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Autorisation d'engagement
Commission d'engagement
Commission d'engagement de crédit
Commission de confirmation
Crédit d'engagement
Crédit documentaire révocable
Crédit révocable
Crédoc révocable
Engagement de crédit révocable
Engagement de crédits
Engagement des crédits par acceptation
Engagement des dépenses
Engagements de crédit annoncés
Engagements de crédit publiés
Lettre de crédit documentaire révocable
Lettre de crédit révocable

Translation of "engagement de crédit révocable " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
engagement de crédit révocable

revocable credit commitment
Investissements et placements | Prêts et emprunts | Gestion budgétaire et financière
Investment | Loans | Financial and Budgetary Management


engagement de crédit révocable

revocable credit commitment
finance
finance


crédit documentaire révocable | lettre de crédit révocable | lettre de crédit documentaire révocable | crédoc révocable

revocable documentary credit | revocable credit | revocable documentary letter of credit | revocable letter of credit
commerce | finance
commerce | finance


lettre de crédit révocable [ crédit documentaire révocable ]

revocable letter of credit
Commerce extérieur | Banque
Foreign Trade | Banking


engagements de crédit publiés [ engagements de crédit annoncés ]

publicized credit commitments
Commerce extérieur | Finances
Foreign Trade | Finance


commission d'engagement | commission d'engagement de crédit | commission de confirmation

commitment fee | loan commitment fee
finance
finance




engagement de crédits

commitment of funds
IATE - FINANCE
IATE - FINANCE


engagement des crédits par acceptation

agreement to provide acceptance facilities
IATE - FINANCE
IATE - FINANCE


engagement des dépenses [ autorisation d'engagement | crédit d'engagement ]

commitment of expenditure [ commitment appropriation | commitment authorisation ]
24 FINANCES | MT 2441 budget | BT1 exécution du budget | RT dépense budgétaire [2441]
24 FINANCE | MT 2441 budget | BT1 implementation of the budget | RT budgetary expenditure [2441]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
le montant notionnel des éléments de hors bilan avec un facteur de conversion en équivalent-crédit (FCEC) de 0 %, moins 100 % des engagements sur carte de crédit révocables sans condition, moins 100 % des autres engagements révocables sans condition;

notional amount of off-balance sheet items with a 0 % Credit Conversion Factor (CCF), less 100 % of unconditionally cancellable credit card commitments, less 100 % of other unconditionally cancellable commitments;


10 % des engagements sur carte de crédit révocables sans condition;

10 % of unconditionally cancellable credit card commitments;


Par exemple, si quelqu'un est détenu en raison d'une inobservation de l'engagement, d'une révocation de la caution ou d'un défaut de comparution, le juge pourrait accorder un crédit différent, comme dans les affaires Ramsey, Stewart, White, Gagné, Lapointe et Jacome.

For example, if one is in custody because of a breach of recognizance, a revocation of bail or a failure to appear, a different credit could be applied and has been applied in cases such as Ramsey, Stewart, White, Gagne, Lapointe, Jacome, and so on.


L’écart substantiel entre crédits pour engagements et crédits pour paiements, associé à une sous-utilisation considérable des crédits au début de la période de programmation actuelle, a entraîné une accumulation d’engagements inutilisés équivalant à deux ans et trois mois (217 milliards d’euros fin 2012).

The substantial gap between appropriations for commitment and payment, coupled with a large amount of underspending at the start of the current programming period, has caused a build-up of the equivalent of 2 years and 3 months’ worth of unused commitments (€217 billion at the end of 2012).


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souligne que la diminution importante du niveau des crédits de paiement envisagée par le Conseil par rapport aux crédits d'engagement se traduirait mathématiquement par une nouvelle augmentation des RAL de l'ordre de 4 100 000 000 EUR en fin d'exercice en raison du creusement de l'écart entre crédits d'engagement et crédits de paiement, sachant notamment que la majeure partie des RAL se rapporte à la politique de cohésion (65,6 %) et aux secteurs liés à la RD (10,5 %), qui sont les deux domaines les plus durement touchés par les réduc ...[+++]

Points out that the substantial reduction in the level of payments as compared to commitments set by the Council would logically result in a further increase of the RAL at the end of the year, by increasing the gap between CA and PA by EUR 4,1 billion, especially considering that the largest shares of the RAL relate to cohesion policy (65,6 %) and to RD sector (10,5 %), which are the two main areas suffering from the cuts;


3. Pour les crédits d'engagement des crédits dissociés et les crédits non dissociés non encore engagés à la clôture de l'exercice, le report peut porter sur les montants correspondant aux crédits d'engagement pour lesquels la plupart des étapes préparatoires à l'acte d'engagement, à définir dans les modalités d'exécution du règlement financier de chaque organisme communautaire, sont achevées au 31 décembre; ces montants peuvent être engagés jusqu'au 31 mars de l'année suivante.

3. Appropriations for commitment of differentiated appropriations and non-differentiated appropriations not yet committed at the close of the financial year may be carried over in respect of amounts corresponding to commitment appropriations for which most of the preparatory stages of the commitment procedure, to be defined in the rules implementing the financial regulation of each Community body, have been completed by 31 December; these amounts may then be committed up to 31 March of the following year.


Les crédits de paiement doivent être inscrits dans le budget à un niveau suffisant qui tienne compte de l'exécution passée et des possibilités réelles d'exécution des crédits, en s'attachant à assurer une relation stricte entre crédits pour engagements et crédits pour paiements.

The level of payment appropriations entered in the budget must be sufficient, taking into account past uptake and the genuine possibilities for future uptake of appropriations, while endeavouring to maintain a strict relationship between commitment appropriations and payment appropriations.


Les crédits de paiement doivent être inscrits dans le budget à un niveau suffisant et qui tient compte de l'exécution passée et des possibilités réelles d'exécution des crédits, en s'attachant à assurer une relation stricte entre crédits pour engagements et crédits pour paiements.

The level of payment appropriations entered in the budget must be sufficient, taking into account past uptake and the genuine possibilities for future uptake of appropriations, while endeavouring to maintain a strict relationship between appropriations for commitments and appropriations for payments.


Sur les lignes budgétaires comportant la distinction entre crédits d'engagement et crédits de paiement: les crédits d'engagement et les crédits de paiement non utilisés à la fin de l'exercice pour lequel ils ont été inscrits sont en règle générale annulés. Toutefois, ils peuvent faire l'objet d'une décision de report, limité au seul exercice suivant, prise par la Commission au plus tard le 15 février conformément aux critères énumérés ci-après:

In the case of budget headings where a distinction is made between commitment appropriations and payment appropriations, commitment appropriations and payment appropriations which have not been used at the end of the financial year for which they were entered shall, as a rule, lapse. However, they may, by decision of the Commission taken not later than 15 February, be carried over to the next financial year only, in accordance with the following criteria:


Cette décision est nécessaire pour engager les crédits inscrits au budget général des Communautés européennes de 1 369 000 écus destiné au financement de projets ponctuels de coopération aux fins de la mise en ouvre des dispositions de l'article sus-mentionné: Ces projets viseront principalement des actions de coopération avec les Etats qui sont engagés dans un dialogue structuré avec l'Union européenne, ainsi qu'avec l'Amérique latine, y compris les Caraïbes, en matière de lutte contre la drogue.

The Decision was needed in order to commit the appropriations of ECU 1 369 000 entered in the European Communities general budget for financing selected cooperation projects designed to implement the provisions of the abovementioned Article. The projects will mainly concern cooperation measures with States engaged in a structured dialogue with the European Union, and with Latin America, including the Caribbean, to combat drugs.




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engagement de crédit révocable

Date index:2023-12-23 -

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