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Agent de licences
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Agente de marques
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Marques en conflit
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Papier commercial
Titre de crédit

Translation of "dépôt des marques de commerce " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
dépôt des marques de fabrique [ dépôt des marques de commerce ]

filing of trade marks [ filing of trademarks ]
Marques de commerce (Droit)
Trademarks (Law)


marque de commerce déposée [ marque de commerce enregistrée | marque déposée | marque enregistrée ]

registered trademark [ R | registered trade-mark ]
Marques de commerce (Droit) | Propriété industrielle et intellectuelle | Commerce
Trademarks (Law) | Copyright, Patent and Trademark Law | Trade


marques de commerce opposées [ marques opposées | marques de commerce en conflit | marques en conflit ]

conflicting trademarks [ conflicting marks ]
Marques de commerce (Droit) | Propriété industrielle et intellectuelle | Commerce
Trademarks (Law) | Copyright, Patent and Trademark Law | Trade


agent de licences | agente de licences | agent de marques | agente de marques | agent de marques de commerce | agente de marques de commerce

trademark agent
appellation de personne > appellation d'emploi | commerce
appellation de personne > appellation d'emploi | commerce


marque de commerce | marque de fabrique

trademark
IATE - FINANCE
IATE - FINANCE


marque | marque de commerce

brand name
IATE - Marketing | Research and intellectual property
IATE - Marketing | Research and intellectual property


marque commerciale | marque de commerce

trade mark
IATE - Research and intellectual property
IATE - Research and intellectual property


marque déposée | MD | marque de commerce déposée

registered trademark | TM | ® | licensed trademark
droit > droit commercial | commerce
droit > droit commercial | commerce


marque de commerce | MC | marque commerciale

trademark | TM | trade mark
droit > propriété intellectuelle | commerce
droit > propriété intellectuelle | commerce


titre de crédit [ billet à ordre | billet de trésorerie | certificat de dépôt | effet de commerce | lettre de change | papier commercial ]

negotiable instrument [ bill of exchange | certificate of deposit | commercial paper | credit instrument | draft | promissory note | trade bill ]
24 FINANCES | MT 2411 économie monétaire | BT1 monnaie scripturale | BT2 monnaie | BT3 marché monétaire | RT crédit [2416] | droit cambiaire [2006]
24 FINANCE | MT 2411 monetary economics | BT1 deposit money | BT2 money | BT3 money market | RT credit [2416] | law on negotiable instruments [2006]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
4. Une dénomination protégée dans le cadre de la propriété intellectuelle, une marque de commerce ou une dénomination de fantaisie ne peut se substituer à la dénomination de la denrée alimentaire.

4. The name of the food shall not be replaced with a name protected as intellectual property, brand name or fancy name.


Les problèmes concernaient les dépôts de marque de commerce et le détournement — vous en avez sûrement entendu parler plus tôt — ainsi que les processus de vérification qui vont bien au-delà des dispositions prévues par le RCAM.

The issues were around trademarking and diversion — you heard about that in the previous discussion — and about audit processes far over and beyond the provisions within CAMR.


Le Protocole de Madrid vise à simplifier le dépôt des marques de commerce à l'échelle internationale.

The Madrid Protocol aims to simplify the international filing of trademarks.


26 avril: Journée mondiale de la propriété intellectuelle - Près de 90 000 dépôts de marques UE effectués par les États membres en 2015 - L’Allemagne en tête des États membres, Paris en tête des régions de l'UE // Bruxelles, le 25 avril 2016

26 April: World Intellectual Property Day - Almost 90 000 EU trade mark applications received from Member States in 2015 - Germany first among Member States, Paris among EU regions // Brussels, 25 April 2016


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Conformément à l'article 4, paragraphe 1, point 17), de la directive 2014/65/UE, les instruments du marché monétaire incluent les bons du Trésor, les certificats de dépôt, les effets de commerce et autres instruments fondamentalement équivalents s'ils ont les caractéristiques suivantes:

Money-market instruments in accordance with Article 4(1)(17) of Directive 2014/65/EU, shall include treasury bills, certificates of deposits, commercial papers and other instruments with substantively equivalent features where they have the following characteristics:


Ce sera peut-être le cas des Bombardier et des autres très grandes entreprises de ce monde, mais les petites entreprises préféreront toujours déposer leur marque de commerce pour un territoire limité parce qu'elles ne sont pas prêtes à assumer le coût du dépôt d'une marque de commerce mondiale.

Maybe you have the Bombardiers of this world and a few other mega corporations, but small corporations will always want to register for a limited territory because there is a cost to that.


Dans la situation actuelle, même si une erreur est détectée tout de suite après le dépôt d'une demande, pour qu'elle soit corrigée dans le registre, le commissaire aux marques de commerce ou le propriétaire d'une marque de commerce doit s'adresser à la Cour fédérale.

Right now the circumstances are such that even if an error is determined right after a filing, in order to have it corrected once it's on the register, the commissioner of trademarks or the trademark owner has to go to Federal Court to have that correction made.


3. Une dénomination protégée dans le cadre de la propriété intellectuelle, une marque de commerce ou une dénomination de fantaisie ne peut se substituer à la dénomination de la denrée alimentaire.

3. No name protected as intellectual property, brand name or fancy name may be substituted for the name of the food.


Cette proposition de refonte de la directive sur les marques (de même que la proposition associée de modification du règlement sur la marque communautaire) vise à rendre les systèmes de dépôt de marques plus accessibles à travers l'UE et plus efficaces pour les entreprises, en limitant leur coût et leur complexité et en renforçant leur rapidité, leur prévisibilité et leur sécurité juridique.

The purpose of this proposal to recast the Trade Marks Directive (as well as of the associated proposal to amend the Community Trade Mark Regulation) is to make trade mark registration systems throughout the EU more accessible and efficient for businesses in terms of lower costs and complexity, increased speed, greater predictability and legal security.


Nous sommes d'avis que le système canadien d'enregistrement devrait continuer à reposer sur l'utilisation, sur l'intention de bonne foi d'utiliser une marque de commerce au Canada ou, encore, sur un enregistrement dans le pays d'origine conjugué à l'utilisation dans au moins un autre pays avant le dépôt d'une demande au Canada, ou encore sur l'utilisation de la marque de commerce ...[+++]

We are of the opinion that registration should be continued to be based on use in Canada, a bona fide intention to use the trademark in Canada, or either a registration in their home country together with use in one or more countries prior to filing in Canada, or use of the trademark in a country other than Canada and the trademark having become well known in Canada.




www.wordscope.com (v4.0.br.77)

dépôt des marques de commerce

Date index:2021-06-15 -

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