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Corps de règles
Corpus de règles
Ensemble de règles

Translation of "ensemble corps de règles immuables " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
ensemble/ corps de règles immuables

body of rules (fixed -)
Linguistique et littérature
Linguistics, language & literature


ensemble de règles [ corps de règles | corpus de règles ]

body of rules [ web of rules ]
Vocabulaire général
General Vocabulary
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Il établit un ensemble unique de règles pour déterminer quelle loi nationale s’applique aux procédures de divorce ou de séparation de corps impliquant des époux de nationalité différente, vivant dans un pays qui n’est pas leur pays de nationalité ou ne vivant plus dans le même pays de l’UE.

It establishes a single set of rules to determine which national law should apply to proceedings for divorce or legal separation involving spouses who are of different nationality, live in a country different from their country of nationality or no longer live in the same EU country.


Premièrement, elle abaissera les coûts grevant les sociétés et accroîtra la sécurité juridique en remplaçant l’actuelle mosaïque législative qui caractérise l’Europe par un corps de règles unique et uniforme qui s’appliquera à l’ensemble des 27 pays de l’Union européenne.

First, it will cut costs and increase legal certainty by replacing the current patchwork of laws in Europe with a single uniform set of rules for all 27 European Union countries.


Cette situation diffère sensiblement de celle qui existe aux États-Unis d'Amérique où un commerçant peut vendre ses produits dans les 50 États fédérés en vertu d'un seul et même corps de règles malgré la coexistence de droits différents sur l'ensemble du territoire.

This is markedly different from the situation in the USA where a trader can sell products across the 50 states on the basis of one set of rules, despite different laws from New York to California.


Il établit un ensemble unique de règles pour déterminer quelle loi nationale s’applique aux procédures de divorce ou de séparation de corps impliquant des époux de nationalité différente, vivant dans un pays qui n’est pas leur pays de nationalité ou ne vivant plus dans le même pays de l’UE.

It establishes a single set of rules to determine which national law should apply to proceedings for divorce or legal separation involving spouses who are of different nationality, live in a country different from their country of nationality or no longer live in the same EU country.


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Ce service européen de télépéage est défini par un corps de règles contractuelles autorisant tous les exploitants ou émetteurs à fournir le service, un ensemble de normes et d'exigences techniques et un contrat d'abonnement unique entre les clients et les exploitants proposant le service .

This electronic toll service will be defined by a contractual set of rules allowing all operators and/or issuers to provide the service, a set of technical standards and requirements and a single subscription contract between the clients and the operators offering the service.


(13) Un service européen de télépéage assurera l'interopérabilité sur les plans technique et contractuel en comportant un seul contrat entre les clients et les exploitants proposant le service, conforme à un corps de règles contractuelles autorisant tous les exploitants et/ou émetteurs à fournir le service, qui donnera accès à l'ensemble du réseau, et une série de normes et d'exigences techniques sur la base desquelles les industriels pourront fournir les équipements nécessaires à la prestation du service.

(13) A European electronic toll service will provide interoperability at technical and contractual level, covering a single contract between the clients and the operators offering the service, complying with a contractual set of rules allowing all operators and/or issuers to provide the service, giving access to the whole network as well as a set of technical standards and requirements allowing the industry to provide the necessary equipment for the provision of the service.


Tout contrat respectant ce corps de règles contractuelles pour le télépéage européen donne accès à l'ensemble du réseau.

Any subscription contract respecting the European electronic toll contractual set of rules shall give access to the whole network.


De notre point de vue de sénateurs, la plus importante d'entre elles a sans doute été notre conviction ferme et immuable que les mêmes règles ne peuvent s'appliquer à tous, que les fonctions et caractéristiques du Sénat et des personnes qui y sont nommées diffèrent notablement de celles de la Chambre des communes et, pris ensemble, de ses députés d'arrière-ban et de ceux qui assument de plus grandes responsabilités, les ministres.

Perhaps the most important of these, from our viewpoint as senators, is our consistent and strongly-held conviction that one size does not fit all, that the roles and characteristics of the Senate and its appointed senators are markedly different from those of the House of Commons and both its back-bench members of Parliament and those with the enhanced responsibilities of cabinet ministers.


Le nouveau règlement financier constitue un corps de règles claires applicable à l'ensemble des étapes de l'établissement et de l'exécution du budget.

The new Financial Regulation is the ultimate authority on all aspects of budget establishment and implementation.


Cependant, la Commission est persuadée qu'à plus long terme, les entreprises doivent se voir offrir la possibilité d'être imposées sur la base d'une assiette consolidée de l'impôt sur les sociétés couvrant l'ensemble de leurs activités dans l'UE, de façon à échapper aux inefficacités coûteuses qui résultent actuellement de la coexistence de 15 corps de règles fiscales distincts.

At the same time, the Commission believes that companies must in the longer term be allowed a consolidated corporate tax base for their EU wide activities to avoid the current costly inefficiencies of fifteen separate sets of tax rules.




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ensemble corps de règles immuables

Date index:2024-05-14 -

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