129. constate le rôle déterminant de la politique régionale de l'Union européenne pour ce qui est de réduire les disparités régionales, promouvoir la cohésion économique, sociale et territoriale parmi les régions des États membres et entre les États membres; constate que cette politique est la principale politique d'investissement à long terme dans l'économie réelle à l'échelle de l'Union européenne, qu'elle représente 29 % de l'ensemble des dépenses budgétaires de l'Union en 2013 et qu'il s'agit d'un outil éprouvé pour créer la croissance et l'emploi dans l'Union européenne et contribuer à la réalisation des objectifs de la stratégie E ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2015-04-28]

129. Recognises the determining role of Union regional policy in reducing regional disparities, promoting economic, social and territorial cohesion among the regions of Member States and between Member States; recognises that this policy is the main Union-wide long-term investment policy in the real economy, representing 29 % of the total Union budgetary spending in 2013 and is an established tool for creating growth and jobs in the Union, which supports the achievement of the Europe 2020 strategy's goals;

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2015-04-28]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2015-04-28]

126. constate le rôle déterminant de la politique régionale de l'Union européenne pour ce qui est de réduire les disparités régionales, promouvoir la cohésion économique, sociale et territoriale parmi les régions des États membres et entre les États membres; constate que cette politique est la principale politique d'investissement à long terme dans l'économie réelle à l'échelle de l'Union européenne, qu'elle représente 29 % de l'ensemble des dépenses budgétaires de l'Union en 2013 et qu'il s'agit d'un outil éprouvé pour créer la croissance et l'emploi dans l'Union européenne et contribuer à la réalisation des objectifs de la stratégie E ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2015-04-27]

126. Recognises the determining role of Union regional policy in reducing regional disparities, promoting economic, social and territorial cohesion among the regions of Member States and between Member States; recognises that this policy is the main Union-wide long-term investment policy in the real economy, representing 29,% of the total Union budgetary spending in 2013 and is an established tool for creating growth and jobs in the Union, which supports the achievement of the Europe 2020 strategy's goals;

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2015-04-27]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2015-04-27]

Le régime offre aux entreprises un crédit d'impôt annuel de 75 % (jusqu'à 1 million d'USD par assujetti et 10 millions d'USD au total par exercice budgétaire de l'État) sur l'ensemble des dépenses d'investissement, des coûts d'exploitation et de maintenance et des coûts de RD se rapportant à des investissements réalisés dans la production, le stockage et la distribution de biodiesel et d'autres carburants renouvelables dans l'État.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2015-09-13]

The scheme offers an annual corporate tax credit equal to 75 % (up to USD 1 million per taxpayer and USD 10 million total per state fiscal year) of all capital costs, operation and maintenance costs, and R D costs in connection with an investment in the production, storage and distribution of, among others, biodiesel and other renewable fuel in the state.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2015-09-13]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2015-09-13]

Pour garantir l'équilibre budgétaire, tout excédent éventuel de recettes de l'Union sur l'ensemble des dépenses effectives au cours d'un exercice devrait être reporté sur l'exercice suivant.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2014-05-25]

In order to ensure a balanced budget, any surplus of the Union's revenue over total actual expenditure during a financial year should be carried over to the following financial year.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2014-05-25]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2014-05-25]

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11. ne voit pas toujours clairement que les priorités politiques de la Commission, telles que décrites dans sa stratégie politique annuelle (SPA) et dans l'APB, se traduisent par une augmentation des lignes budgétaires correspondantes et par une révision à hausse de la dotation allouée aux actions politiques concernées; n'est toujours pas satisfait des efforts entrepris par la Commission pour inclure les priorités du Parlement dans l'APB; n'est pas persuadé notamment que les priorités liées au changement climatique soient systématiquement prises en compte dans le budget proposé par la Commission; souhaite recevoir des informations plus précises sur la méthodologie mise en œuvre pour arriver à la conclusion que plus de 10 % du budget de l ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2008-07-07]

11. Cannot always see a clear correlation between the Commission's political priorities, as described in its Annual Policy Strategy (APS) and the PDB, and increases in the corresponding budget lines and policy areas; is still not satisfied with the attempts of the Commission to include Parliament's priorities in the PDB; is not convinced, for example, that the climate change priority really is reflected throughout the budget as proposed by the Commission; wishes to receive more precise information as to the methodology used to come to the conclusion that over 10%, or EUR 14 billion, of the EU budget is spent on environmental targets; ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2008-07-07]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2008-07-07]

11. ne voit pas toujours clairement que les priorités politiques de la Commission, telles que décrites dans sa stratégie politique annuelle (SPA) et dans l'APB, se traduisent par une augmentation des lignes budgétaires correspondantes et par une révision à hausse de la dotation allouée aux actions politiques concernées; n'est toujours pas satisfait des efforts entrepris par la Commission pour inclure les priorités du Parlement dans l'APB; n'est pas persuadé notamment que les priorités liées au changement climatique soient systématiquement prises en compte dans le budget proposé par la Commission; souhaite recevoir des informations plus précises sur la méthodologie mise en œuvre pour arriver à la conclusion que plus de 10 % du budget de l ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2008-07-06]

11. Cannot always see a clear correlation between the Commission's political priorities, as described in its Annual Policy Strategy (APS) and the PDB, and increases in the corresponding budget lines and policy areas; is still not satisfied with the attempts of the Commission to include Parliament's priorities in the PDB; is not convinced, for example, that the climate change priority really is reflected throughout the budget as proposed by the Commission; wishes to receive more precise information as to the methodology used to come to the conclusion that over 10%, or EUR 14 billion, of the EU budget is spent on environmental targets; ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2008-07-06]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2008-07-06]

9. ne voit pas toujours clairement que les priorités politiques de la Commission, telles que décrites dans sa stratégie politique annuelle (SPA) et dans l'APB, se traduisent par une augmentation des lignes budgétaires correspondantes et par une révision à hausse de la dotation allouée aux actions politiques concernées; n'est toujours pas satisfait des efforts entrepris par la Commission pour inclure les priorités du Parlement dans l'APB; fait observer qu'il n'est pas persuadé notamment que les priorités liées au changement climatique soient systématiquement prises en compte dans le budget proposé par la Commission; souhaite recevoir de plus amples informations sur la méthodologie mise en œuvre pour arriver à la conclusion que plus de 10 ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2008-07-06]

9. Cannot always see a clear correlation between the Commission's political priorities, as described in its Annual Policy Strategy (APS) and the PDB, and increases in the corresponding budget lines and policy areas; is still not satisfied with the attempts of the Commission to include Parliament's priorities in the PDB; is not convinced, for example, that the climate change priority really is reflected throughout the budget as proposed by the Commission; wishes to receive more information as to the methodology used to come to the conclusion that over 10%, or EUR 14 billion, of the EU budget is spent on environmental targets; requests ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2008-07-06]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2008-07-06]

En droit français, ces taxes sont perçues au profit du budget général de l’État, concourent au financement de l’ensemble des dépenses publiques et répondent aux principes d’universalité et d’unité budgétaire, qui appartiennent au bloc de constitutionalité des finances publiques.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2010-07-19]

Under French law, these taxes are levied in favour of the general budget of the State, contributing to financing all public expenditure and complying with the principles of universality and unity, which come under the constitutionality of public finances.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2010-07-19]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2010-07-19]

Le conseil d’administration de l’Agence, lorsqu’il établit un état prévisionnel de l’ensemble des dépenses et des recettes pour l’exercice budgétaire suivant conformément à l’article 96, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1907/2006, y inclut un état prévisionnel spécifique des recettes provenant des redevances, qui est présenté séparément des recettes provenant de toute subvention communautaire.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2010-05-20]

The Management Board of the Agency shall, when producing an estimate of the overall expenditure and income for the following financial year in accordance with Article 96(5) of Regulation (EC) No 1907/2006, include a specific provisional estimate of income from fees which is separate from income from any subsidy from the Community.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2010-05-20]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2010-05-20]

Exercice budgétaire: L'exercice, période de 12 mois du 1er janvier au 31 décembre, comprend l'ensemble des dépenses et des recettes autorisées par le budget pour une année.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [1977-12-20]

The financial year: The financial year runs for 12 months from 1 January to 31 December. The budget comprises all expenditure and revenue authorised for that year.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [1977-12-20]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [1977-12-20]

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ensemble des dépenses budgétaires

Date index:2022-02-13 -

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