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Contrôle de conformité
Contrôle du respect des engagements
Engagement - volontaire des Nations unies
Engagement de conformité volontaire
Engagement volontaire
Engagements de conformité volontaire
Engagé volontaire
Essai de conformité volontaire
Promesse de conformité volontaire
Service volontaire
Surveillance du respect des engagements

Translation of "engagements de conformité volontaire " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
Engagements de conformité volontaire

Voluntary Compliance Undertakings
Appellations diverses
Various Proper Names


engagement de conformité volontaire

voluntary compliance undertaking [ VCU ]
Droit des obligations (droit civil) | Droit des contrats (common law) | Fabrication des produits pharmaceutiques
Law of Obligations (civil law) | Law of Contracts (common law) | Pharmaceutical Manufacturing


essai de conformité volontaire

voluntary conformance testing
IATE - Communications
IATE - Communications


Promesse de conformité volontaire

Assurance of Voluntary Compliance
Imprimés et formules | Titres de formulaires administratifs
Forms Design | Titles of Forms


promesse de conformité volontaire

Assurance of Voluntary Compliance | AVC
protection de l'environnement
protection de l'environnement


service volontaire [ engagé volontaire ]

voluntary military service [ volunteer ]
08 RELATIONS INTERNATIONALES | MT 0821 défense | BT1 service national | BT2 armée | RT bénévolat [2826]
08 INTERNATIONAL RELATIONS | MT 0821 defence | BT1 national service | BT2 armed forces | RT voluntary work [2826]


surveillance du respect des engagements | contrôle du respect des engagements | contrôle de conformité

compliance monitoring
économie
économie


engagement - volontaire des Nations unies

UN volunteer commitment
IATE - SOCIAL QUESTIONS | United Nations
IATE - SOCIAL QUESTIONS | United Nations


engagement volontaire

negotiated commitment
IATE - European construction
IATE - European construction
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Le conseil a adopté une politique de recours aux engagements de conformité volontaire pour régler les cas où il soupçonne qu'un prix est excessif.

The Board has adopted a voluntary compliance undertaking policy to settle cases where it suspects prices of being excessive.


Le conseil a adopté la politique de recourir, lorsque le prix est excessif, à ce qu'il appelle des engagements de conformité volontaire au lieu de tenir des audiences publiques.

The Board's policy has been to use what it calls voluntary compliance undertakings to deal with excessive prices instead of holding public hearings.


adopter une politique environnementale comportant un engagement de conformité par rapport à l’ensemble de la législation applicable et un engagement d’amélioration constante.

adopt an environmental policy containing a commitment to comply with all the relevant legislation and to achieve continuous improvements.


La Commission autorisera les aides d'État destinées à couvrir les frais supplémentaires et pertes de revenus liés au recours à des techniques forestières respectueuses de l'environnement plus exigeantes que celles imposées par la règlementation, si les propriétaires de forêts concernés s'engagent sur base volontaire à utiliser ces techniques et que cet engagement respecte les conditions énoncées à l'article 47 du règlement (CE) no 1698/2005.

The Commission will authorise State aid for the additional costs and income foregone due to the use of environmentally friendly forestry technology going beyond the relevant mandatory requirements if the forest owners enters into a voluntary commitment concerning the use of such technology and the commitment satisfies the conditions of Article 47 of Regulation (EC) No 1698/2005.


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En cohérence avec son engagement de conformité, l’organisme doit établir, mettre en œuvre et tenir à jour une (des) procédure(s) pour évaluer périodiquement sa conformité aux exigences légales applicables.

Consistent with its commitment to compliance, the organisation shall establish, implement and maintain a procedure(s) for periodically evaluating compliance with applicable legal requirements.


En cohérence avec son engagement de conformité, l’organisme doit établir, mettre en œuvre et tenir à jour une (des) procédure(s) pour évaluer périodiquement sa conformité avec les exigences légales applicables.

Consistent with its commitment to compliance, the organisation shall establish, implement and maintain a procedure(s) for periodically evaluating compliance with applicable legal requirements.


adopter une politique environnementale comportant un engagement de conformité par rapport à l’ensemble de la législation applicable et un engagement d’amélioration constante.

adopt an environmental policy containing a commitment to comply with all the relevant legislation and to achieve continuous improvements.


Ces engagements de conformité volontaire ne démontrent qu'une infime partie de l'incidence du conseil. En effet, ils ne mesurent pas toutes les occasions où un fabricant a choisi, de sa propre initiative ou suivant une recommandation du personnel du conseil, de pratiquer dès le départ des prix conformes aux lignes directrices plutôt que de défier le régime.

They do not measure all the occasions where a manufacturer, either on its own or following advice from board staff, chose to set its price within the guidelines in the first place, and not challenge the regime.


Pour se conformer aux lignes directrices, la compagnie en question devait baisser son prix à 125 $, ce qu'il a accepté de faire dans un engagement de conformité volontaire.

To bring it into line, they had to reduce the price to $125, which they did through a voluntary compliance undertaking.


S'il apparaît que le fabriquant pratique en toute connaissance de cause une politique de prix excessifs, le Conseil peut obliger le fabricant à rembourser le double des recettes excédentaires perçues (1005) Récemment, le Conseil a conclu le processus d'audience dans le cas du Remicade en acceptant un engagement de conformité volontaire soumis conjointement par Schering Canada Inc. et le personnel du Conseil.

In addition, in the event it is determined that there was a policy of excessive pricing, the board can order that the manufacturer offset double the excess revenues received (1005) Recently the board completed what's called the Remicade case by accepting a voluntary compliance undertaking agreed to by board staff and Schering Canada.




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engagements de conformité volontaire

Date index:2023-05-29 -

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