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Capital non appelé
Capital non encore appelé
Capital non libéré
Engagements non encore appelés
Fonds en instance
Fonds engagés mais non encore versés
Montant engagé mais non encore liquidé
Prêt en réserve
Prêt sous dossier

Translation of "engagements non encore appelés " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
engagements non encore appelés

commitments still outstanding
IATE - ECONOMICS | Budget
IATE - ECONOMICS | Budget


capital non appelé [ capital non encore appelé | capital non libéré ]

uncalled capital
Bourse | Gestion budgétaire et financière
Stock Exchange | Financial and Budgetary Management


capital non appelé | capital non encore appelé

uncalled capital
finance > valeurs mobilières
finance > valeurs mobilières


fonds en instance | fonds engagés mais non encore versés

QFIT 250480.4
IATE - 0436
IATE - 0436


montant engagé mais non encore liquidé

commitments outstanding
IATE - FINANCE | Budget
IATE - FINANCE | Budget


fonds engagés mais non encore versés [ prêt en réserve | prêt sous dossier ]

pipeline credit
Prêts et emprunts
Loans
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
2. La part des engagements budgétaires encore ouverte à la dernière date d'admissibilité des dépenses visée à l'article 65, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1303/2013, pour laquelle aucune déclaration de dépenses n'a été effectuée dans un délai de six mois après cette date, est dégagée d'office.

2. The part of budget commitments that is still open on the last eligibility date for expenditure as referred to in Article 65(2) of Regulation (EU) No 1303/2013 for which no declaration of expenditure has been made within six months of that date shall be automatically decommitted.


Cependant, la plupart des engagements attendent encore de se traduire en actes; le recours à des objectifs précis est peu fréquent, et la constitution d'une base de données et d'informations plus systématiques et plus comparables au niveau communautaire sera primordiale pour mieux suivre les effets des politiques menées sur les immigrants.

However, most commitments still need to be translated into action; recourse to targets is limited and developing a more systematic and comparable collection of information and data at Community level is crucial to allow for better monitoring of the impact policies have on immigrants.


Les États membres sont responsables de l'autorisation et de l'utilisation sur leur territoire de produits phytopharmaceutiques (encore appelés «pesticides») contenant des substances actives.

Member States are responsible for the authorisation and use on their territories of plant protection products ('pesticides') containing active substances.


La cession de Williams Glyn, d'ici à la fin 2017, est le dernier engagement non encore réalisé.

The divestment of Williams Glyn, to be completed by end-2017, is the last outstanding commitment.


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4. se félicite des progrès accomplis en 2015 dans la conclusion d'accords dans le cadre du processus de normalisation des relations entre le Kosovo et la Serbie, notamment les accords sur la création de l'association/communauté des municipalités à majorité serbe du Kosovo, sur l'énergie, sur le pont de Mitrovicë/Mitrovica, celui du 25 août 2015 sur les télécommunications et ceux de juin 2015 sur les assurances automobiles et de février 2015 sur le pouvoir judiciaire; soutient les efforts de médiation tenaces déployés par la vice-présidente de la Commission/haute-représentante de l'Union pour les affaires étrangère et la politique de séc ...[+++]

4. Welcomes the progress made in 2015 in reaching agreements in the framework of the process of normalisation of relations between Kosovo and Serbia, namely on the establishment of the Association/Community of Serb-majority municipalities in Kosovo, on energy and on Mitrovicë/Mitrovica bridge, and including the agreements of 25 August 2015 on telecoms, of June 2015 on vehicle insurance and of February 2015 on the judiciary; supports the continued mediation efforts of the Vice-President of the Commission / High Representative of the Union ...[+++]


12. se félicite que la Commission ait décidé de continuer à examiner et à faire rapport sur les engagements qui, chaque année, entrent dans la catégorie "potentiellement anormaux", l'objectif étant d'éliminer tous les engagements en cours non justifiés (RAL) et de lui permettre de procéder à des recouvrements, le cas échéant, et d'accélérer la liquidation des engagements anciens encore en cours.

12. Welcomes the fact that the Commission decided to continue to examine and report on the commitments which each year fall under the definition of "potentially abnormal" with the objective of eliminating all unjustified outstanding commitments (RAL) from the accounts and enabling the Commission to proceed to recoveries where appropriate and to accelerate the settlement of old on-going commitments.


2. La partie des engagements budgétaires encore ouverts au 31 décembre 2015 qui n'a pas fait l'objet d'une déclaration de dépenses au plus tard le 30 juin 2016 fait l'objet d'un dégagement d'office.

2. That part of budget commitments still open on 31 December 2015 for which a declaration of expenditure has not been made by 30 June 2016 shall be automatically decommitted.


6. estime que l'engagement volontaire de l'industrie automobile est un premier pas vers une sécurité routière accrue mais que cet engagement doit encore être rendu plus concret sur un certain nombre de points;

6. Considers that the voluntary agreement on the part of the automobile industry represents a first step towards improving road safety, but that the commitment needs to be made more concrete in a number of areas;


Dans le même temps, il est nécessaire d'imposer une discipline budgétaire plus rigoureuse, en rendant, par exemple, caduques au bout de 3 ans, les autorisations d'engagement non encore versées parce que le bénéficiaire de la subvention n'y a pas fait appel.

At the same time, we need to apply stricter budgetary discipline; for example, commitment appropriations not disbursed because they have not been called up by the recipient, should lapse after no more than 3 years, meaning that the allocation notice will need to be altered.


Mais d’autres l’ont dit avant moi, les déceptions de nos partenaires sont, depuis cette date, encore plus grandes : très peu d’accords d’association et pas encore vraiment d’accords mis en œuvre, des crédits européens importants prévus, mais beaucoup moins de crédits engagés et encore moins de crédits payés, tous nos partenaires nous le disent et nous le redisent.

As others have said before me, however, our partners have felt even more disappointed since this date: with very few association agreements and no agreements actually implemented yet, considerable amounts of European appropriations anticipated, but fewer allocated and still less actually paid, as all our partners keep telling us time and again.




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engagements non encore appelés

Date index:2022-08-13 -

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