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Accord d'usine
Accord d'établissement
Accord local
Action contre les monopoles
Compagnie de téléphone locale
Compagnie de téléphonie locale
Convention collective particulière
Entente
Entente entre producteurs
Entente illicite
Entente locale
Entente locale complémentaire
Entreprise associée
Entreprise de téléphonie locale
Fournisseur de service local
Lutte contre les ententes
Opérateur de réseau téléphonique local
Opérateur local
Réglementation des ententes
STML
Service de distribution multipoint local
Service de télécommunication multipoint local
Service de télécommunications multipoint local
Service local de distribution multipoint
Système de distribution multipoint local
Système de télécommunication multipoint local
Système de télécommunications multipoint local
Télécommunicateur local

Translation of "entente locale " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
entente locale complémentaire

supplemental area agreement
Conventions collectives et négociations
Collective Agreements and Bargaining


entente locale

locally arranged agreement
Conventions collectives et négociations
Collective Agreements and Bargaining


convention collective particulière | accord d'établissement | accord d'usine | accord local | entente locale

single-plant agreement | plant agreement | local agreement | shop agreement | locally arranged agreement
travail > convention collective de travail
travail > convention collective de travail


réglementation des ententes [ action contre les monopoles | lutte contre les ententes ]

control of restrictive practices [ action against monopolies | action against restrictive practices ]
40 ENTREPRISE ET CONCURRENCE | MT 4031 concurrence | BT1 droit de la concurrence | NT1 autorisation d'entente | NT1 déclaration d'entente | NT1 exemption d'autorisation d'entente | RT entente [4031] | législation antitrust [4031]
40 BUSINESS AND COMPETITION | MT 4031 competition | BT1 competition law | NT1 exemption from restrictive-practice authorisation | NT1 restrictive-practice authorisation | NT1 restrictive-practice notification | RT anti-trust legislation [4031] | r


entente [ entente entre producteurs | entreprise associée ]

restrictive trade practice [ Restrictive business practices(ECLAS) ]
40 ENTREPRISE ET CONCURRENCE | MT 4031 concurrence | NT1 achat exclusif | NT1 entente horizontale | NT2 cartel | NT2 répartition de marché | NT1 entente illicite | NT1 entente internationale | NT1 entente verticale | NT2 accord de spécialisation
40 BUSINESS AND COMPETITION | MT 4031 competition | NT1 exclusive purchasing agreement | NT1 horizontal agreement | NT2 cartel | NT2 market-sharing agreement | NT1 international cartel | NT1 trust | NT1 unlawful agreement | NT1 vertical agreement


entente illicite

unlawful agreement
40 ENTREPRISE ET CONCURRENCE | MT 4031 concurrence | BT1 entente | RT autorisation d'entente [4031]
40 BUSINESS AND COMPETITION | MT 4031 competition | BT1 restrictive trade practice | RT restrictive-practice authorisation [4031]


Entente auxiliaire Canada-Territoires du Nord-Ouest sur le développement économique des collectivités locales

Canada-Northwest Territories Subsidiary Agreement on Community Economic Development
Titres de programmes et de cours | Titres de conventions, de traités et d'accords (Documents)
Titles of Programs and Courses | Titles of Conventions, Treaties and Agreements (Documents)


mémorandum d'entente de Paris sur le contrôle des navires par l'État du port | protocole d'entente de Paris sur le contrôle des navires par l'État du port

Paris Memorandum of Understanding | Paris Memorandum of Understanding on Port State Control | Paris MoU | PMoU [Abbr.]
IATE - Maritime and inland waterway transport
IATE - Maritime and inland waterway transport


système de télécommunication multipoint local | STML | système de télécommunications multipoint local | STML | service de télécommunication multipoint local | STML | service de télécommunications multipoint local | STML | système de distribution multipoint local | service de distribution multipoint local | service local de distribution multipoint

local multipoint communication system | LMCS | local multipoint communication service | local multipoint distribution system | local multipoint distribution service | LMDS | local multichannel distribution system | local multichannel distribution service
télécommunication > communication sans fil
télécommunication > communication sans fil


entreprise de téléphonie locale | compagnie de téléphonie locale | compagnie de téléphone locale | fournisseur de service local | télécommunicateur local | opérateur de réseau téléphonique local | opérateur local

local exchange carrier | LEC | local phone company | local telephone company | local provider
télécommunication > téléphonie | entreprise > entreprise commerciale
télécommunication > téléphonie | entreprise > entreprise commerciale
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Il existe un bon nombre de cas—qu'il serait très difficile de citer maintenant—où la gestion communautaire a donné de bons résultats, qu'il s'agisse de mesures de contrôle locales, d'ententes locales sur la nature de l'effort que la population veut faire ou d'ententes locales sur les méthodes et les dates de pêche.

We do have a good number of examples—it would be very difficult to describe here—where community-based management has worked, whether it's just local controls, local agreements on the amount of effort people want to put in, or local agreements on how and when they will fish.


Le premier problème qui se posera pour les ententes locales, si c`est elles qui sont conclues en premier, ce qui s`est passé dans quelques cas, est qu`on ne peut exercer aucun contrôle sur les Autochtones des autres zones.

The problem the local approaches are going to meet if they're done first, which is what happened in a couple of cases, is first of all there is no control over natives from other areas.


Une autre résolution dite de complaisance a aussi été adoptée, soit la résolution 31/2002 de l'Assemblée des premières nations, pour reconnaître le droit des premières nations de conclure des ententes locales et régionales, mais pas dans le contexte d'une loi nationale.

An additional so-called accommodation resolution was also passed, that is AFN Resolution 31/2002 respecting the right of those first nations to enter into local and regional agreements, but not in the context of national legislation.


Le développement économique fait cruellement défaut mais pour qu’il se produise, il faut que les capitaux internationaux mettent un terme à leur entente avec les autorités locales corrompues.

Economic development is sorely needed, but for it to come about international capital must put an end to its agreements with corrupt local authorities.


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Ainsi, l'arrondissement scolaire n 52 de Prince Rupert ne pourra pas signer une entente locale en matière d'éducation avec la bande de Kitkatla même si cette dernière désire maintenant le faire.

As a result Prince Rupert School District No. 52 will not be signing a local education agreement with the Kitkatla Band even though the band now wishes to do so.


148. croit comprendre que, telle que prévue dans les engagements pris dans le mémorandum d'entente de novembre 1999, la fermeture des unités de la centrale nucléaire de Kozloduy est bien avancée, les unités 1 et 2 devant être fermées pour la fin de 2002; se rend compte que, forts de l'avis des experts, les Bulgares souhaitent vivement maintenir en service les unités 3 et 4, eu égard, en particulier, aux investissements réalisés dans le renforcement des mesures de sûreté et aux incidences que la fermeture aurait sur l'emploi local, sur les recettes e ...[+++]

148. Understands that the closure of units of the Kozloduy nuclear power plant, in line with the commitments made under the Memorandum of Understanding of November 1999, is well advanced, with units 1 and 2 due to close by the end of 2002; is aware of the strength of feeling in Bulgaria, and of expert opinion, in favour of prolonging the life of units 3 and 4, especially given the investment in enhanced safety measures and the impact closure would have on local employment, foreign currency earnings and overall energy capacity; accor ...[+++]


5. espère que les mesures destinées, à moyen terme, à éviter la discrimination contre la communauté rom, notamment dans les domaines de l'éducation, de l'emploi, de la santé et du logement, pourront représenter un instrument utile pour une intégration de cette ethnie dans la société hongroise sur la base d'une entente mutuelle; invite les autorités hongroises à établir les structures et institutions appropriées pour permettre d'appliquer avec succès des politiques d'intégration, d'y associer étroitement les autorités locales et de renforcer la ...[+++]

5. Hopes that the medium-term measures intended to prevent discrimination against the Roma community (particularly in the fields of education, employment, healthcare and housing) will provide a useful means of integrating that community into Hungarian society on a basis of mutual understanding; calls on the Hungarian authorities to establish the appropriate structures and institutions for the successful implementation of integration policies, to involve closely local authorities and to enhance Roma participation in policy-making proc ...[+++]


(b) Dans le but d"accélérer la réalisation des projets, le plafond pour les ententes directes pour les contrats de services serait porté de 200 000 à 400 000 écus; jusqu"à concurrence de 3 millions d"écus, les appels d"offres relatifs aux marchés de travaux et aux marchés de fournitures afférents à de petits projets de reconstruction à forte composante locale seraient réservés au pays bénéficiaire.

(b) In order to speed up project implementation, the ceiling for service contracts awarded by private treaty is to be increased from ECU 200 000 to ECU 400 000, and tendering procedures for works and supply contracts for smaller reconstruction projects costed at up to ECU 3 m with strong local components are to be limited to the beneficiary country;


Il en a défini la mission comme suit: "formuler les recommandations les mieux adaptées aux circonstances nationales et locales sur la coopération entre les gouvernements et les différentes institutions au sein de la société en faveur de la tolérance et de l'entente avec les étrangers".

The European Council defined the functions of the Consultative Committee as 'making recommendations, geared as far as possible to national and local circumstances, on cooperation between governments and the various social bodies in favour of encouraging tolerance and understanding of foreigners'.


Je voudrais souligner le rôle joué par Développement des ressources humaines Canada qui a affecté des fonds à la mise en oeuvre d'ententes locales sur la main-d'oeuvre.

I recognize the efforts of Human Resources Development Canada for making moneys available for local labour market partnership agreements.