministère de la Défense nationale envisage d'attribuer à une entreprise privée un contrat de plus de 100 millions de dollars, qui comprendrait l'embauche de travailleurs pour fournir des services de gestion, des services d'entretien et d'autres services au ministère de la Défense nationale, dans l'Ouest canadien.

It has been publicly reported, honourable senators, that the Department of National Defence is looking to give a contract worth over $100 million to a private firm, and this contract would include hiring workers to cover management services, maintenance services and other services for the Department of National Defence in Western Canada.


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Selon les autorités danoises, même dans le cas où une mission de service public résulte de l’attribution d’un appel d’offres, des changements peuvent survenir sur le marché et dans la situation de l’entreprise concernée, tels que le résultat effectivement obtenu ne correspond pas à ce que l’entreprise attributaire avait prévu lors de la conclusion du contrat.

According to the Danish authorities, even in cases where a public service obligation results from the award of a tender, changes may occur in the market and in the situation of the undertaking concerned, such that the results actually obtained do not correspond to the results predicted by the successful bidder when the contract was concluded.


Pour d'autres, l'acquisition d'un de leurs produits par le MDN à titre de premier utilisateur peut être un élément crucial leur donnant une crédibilité immédiate et leur permettant de vendre sur le marché d'exportation (1125) Les exigences minimales ou même nulles relativement à la teneur canadienne dans les récents contrats de défense affaiblissent la motivation des entreprises du secteur canadien de l'aérospatiale pour ce qui est de maintenir leurs activités au Canada.

For others, first-use procurement by DND may be crucial in giving them the multiplier credibility in selling to export markets (1125) The absence or minimal level of Canadian content required on many recent defence contracts is weakening the motivation of Canadian-based aerospace firms to maintain operations in Canada.


* Des critères de sélection agréés devraient permettre de garantir la non discrimination et l'égalité de traitement entre les entreprises, et de tenir compte des particularités des contrats de défense, telles que la confidentialité, la sécurité des approvisionnements.

* The selection criteria approved should ensure non-discrimination and equal treatment of companies and take account of the specific features of defence contracts, such as confidentiality, security of supply.


L'action entreprise actuellement avec la participation des ministères de la Défense et l'industrie et avec l'assistance du CEN est financée sous le contrat-cadre pour la normalisation de 1998.

The action currently under way with the participation of the MoDs and industry and with the assistance of CEN is funded under the framework contract for standardisation of 1998.


Dans ce cadre, il est nécessaire que les obligations réciproques des entreprises et de l'Etat attributaire du service public, soient précisées dans un document officiel, par exemple dans un contrat.

The reciprocal obligations of the undertakings and the Member State assigning the public service in question need to be clarified in an official document e.g. a contract.


c) l'entreprise doit prévoir dans le contrat le droit pour l'assuré de confier la défense de ses intérêts, dès qu'il est en droit de réclamer l'intervention de l'assureur au titre de la police, à un avocat de son choix ou, dans la mesure où la loi nationale le permet, à toute autre personne ayant les qualifications nécessaires.

(c) the undertaking shall, in the contract, afford the insured person the right to entrust the defence of his interests, from the moment that he has the right to claim from his insurer under the policy, to a lawyer of his choice or, to the extent that national law so permits, any other appropriately qualified person.




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entreprise attributaire de contrats de défense

Date index:2023-10-29 -

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