En 2005, les violations des droits de l’homme suivantes ont été enregistrées: mépris du droit à la vie privée, principalement dans le cas d’écoutes de conversations privées ou de la publication de documents d’enquête préalablement à un procès; intrusion de la politique dans l’application de la loi et au sein des tribunaux; manque d’indépendance dans les enquêtes et poursuites judiciaires préalablement au procès; violation du droit à un procès équitable; comportement brutal et inhumain des forces de police; discrimination, racisme, traite des femmes, etc.

71. accueille avec satisfaction la réforme de l'administration judiciaire visant à clarifier les compétences juridiques ainsi qu'à simplifier les procédures judiciaires; souligne en particulier l'amélioration considérable des conditions de détention pour les mineurs condamnés; prend note des exigences en matière de qualification, du système de rémunération et des garanties sociales pour les juges, qui constituent un pas dans la bonne direction; considère que l'amélioration de l'accès des citoyens à l'aide judiciaire, ainsi que sa promotion, sont d'une importance extrême; est préoccupé par la longueur des enquêtes préalables aux procè ...[+++]s, les prisons surpeuplées et le peu d'intérêt accordé aux enquêtes concernant le trafic d'êtres humains; se félicite dès lors de l'élaboration d'une stratégie nationale de lutte contre le trafic d'êtres humains, arrêtée le 1 novembre 2003, et invite le cabinet des ministres à l'adopter sans délais;

71. accueille avec satisfaction la réforme de l'administration judiciaire visant à clarifier les compétences juridiques ainsi qu'à simplifier les procédures judiciaires; souligne en particulier l'amélioration considérable des conditions de détention pour les mineurs condamnés; prend note des exigences en matière de qualification, du système de rémunération et des garanties sociales pour les juges, qui constituent un pas dans la bonne direction; considère que l'amélioration de l'accès des citoyens à l'aide judiciaire, ainsi que sa promotion, sont d'une importance extrême; est préoccupé par la longueur des enquêtes préalables aux procè ...[+++]s, les prisons surpeuplées et le peu d'intérêt accordé aux enquêtes concernant le trafic d'êtres humains; se félicite dès lors de l'élaboration d'une stratégie nationale de lutte contre le trafic d'êtres humains, arrêtée le 1 novembre 2003, et invite le cabinet des ministres à l'adopter sans délais;

Le régime d'information et d'enquête préalable proposé par la Commission répond peut-être aux besoins des grandes multinationales qui souhaitent être inscrites à la cote ou admises à la négociation dans plusieurs États membres.

b) pour détecter, enquêter sur et poursuivre d'autres infractions pénales sous réserve du consentement préalable de l'État membre où l'information a été obtenue.

La plupart des techniques d'enquête utilisées par la police (observation, interception, livraisons surveillées, enquêtes discrètes, etc.) doivent en effet préalablement être autorisées par les autorités judiciaires, en accord avec le code de procédure pénal national.