La Cour d'appel n'a pas jugé bon de reconnaître le principe d'encliquetage dans le cadre de l'article 16(3), mais — et c'est ce que je pense — elle l'a fait par la voie implicite, en utilisant les principes structurels fondamentaux sous-jacents, c'est-à-dire le principe non dit de la protection des minorités.
The Appeal Court did not recognize the validity of the ratcheting-up principle under section 16(3), but — and this is my opinion — I think it did so implicitly, by referring to the underlying fundamental structural principles, that is, the unsaid principle of minority protection.
