«eaux intérieures du littoral»: les eaux qui sont situées en deçà de la ligne de base servant à mesurer la largeur de la mer territoriale et qui s'étendent, dans le cas des cours d'eau, jusqu'à la limite des eaux douces.

Question n 65 Mme Catherine Bell: Concernant le littoral de la Colombie-Britannique: a) quelles restrictions volontaires ou obligatoires s’appliquent aux navires pétroliers et gaziers qui circulent entre l’Alaska et la côte ouest des États-Unis; b) quelles restrictions volontaires ou obligatoires s’appliquent aux navires pétroliers et gaziers qui circulent à l'est et à l'ouest, en provenance et à destination de ports canadiens; c) quel est le statut juridique du moratoire de 1972 sur l’exploration pétrolière et gazière au large de la côte du Pacifique; d) quelle est la position officielle du gouvernement sur le moratoire de 1972 sur l ...[+++]’exploration pétrolière et gazière au large de la côte du Pacifique; e) quelles modifications ont été apportées à cette politique depuis 1972; f) quelle est la position officielle du gouvernement sur l’imposition d’un moratoire fédéral sur le passage de tous les navires pétroliers et gaziers dans l’entrée Dixon, le détroit d’Hécate et le détroit de la Reine-Charlotte; g) quelle est la position du gouvernement sur la circulation des navires pétroliers et gaziers dans toutes les directions (nord, sud, est et ouest) depuis l’Alaska vers des destinations comme l’Extrême-Orient et la côte ouest des États-Unis; h) quels plans le gouvernement a-t-il pour officialiser un moratoire global sur l’exploration pétrolière et gazière au large de la Colombie-Britannique; i) que compte faire le gouvernement au sujet des déversements de pétrole et des navires pétroliers en détresse au large de la Colombie-Britannique; j) quelles études ont été menées pour déterminer les risques et les dommages pouvant affecter les eaux et le littoral de la Colombie-Britannique en cas d’accident ou de déversement; k) quels plans le gouvernement a-t-il pour augmenter les exportations canadiennes de pétrole et de gaz et, selon lui, quels impacts ces plans pourraient-ils avoir sur le littoral de la Colombie-Britannique et ses eaux?

Sont inclus les décharges, les zones restreintes aux alentours des sources d'eau potable, les zones vulnérables aux nitrates, les chenaux réglementés en mer ou les eaux intérieures importantes, les zones destinées à la décharge de déchets, les zones soumises à limitation du bruit, les zones faisant l'objet de permis d'exploration et d'extraction minière, les districts hydrographiques, les unités correspondantes utilisées pour les rapports et les zones de gestion du littoral.

L'analyse compile les données relatives à plus de 21 000 sites de baignade désignés comme tels en Europe, dont 70 % se situent sur le littoral, le reste correspondant à des eaux intérieures.

Le pouvoir de créer une aire marine de conservation s’applique aux eaux intérieures, à la mer territoriale et à la zone économique exclusive, ainsi qu’à toutes les terres et îles du littoral canadien.

On pourrait l'appliquer aux réseaux d'approvisionnement en eau municipaux et industriels, réservoirs naturels et industriels, bassins hydrologiques, aux eaux intérieures et du littoral maritime, aux zones de lessivage des terres cultivées et à la détection de la répartition de l'engrais dans les champs cultivés.