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Adjudication publique
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Enchères publiques
Enchères publiques et volontaires
Procédures d'enchères publiques
Vente aux enchères
Vente aux enchères publiques
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Vente publique
Vente publique aux enchères

Translation of "enchères publiques et volontaires " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
enchères publiques et volontaires

voluntary public auction
Droits réels (Droit)
Law, legislation & jurisprudence


vente aux enchères publiques | vente forcée aux enchéres publiques | enchères publiques | enchères forcées | vente aux enchéres | enchères

public auction | compulsive public auction
Droit commercial (Droit) | Procédure - justice (Droit)
Law, legislation & jurisprudence


adjudication publique | vente aux enchères | enchères

public auction
finance > valeurs mobilières
finance > valeurs mobilières


vente aux enchères [ criée | vente par adjudication | vente publique ]

auction sale [ auction | outcry | public auction | public sale ]
20 ÉCHANGES ÉCONOMIQUES ET COMMERCIAUX | MT 2031 commercialisation | BT1 vente | BT2 acte de commerce
20 TRADE | MT 2031 marketing | BT1 sale | BT2 commercial transaction


procédures d'enchères publiques

public auction measures | public sell off methods | public auction procedures | public tender plans
Savoir
knowledge


commettant d'un organisateur d'une vente aux enchères publiques

principal of an organiser of a sale by public auction
IATE - FINANCE
IATE - FINANCE


vente publique aux enchères

public auction
IATE - LAW
IATE - LAW


vente aux enchères publiques | vente par appel d'offres | vente par soumission

sale by tender
IATE - LAW
IATE - LAW


Manuel sur la collecte de données sur la déclaration volontaire dans la fonction publique [ Guide à l'intention des ministères concernant la collecte de données sur l'identité des employés - Équité en matière d'emploi | Guide à l'intention des ministères pour la collecte des données des déclarations volontaires - Équité en emploi ]

Manual on the Collection of Self-Identification Information in the Public Service [ Employment Equity Employee Identification Data Collection Departmental Guide | Employment Equity Collection of Self-Identification Information Departmental Guide ]
Administration fédérale | Titres de monographies
Federal Administration | Titles of Monographs


enchères publiques

auction sale public
sport > course d'hippodrome
sport > course d'hippodrome
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
«enchère publique»: une méthode de vente selon laquelle le professionnel propose un bien ou un service aux consommateurs lors d'une manifestation physiquement accessible au public, au moyen d'une procédure de mise en concurrence transparente, dirigée par un tiers (le commissaire-priseur) , qui, contre rémunération, fait office d'agent du professionnel; dans une enchère croissante, le bien ou le service est vendu au consommateur ou à une personne agissant en son nom qui fait l'offre la plus élevée; dans une enchère décroissante, le bien ou le service est vendu au consommateur ou à une personne agissant en son nom qui déclare immédiatement et en premier acheter le bien ou le ser ...[+++]

(16) ‘public auction’ means a method of sale where a good or a service is offered by the trader to consumers, during an event which is physically accessible to the public, through a transparent, competitive bidding procedure run by a third party (the auctioneer), who, for pecuniary consideration , acts as the trader's agent. In an ascending price auction, the good or service is sold to the consumer or a person acting on his behalf making the highest bid. In a descending price auction, the good or service is sold to the consumer or a person acting on his behalf who is first to agree immediately to purchase the good or service for the asking price;


«enchère publique»: une méthode de vente selon laquelle le professionnel propose un bien ou un service aux consommateurs lors d'une manifestation physiquement accessible au public, au moyen d'une procédure de mise en concurrence transparente, dirigée par un tiers (le commissaire-priseur) , qui, contre rémunération, fait office d'agent du professionnel; dans une enchère croissante, le bien ou le service est vendu au consommateur ou à une personne agissant en son nom qui fait l'offre la plus élevée; dans une enchère décroissante, le bien ou le service est vendu au consommateur ou à une personne agissant en son nom qui déclare immédiatement et en premier acheter le bien ou le ser ...[+++]

(16) ‘public auction’ means a method of sale where a good or a service is offered by the trader to consumers, during an event which is physically accessible to the public, through a transparent, competitive bidding procedure run by a third party (the auctioneer), who, for pecuniary consideration , acts as the trader's agent. In an ascending price auction, the good or service is sold to the consumer or a person acting on his behalf making the highest bid. In a descending price auction, the good or service is sold to the consumer or a person acting on his behalf who is first to agree immediately to purchase the good or service for the asking price;


le coût d'une contrepartie centrale qui accepte une garantie publique en lieu et place d'une garantie autre qu'en espèces lorsqu'elle met des quotas aux enchères sous forme de forwards est supporté par l'État membre procédant à la mise aux enchères qui offre cette garantie publique.

the cost of a central counterparty accepting a government guarantee instead of non-cash collateral when auctioning allowances as forwards shall be borne by the auctioning Member State offering the government guarantee.


a)«information privilégiée», une information à caractère précis qui n'a pas été rendue publique, qui concerne, directement ou indirectement, un ou plusieurs produits mis aux enchères et qui, si elle était rendue publique, serait susceptible d'influencer de façon sensible le prix auquel les offres seraient faites.

(a)‘inside information’ means information of a precise nature which has not been made public, relating, directly or indirectly, to one or more of the auctioned products, and which, if it were public, would be likely to have a significant effect on the prices at which bids would be made.


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«information privilégiée», une information à caractère précis qui n'a pas été rendue publique, qui concerne, directement ou indirectement, un ou plusieurs produits mis aux enchères et qui, si elle était rendue publique, serait susceptible d'influencer de façon sensible le prix auquel les offres seraient faites.

‘inside information’ means information of a precise nature which has not been made public, relating, directly or indirectly, to one or more of the auctioned products, and which, if it were public, would be likely to have a significant effect on the prices at which bids would be made.


b)elles sont rendues publiques avec le consentement écrit du soumissionnaire, de la personne admise aux enchères ou de la personne sollicitant l’admission aux enchères.

(b)is made public with the written consent of a bidder, person admitted to bid, or person applying for admission to bid.


elles sont rendues publiques avec le consentement écrit du soumissionnaire, de la personne admise aux enchères ou de la personne sollicitant l’admission aux enchères.

is made public with the written consent of a bidder, person admitted to bid, or person applying for admission to bid.


32. propose l'exclusion de cette question du champ d'application de l'instrument horizontal et le maintien de la possibilité laissée aux États membres de prévoir que la notion de bien de consommation n'inclue pas les biens d'occasion vendus aux enchères publiques; préconise, cependant, l'adoption de règles spécifiques pour les enchères en ligne;

32. Proposes excluding this issue from the scope of the horizontal instrument and maintaining the possibility for Member States to provide that the definition of consumer goods does not cover second-hand goods sold at public auctions; recommends, however, the adoption of specific rules for on-line auctions;


32. propose l'exclusion de cette question du champ d'application de l'instrument horizontal et le maintien de la possibilité laissée aux États membres de prévoir que la notion de bien de consommation n'inclue pas les biens d'occasion vendus aux enchères publiques; préconise, cependant, l'adoption de règles spécifiques pour les enchères en ligne;

32. Proposes excluding this issue from the scope of the horizontal instrument and maintaining the possibility for Member States to provide that the definition of consumer goods does not cover second-hand goods sold at public auctions; recommends, however, the adoption of specific rules for on-line auctions;


D’autre part, le fait que la mise aux enchères doive être volontaire est une excellente proposition.

Moreover, the fact that auctioning is to be voluntary is excellent.




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enchères publiques et volontaires

Date index:2022-08-31 -

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