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Autorité parentale
Autorité paternelle
Déchéance de la puissance paternelle
Détenteur de la puissance parentale
Détenteur de la puissance paternelle
Puissance paternelle

Translation of "détenteur de la puissance paternelle " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
détenteur de la puissance parentale | détenteur de la puissance paternelle

person entitled to exercise parental authority
IATE - SOCIAL QUESTIONS | LAW
IATE - SOCIAL QUESTIONS | LAW


autorité paternelle [ puissance paternelle ]

paternal authority [ authority of father | right of patria potestas | patria potestas ]
Droit de la famille (common law) | Psychologie sociale
Family Law (common law) | Social Psychology


autorité parentale | puissance paternelle

authority of the parents
IATE - LAW
IATE - LAW


déchéance de la puissance paternelle

deprivation of paternal authority
IATE - SOCIAL QUESTIONS | LAW | Sources and branches of the law
IATE - SOCIAL QUESTIONS | LAW | Sources and branches of the law


autorité parentale | puissance paternelle

parental responsibility | parental custody
Droit de la famille - droit héréditaire - droit social (Droit)
Law, legislation & jurisprudence


déchéance de la puissance paternelle

revocation of parental authority
Droit de la famille - droit héréditaire - droit social (Droit) | Droit pénal - droit pénitentiaire (Droit)
Law, legislation & jurisprudence
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Le déclarant est considéré comme le détenteur légitime du rapport, si bien que l’information qu’il contient a pu devenir une marchandise, vendue sur le marché par les premiers déclarants, généralement des entreprises qui disposent d’une taille et d’une puissance économique élevées.

The registrant is considered to be the legal holder of the report, thereby allowing the information that it contains to be transformed into a commodity which is traded on the market by the lead registrants, generally larger businesses with greater economic power.


Il établissait le principe de la puissance paternelle et considérait la femme comme une mineure.

It established the principle of paternal authority and considered women to be minors.


Depuis quelques années, les enfants sont reconnus comme étant des sujets de droit alors que dans les anciens codes et anciennes lois, les enfants étaient sous la tutelle absolue des parents et, par conséquent, la puissance paternelle avait le dernier mot sur à peu près toutes les décisions qu'une famille était appelée à prendre.

In recent years, children have been recognized as full subjects of law, while previously, in codes and legislation, children were under full guardianship of their parents and, therefore, the paternal authority had final say on just about any decision a family made.


Si on pense simplement aux 30 dernières années, à la puissance paternelle.La mère, en l'absence du père, ne pouvait consentir à quoi que ce soit pour ses enfants.

Just think about the past 30 years, the paternal authority.The mother, in the absence of the father, could not make any decision whatsoever with respect to her children.


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Tous les États du monde, qu’ils soient ou non détenteurs d’armes nucléaires, s’inquiètent de cette prolifération des armes nucléaires, mais le fait que les puissances nucléaires essayent, une fois encore, de passer sous silence les aspects discriminatoires du TNP, qui sont désormais devenus permanents, est une source de consternation pour de nombreux États qui jugent que la ségrégation entre deux classes d’États, ceux qui possèdent la bombe nucléaire et ceux qui ne la possèdent pas, est désormais devenue une caractéristique permanente ...[+++]

The whole international community, nuclear and non-nuclear alike, is concerned about proliferation, but the new attempt by the nuclear weapons States to gloss over the discriminatory aspects of the NPT, which are now becoming permanent, has caused consternation. Many States see a two-class world of nuclear haves and have-nots becoming a permanent feature of the global landscape.


Avant la réforme, achevée en 1994, le Code civil du Québec exprimait la réalité d'une société fondamentalement inégalitaire, où la puissance paternelle dominait les rapports de famille et assujettissait la femme, et où les valeurs terriennes structuraient les rapports économiques, pour ne mentionner que celles-là.

Before the reform, completed in 1994, the Civil Code of Quebec was the expression of a fundamentally inegalitarian society in which the man ruled the family and told his wife what to do, and in which land values structured the economy. Those are just a few examples.


Dans les cas où une autorité réglementaire nationale intervient à la demande de l'une des parties prenantes à un litige, elle peut seulement imposer des obligations à un opérateur désigné comme détenteur d'une puissance significative sur le marché en question.

Where a national regulatory authority intervenes at the request of either of the parties to a dispute, it may only impose obligations on an operator designated as having significant market power in the relevant market.


3 bis. Sans préjudice des dispositions du paragraphe 3, les autorités réglementaires nationales ne classent pas d'opérateurs comme détenteurs d'une puissance significative sur le marché dans les nouveaux marchés émergents où de facto le leader du marché détient probablement une part importante du marché.

3a. Without prejudice to paragraph 3, national regulatory authorities shall not designate operators as having significant market power in newly emerging markets where de facto the market leader is likely to have a substantial market share.


La puissance paternelle constitue un problème particulièrement intéressant, surtout pour ce qui est des peuples nomades qui, aujourd'hui, sont nombreux sur le territoire de l'Europe.

Something that is of particular interest is parental authority, especially in relation to nomadic peoples who are now present in large numbers throughout Europe.


6. réaffirme le principe selon lequel l'adoption, aussi bien nationale qu'internationale, ne peut intervenir qu'après que le mineur a été déclaré adoptable par les autorités publiques compétentes, avec la garantie que tous les consentements - dans le cas où ils sont requis - des personnes, des institutions ou de celui qui dispose de la puissance paternelle, ont été accordés librement et par écrit;

6. Reaffirms the principle that both national and intercountry adoption may only take place once the child has been declared adoptable by the competent public authorities and only subject to the assurance that the consent of the relevant persons or institutions or those having parental authority over the child - where such consent is required - has been given freely and in writing;




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détenteur de la puissance paternelle

Date index:2021-11-06 -

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