Boost Your Productivity !Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Action en nullité
Entraîner automatiquement la nullité d'une procédure
Entraîner la nullité d'une procédure
Entraîner la nullité de la procédure
Entraîneur de vol et de procédures de navigation
FNPT
Invalider la procédure
Poste de pilotage d'entraînement
Procédure de déchéance et de nullité devant l'Office
Procédure de nullité
Simulateur de procédures
Simulateur de procédures de pilotage

Translation of "entraîner la nullité de la procédure " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
entraîner automatiquement la nullité d'une procédure [ entraîner la nullité d'une procédure ]

render any proceedings void
Règles de procédure | Citoyenneté et immigration | Phraséologie des langues de spécialité
Rules of Court | Citizenship and Immigration | Special-Language Phraseology


invalider la procédure [ entraîner la nullité de la procédure ]

invalidate the proceeding
Relations du travail | Phraséologie des langues de spécialité
Labour Relations | Special-Language Phraseology


action en nullité | procédure de nullité

invalidity proceedings | proceedings for a declaration of invalidity | revocation proceedings
IATE - LAW | Research and intellectual property
IATE - LAW | Research and intellectual property


poste de pilotage d'entraînement [ simulateur de procédures de pilotage | simulateur de procédures | système d'entraînement aux procédures de poste de pilotage ]

cockpit trainer [ cockpit procedure trainer | cockpit procedures trainer | cockpit procedures simulator ]
Pilotage et navigation aérienne
Occupation Names (General)


entraîneur de vol et de procédures de navigation | système d’entraînement aux procédures de vol et de navigation | FNPT [Abbr.]

Flight and Navigation Procedures Trainer | FNPT [Abbr.]
IATE - Air and space transport
IATE - Air and space transport


procédure de déchéance et de nullité devant l'Office

proceedings in the Office in relation to revocation or invalidity
IATE - LAW
IATE - LAW
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
lorsqu'il est possible de porter remède à l'irrégularité susceptible d'entraîner la nullité de la fusion, le tribunal compétent accorde aux sociétés intéressées un délai pour régulariser la situation.

where it is possible to remedy a defect liable to render a merger void, the competent court is to grant the companies involved a period of time within which to rectify the situation.


lorsqu'il est possible de porter remède à l'irrégularité susceptible d'entraîner la nullité de la scission, le tribunal compétent accorde aux sociétés intéressées un délai pour régulariser la situation.

where it is possible to remedy a defect liable to render a division void, the competent court grants the companies involved a period of time within which to rectify the situation.


S'il est envisagé de procéder à une modification de la base juridique entraînant le passage de la procédure législative ordinaire à une procédure législative spéciale ou à une procédure non législative, les trois institutions procéderont à un échange de vues sur la question.

If a modification of the legal basis entailing a change from the ordinary legislative procedure to a special legislative procedure or a non-legislative procedure is envisaged, the three Institutions will exchange views thereon.


Le non-respect de cette obligation linguistique entraîne la nullité du contrat de travail, sans pour autant porter préjudice au travailleur ou aux droits des tiers.

Non-compliance with that linguistic obligation results in the nullity of the employment contract, but without prejudice to the employee or to the rights of third parties.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
Le non-respect de cette obligation linguistique entraîne la nullité du contrat de travail, sans pour autant porter préjudice au travailleur ou aux droits des tiers.

Non-compliance with that linguistic obligation results in the nullity of the employment contract, but without prejudice to the employee or to the rights of third parties.


Le deuxième alinéa introduit la possibilité, pour le Tribunal du brevet communautaire, de suspendre la procédure dans une action en nullité, lorsqu'une procédure d'opposition est en instance devant l'Office européen des brevets (OEB).

Paragraph 2 provides for the possibility of the Community Patent Court to stay proceedings where it is seised of an invalidity action and where opposition proceedings are ongoing before the European Patent Office.


Ces longs procès sont encore plus inquiétants dans le cas de procès devant jury, car la libération de jurés pendant le cours d'un long procès peut réduire le nombre de jurés à moins de 10, le nombre minimum stipulé dans le Code criminel, ce qui entraîne la nullité du procès.

These long trials are of even greater concern in the case of jury trials, where the discharge of jurors throughout the course of a lengthy trial can reduce the jury below the Criminal Code minimum of 10 jurors, thus resulting in a mistrial.


La partie 4 entraîne la nullité des exonérations de responsabilité.

Part 4 invalidates the use of waivers.


Les modifications ou ratures non certifiées entraînent la nullité du certificat.

Uncertified alterations or erasures shall invalidate the certificate.


Selon le royaume d'Espagne, cette contradiction entre le règlement du Conseil et le règlement n 2868/88 modifié, c'est-à-dire entre le règlement de base et le règlement d'application respectivement, entraîne la nullité de ce dernier.

The Kingdom of Spain submits that the contradiction between the Council Regulation and Regulation No 2868/88, as amended that is to say, between the basic regulation and the implementing regulation renders the latter void.




www.wordscope.com (v4.0.br.77)

entraîner la nullité de la procédure

Date index:2022-11-29 -

Pour agences de traduction et traducteurs - For translation agencies & translators

Paris - Brussels - Montreal - Genève - Luxembourg - Madrid

Wordscope - Professional computer-assisted translation tools (CAT tools)