Tel est le cas, par exemple, lorsque les parties à un accord de coopération s'entendent pour fixer les prix ou la production ou se répartir les marchés, ou encore lorsque cette coopération permet aux parties de maintenir, de conquérir ou de renforcer un pouvoir de marché et produit ainsi des effets négatifs sur les prix, la production, l'innovation ou la diversité et la qualité des produits.
This is for example the case if the parties to a cooperation agree to fix prices or output, to share markets, or if the cooperation enables the parties to maintain, gain or increase market power and thereby causes negative market effects with respect to prices, output, innovation or the variety and quality of products.
