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Courbe de l'effectif moyen de l'échantillon
Effectif moyen
Effectif moyen contrôlé
Effectif moyen des détenus
Société sous contrôle de fait
Société sous contrôle effectif
Taux d'imposition effectif moyen
Taux d'intérêt effectif moyen
Taux effectif moyen
Taux effectif moyen d'intérêt

Translation of "effectif moyen contrôlé " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
effectif moyen contrôlé

average sample number
IATE - Economic analysis | Technology and technical regulations
IATE - Economic analysis | Technology and technical regulations


taux d'intérêt effectif moyen [ taux effectif moyen d'intérêt ]

average effective interest rate
Budget des collectivités publiques | Comptabilité publique
Public Sector Budgeting | Government Accounting


courbe de l'effectif moyen de l'échantillon

average sample number curve
IATE - Economic analysis
IATE - Economic analysis


effectif moyen

average population | mean population
IATE - SOCIAL QUESTIONS | Economic analysis
IATE - SOCIAL QUESTIONS | Economic analysis


effectif moyen des détenus

average prison population
Droit pénal - droit pénitentiaire (Droit) | Statistique
Law, legislation & jurisprudence | Statistics


taux d'imposition effectif moyen

average effective tax rate
Fiscalité
Taxation


taux effectif moyen

actual average rate
Politique monétaire et marché des changes
Currency and Foreign Exchange


excision locale élargie d'une bosse au sein au moyen d'un fil-guide sous contrôle radiologique

Wire guided wide local excision of breast lump under radiological control
SNOMEDCT-CA (intervention) / 394911000
SNOMEDCT-CA (intervention) / 394911000


contrôle de la pression et de la composition atmosphériques au moyen d'un climatiseur ne produisant pas d'antigènes

Control of atmospheric pressure and composition with antigen-free air conditioning
SNOMEDCT-CA (intervention) / 39496003
SNOMEDCT-CA (intervention) / 39496003


société sous contrôle effectif | société sous contrôle de fait

effectively controlled company
finance > valeurs mobilières
finance > valeurs mobilières
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
L'Agence devrait avoir pour rôle essentiel d'établir une stratégie technique et opérationnelle pour la mise en œuvre de la gestion intégrée des frontières au niveau de l'Union; de superviser le fonctionnement effectif du contrôle aux frontières extérieures; d'apporter une assistance technique et opérationnelle accrue aux États membres au moyen d'opérations conjointes et d'interventions rapides aux frontières; d'assurer l'exécution pratique de mesures dans une situation exigeant une action urgente aux frontières extérieures; d'appo ...[+++]

The key role of the Agency should be to establish a technical and operational strategy for implementation of integrated border management at Union level; to oversee the effective functioning of border control at the external borders; to provide increased technical and operational assistance to Member States through joint operations and rapid border interventions; to ensure the practical execution of measures in a situation requiring urgent action at the external borders; to provide technical and operational assistance in the support of search and resc ...[+++]


L'Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes devrait avoir pour rôle essentiel d'établir une stratégie opérationnelle et technique pour la mise en œuvre d'une gestion intégrée des frontières au niveau de l'Union, de superviser le fonctionnement effectif du contrôle aux frontières extérieures, d'apporter une assistance opérationnelle et technique accrue aux États membres au moyen d'opérations conjointes et d'interventions rapides aux frontières, et d'assurer l'exécution pratique de mesures dans le cas d'une situation exige ...[+++]

The key role of the European Border and Coast Guard Agency should be to establish an operational and technical strategy for the implementation of an integrated border management at Union level, to oversee the effective functioning of border control at the external borders, to provide increased operational and technical assistance to Member States through joint operations and rapid border interventions, and to ensure the practical execution of measures in case of a situation requiring urgent action at the external borders, as well as to organise, coordinat ...[+++]


Afin d'assurer l'efficacité, la fiabilité et la cohérence du contrôle du respect et de l'application de la présente directive dans l'ensemble de l'Union conformément au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne tel qu'il est interprété par la Cour de justice, les autorités de contrôle devraient avoir, dans chaque État membre, les mêmes missions et les mêmes pouvoirs effectifs, dont celui d'enquêter, d'adopter des mesures correctrices et d'émettre des avis consultatifs, qui constituent les ...[+++]

In order to ensure effective, reliable and consistent monitoring of compliance with and enforcement of this Directive throughout the Union pursuant to the TFEU as interpreted by the Court of Justice, the supervisory authorities should have in each Member State the same tasks and effective powers, including investigative, corrective, and advisory powers which constitute necessary means to perform their tasks.


Les États membres mettent en place les effectifs et les moyens appropriés et suffisants pour exercer le contrôle aux frontières extérieures conformément aux articles 7 à 14, de manière à assurer un contrôle efficace, de haut niveau et uniforme à leurs frontières extérieures.

Member States shall deploy appropriate staff and resources in sufficient numbers to carry out border control at the external borders, in accordance with Articles 7 to 14, in such a way as to ensure an efficient, high and uniform level of control at their external borders.


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Les États membres mettent en place les effectifs et les moyens appropriés et suffisants pour exercer le contrôle aux frontières extérieures conformément aux articles 7 à 14, de manière à assurer un contrôle efficace, de haut niveau et uniforme à leurs frontières extérieures.

Member States shall deploy appropriate staff and resources in sufficient numbers to carry out border control at the external borders, in accordance with Articles 7 to 14, in such a way as to ensure an efficient, high and uniform level of control at their external borders.


96. invite la Commission et les autres autorités de contrôle disposant de l'accès nécessaire aux canaux de coopération nationaux et internationaux à veiller à l'application de mesures de vigilance à l'égard de la clientèle et des profils de risque afférents par les banques, les compagnies d'assurance et les établissements de crédit, afin de garantir que les entreprises ou les personnes morales des États membres obtiennent des informations adéquates, exactes et actuelles sur leurs bénéficiaires effectifs finaux des entreprises, fiduciaires, fondations et autres structures juridiques similaires, y compris de la part des paradis fiscaux, en ...[+++]

96. Calls on the Commission and the other supervisory authorities having the necessary access to domestic and international cooperation channels to ensure provision of customer due diligence measures and related risk profiles by banks, insurance companies, and credit institutions in order to ensure that corporate or legal entities in the Member States obtain adequate, accurate and current information on their ultimate beneficial owners of companies, trusts, foundations and other similar legal structures, including from offshore tax havens, using intelligence tools to maximise incisiveness when identifying the beneficiaries of suspicious transactions, and that business registers are regularly updated and monitored for quality; considers tha ...[+++]


92. invite la Commission et les autres autorités de contrôle disposant de l'accès nécessaire aux canaux de coopération nationaux et internationaux à veiller à l'application de mesures de vigilance à l'égard de la clientèle et des profils de risque afférents par les banques, les compagnies d'assurance et les établissements de crédit, afin de garantir que les entreprises ou les personnes morales des États membres obtiennent des informations adéquates, exactes et actuelles sur leurs bénéficiaires effectifs finaux des entreprises, fiduciaires, fondations et autres structures juridiques similaires, y compris de la part des paradis fiscaux, en ...[+++]

92. Calls on the Commission and the other supervisory authorities having the necessary access to domestic and international cooperation channels to ensure provision of customer due diligence measures and related risk profiles by banks, insurance companies, and credit institutions in order to ensure that corporate or legal entities in the Member States obtain adequate, accurate and current information on their ultimate beneficial owners of companies, trusts, foundations and other similar legal structures, including from offshore tax havens, using intelligence tools to maximise incisiveness when identifying the beneficiaries of suspicious transactions, and that business registers are regularly updated and monitored for quality; considers tha ...[+++]


91. invite la Commission et les autres autorités de contrôle à veiller à l'application de mesures de vigilance à l'égard de la clientèle et de profils de risque afférents par les banques, les compagnies d'assurance et les établissements de crédit, afin de garantir que les entreprises ou les personnes morales des États membres obtiennent et conservent des informations pertinentes, exactes et actuelles sur les bénéficiaires effectifs finaux, y compris de la part des paradis fiscaux, et que les registres des entreprises soient régulièrement mis à jour et soumis à des contrôles de qualit ...[+++]

91. Calls on the Commission and the other supervisory authorities to ensure provision of customer due diligence measures and related risk profiles by banks, insurance companies, and credit institutions in order to ensure that corporate or legal entities in the Member States obtain and hold adequate, accurate and current information on their ultimate beneficial owners, including from offshore tax havens, and that business registers are regularly updated and monitored for quality; considers that transparency of information - also by means of publication of a country-by-country registry of real ownership and through crossborder cooperation - can contribute to combat ...[+++]


88. invite la Commission et les autres autorités de contrôle à veiller à l'application de mesures de vigilance à l'égard de la clientèle et de profils de risque afférents par les banques, les compagnies d'assurance et les établissements de crédit, afin de garantir que les entreprises ou les personnes morales des États membres obtiennent et conservent des informations pertinentes, exactes et actuelles sur les bénéficiaires effectifs finaux, y compris de la part des paradis fiscaux, et que les registres des entreprises soient régulièrement mis à jour et soumis à des contrôles de qualit ...[+++]

88. Calls on the Commission and the other supervisory authorities to ensure provision of customer due diligence measures and related risk profiles by banks, insurance companies, and credit institutions in order to ensure that corporate or legal entities in the Member States obtain and hold adequate, accurate and current information on their ultimate beneficial owners, including from offshore tax havens, and that business registers are regularly updated and monitored for quality; considers that transparency of information - also by means of publication of a country-by-country registry of real ownership and through crossborder cooperation - can contribute to combat ...[+++]


Les États membres mettent en place les effectifs et les moyens appropriés et suffisants pour exercer le contrôle aux frontières extérieures conformément aux articles 6 à 13, de manière à assurer un contrôle efficace, de haut niveau et uniforme à leurs frontières extérieures.

Member States shall deploy appropriate staff and resources in sufficient numbers to carry out border control at the external borders, in accordance with Articles 6 to 13, in such a way as to ensure an efficient, high and uniform level of control at their external borders.




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effectif moyen contrôlé

Date index:2024-04-11 -

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