Il s'agit d'une plateforme permettant d'accéder, par l'intermédiaire d'un point d'accès unique, à des sous-ensembles de données multilingues (langues officielles des institutions de l'Union) détenus par des organismes publics de l'Union au niveau européen, national, régional et local, de disposer d'outils d'interrogation et de visualisation des sous-ensembles, de s'assurer que les sous-ensembles disponibles sont correctement anonymisés, couverts par une licence, et le cas échéant, rendus payants avant la publication, la rediffusion et la réutilisation, notamment grâce à une piste d'audit relative à la provenance des ...[+++]données;

(Le document est déposé) Question n 294 M. Frank Valeriote: En ce qui concerne l’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA) et les responsabilités qui lui incombent d’appliquer les politiques d’étiquetage, d’emballage et de publicité des aliments aux termes de la Loi sur l’emballage et l’étiquetage des produits de consommation: a) quel est le nombre total, pour chacun des exercices financiers de 2005-2006 à 2011-2012, dans l’ensemble du Canada et par province, (i) des inspecteurs à l’ACIA, (ii) des inspecteurs nouvellement engagés à l’ACIA, (iii) des inspecteurs qui ont pris leur retraite de l’ACIA, (iv) des employés affectés à l ...[+++]a Section d'enregistrement des procédés, des formules et des étiquettes de l'ACIA; b) quel est le nombre total, pour chacun des exercices financiers de 2005-2006 à 2011-2012, dans l’ensemble du Canada et par province, des inspections menées par un inspecteur de l’ACIA à l’égard d’un produit chez un commerçant, réparties par (i) détaillant, (ii) fabricant, (iii) entreprise de transformation, (iv) producteur, (v) entreprise faisant l’importation d’un produit, (vi) entreprise faisant l’emballage d’un produit, (vii) entreprise faisant la vente d’un produit; c) pour la réponse donnée à chaque segment de b), l’inspection s’est-elle déroulée à (i) un lieu choisi au hasard, (ii) un lieu où des arrangements ont été pris au préalable avec un ou des individus ou groupes nommés en b); d) pour la réponse donnée à chaque segment de c), la raison de l’inspection était-elle liée à (i) une publicité trompeuse ou un emballage faisant valoir de façon exagérée ou sans preuve des mérites en matière de nutrition et de santé, (ii) de l’information trompeuse quant au pays d’origine sur l’emballage; e) pour la réponse donnée à chaque segment de b), c) et d), combien de (i) produits ou matériels d’étiquetage, d’emballage ou de publicité les inspecteurs ont-ils saisis ou détenus, (ii) cas de non-conformité a-t-on cernés durant les inspections; f) pour la ...

Permettez-moi de conclure en formulant une dernière demande: ce qu’il nous faut, ce n’est pas juste de bonnes dispositions pour les mesures individuelles, mais également examiner enfin d’une manière globale l’ensemble des mesures, l’ensemble des données transférées par l’UE et les États membres.

J'entends par là que, comme je l'ai indiqué lorsque j'ai cité l'exemple du Royaume-Uni et des États-Unis, que des personnes ayant des compétences numériques particulières et une sensibilisation à l'importance des données ouvertes ont été désignées et encouragées à travailler avec les ministères afin de déterminer les ensembles de données qui sont précieux tant pour des groupes de citoyens que pour des entreprises. Ces personnes ont aidé les ministères à formater les ensembles de données d'une manière à les rendre accessibles et ouvert ...[+++]es à tous.

Enfin, il est à noter que ces données sont préliminaires et dépendent des données locales disponibles, et que la vue d’ensemble qui lie les politiques aux méfaits peut différer de celle de Fischer et coll (2000) dans l’ensemble de données préliminaires.

Je ne vais pas vous demander d'en parler davantage aujourd'hui, mais je vais vous demander la chose suivante, puisque vous êtes des experts de l'utilisation de données; vous avez eu accès à des ensembles de données et vous en avez fait bénéficier la société, ou vous avez donné des exemples de domaines où la société pourrait en bénéficier davantage; et vous avez également été témoin de ce qui se produit lorsque les ensembles de données, auxquels on a soudainement accès, ne sont pas disponibles pour être utilisés de la façon dont ils l'ont déjà été.