20. reste convaincu que, si l'on veut obtenir, un jour, une déclaration d'assurance positive, il faut que les États membres et les institutions communautaires, y compris la Cour des comptes, parviennent à une entente politique sur un "niveau tolérable de risque";

Ceux qui sont en faveur de cette entente auraient dû être appelés devant le comité pour expliquer pourquoi, particulièrement quand nous savons que le seuil de tolérance de l'industrie est de 10 p. 100. Honorables sénateurs, la question des pourcentages de 12, 15 et 18 p. 100 de l'espace publicitaire dont il est question dans cette entente n'a jamais été examinée.

Il en a défini la mission comme suit: "formuler les recommandations les mieux adaptées aux circonstances nationales et locales sur la coopération entre les gouvernements et les différentes institutions au sein de la société en faveur de la tolérance et de l'entente avec les étrangers".

En conclusion, LE CONSEIL ET LES REPRESENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES : INVITENT les Etats membres : 1. à encourager une éducation et une formation de qualité, qui permettent à tous les enfants d'exploiter leurs potentialités et de jouer un rôle dans la communauté ; 2. à accroître la souplesse des systèmes éducatifs pour qu'ils soient en mesure de répondre à des situations complexes et à promouvoir ainsi la pluralité dans les programmes ; 3. à promouvoir l'introduction de méthodes pédagogiques et de programmes nouveaux qui contribuent au développement de concepts tels que la paix, la démocratie, le respect et l'égalité entre les cultures, la tolérance, la coopé ...[+++]ration, etc. et stimulent l'élaboration de matériel didactique ayant pour objectif de développer les attitudes et les valeurs favorables à l'entente et à la tolérance ; 4. à encourager les initiatives favorisant la coopération entre les écoles et les communautés locales ; OBSERVENT que dans une communication à élaborer par la Commission en ce qui concerne les actions déjà réalisées au titre de programmes communautaires existants ainsi que les possibilités d'une action future concernant la lutte contre le racisme et la xénophobie, une partie sera consacrée à l'éducation et à la formation ; INVITENT la Commission, en collaboration avec les Etats membres : 1. à tirer pleinement parti et à assurer la cohérence de tous les programmes communautaires visant à promouvoir les aspects de la lutte contre le racisme et la xénophobie liés à l'éducation et à la formation, en particulier ceux qui soutiennent des actions au niveau des communautés locales ; 2. à exploiter notamment les parties du programme SOCRATES traitant de ces problèmes, y compris les partenariats entre établissements scolaires, les échanges d'expériences en matière interculturelle et la formation des enseignants ; 3. à contribuer à l'échange d'expériences en collectant et diffusant des informations sur la contribution apportée par les ...

Ce texte s'inscrit dans le suivi du Conseil européen de Corfou, où les Chefs d'Etat et de gouvernement avaient décidé de créer une commission consultative avec la tâche d'élaborer un rapport final pour 1995 contenant des recommandations "sur une coopération entre les gouvernements et les différents acteurs sociaux en faveur de la tolérance, de la compréhension, et de l'entente avec les étrangers".

Pour l'essentiel, cette Commission pourrait être chargée de formuler les recommandations les mieux adaptées aux circonstances nationales et locales sur la coopération entre les gouvernements et les différentes institutions au sein de la société en faveur de la tolérance e de l'entente avec les étrangers. juillet à fin novembre:Travaux dans le cadre des organes préparatoires du Conseil JAI dans les domaines relevant de ses compétences, sur la base de l'initiative commune franco-allemande, des conclusions du Conseil des 29 et 30 novembre 1993 et du document de travail de la présidence grecque (5) 28-29 novembre : Rapport intérimaire de la ...[+++]Commission consultative au Conseil Affaires générales sur les résultats de ces travaux.