(b) la gar
antie d'un contrôle effectif des normes d'exécution par le Parlement européen, en d'autres termes la faculté pour le Parlement européen d'agir, dans un délai fixé, sur la proposition de mesure d'exécution de la Commission afin de pouvoir, éventuellement, en contester la légitimité, autrement dit en cas de violation de la procédure de délégation, ou le contenu, c'est-à-dire en cas de mauvais exercice du pouvoir de délégation;
dans ce cas, vote représentatif de l'assemblée à l'appui, la Commission devrait retirer/modifier la
...[+++]proposition de mesure d'exécution ou présenter une proposition législative, conformément aux dispositions du traité; la Commission devrait en faire autant si le Conseil ou son comité s'opposent à une mesure d'exécution; (b) A guarantee of real control by the EP over implementing rules, i.e. the EP's ability to intervene, within a specific deadline, with regard to the Commission's proposal for an implementing measure, so that it may, if appropriate, question its legitimacy, an abuse of delegated power or the content, i.e. the wrongful exercise of delegated power; in
this event and if a representative number of members of Parliament vote in favour, the Commission should withdraw the proposed implementing measure or submit a legislative proposal in accordance with the provisions of the Treaty; the Commission should do likewise if the Council or its commi
...[+++]ttee objects to an implementing measure;