En matière de concurrence, l'intérêt d'une entreprise à agir contre une décision de la Commission refusant de lui retourner des documents et d'en détruire les copies éventuelles, en raison de la violation de la confidentialité des communications entre avocats et clients lors de vérifications, se poursuit au moins tant que la Commission détient lesdits documents ou une copie de ces derniers.

Le déchiqueteur est utilisé pour détruire les documents financiers ou les documents importants en tout temps ou la plupart du temps par 79 p. 100 des personnes.

“En cas de résiliation des présentes clauses, l’importateur de données doit restituer immédiatement à l’exportateur de données toutes les données à caractère personnel et toutes les copies des données à caractère personnel faisant l’objet des présentes clauses ou, selon le choix de l’exportateur de données, en détruire toutes les copies et certifier à l’exportateur de données qu’il a agi de la sorte, à moins que l’importateur de données ne soit empêché par son droit national ou le régulateur local de détruire ou de restituer l’ensemble ou une partie de ces données, auquel cas les données sont maintenues confidentielles et ne peuvent pas ...[+++]être traitées activement à quelque fin que ce soit.

Pas d'indemnisation automatique pour des éleveurs de poissons qui ont été obligés par le droit communautaire de détruire leurs stocks affectés par une maladie contagieuse

La société Stena Bilfragmentering AB proposera, en collaboration avec les entreprises AB Gotthard Nilsson et Volvo Car Corporation, une démonstration concernant un système écologique de recyclage des ferrailles complexes et des déchets de déchiqueteur.

La proposition de directive relative au rapprochement des dispositions législatives des États membres concernant les émissions sonores des équipements utilisés à l'extérieur des bâtiments présentée par la Commission porte sur 55 types d'équipements normalement utilisés en plein air, tels que les engins de chantier (motocompresseurs, marteaux-piqueurs, grues à tour, grues mobiles, pelles hydrauliques ou à câbles et chargeuses), les équipements de jardinage (tondeuses à gazon, scies à chaîne, souffleuses de feuilles et déchiqueteurs/broyeurs) ainsi que les équipements de véhicules municipaux (bennes à ordures, par exemple).