Par exemple, si quelqu'un est détenu en raison d'une inobservation de l'engagement, d'une révocation de la caution ou d'un défaut de comparution, le juge pourrait accorder un crédit différent, comme dans les affaires Ramsey, Stewart, White, Gagné, Lapointe et Jacome.
For example, if one is in custody because of a breach of recognizance, a revocation of bail or a failure to appear, a different credit could be applied and has been applied in cases such as Ramsey, Stewart, White, Gagne, Lapointe, Jacome, and so on.