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Accorder l'exécution en nature
Avis de la remise du jugement
Avis du dépôt de jugement
Communication du jugement
Constituer une sûreté
Créance constatée par jugement
Créance constatée par un jugement
Créance judiciaire
Dette constatée par un jugement
Dette judiciaire
Donner des arrhes
Donner en fiducie
Donner en témoignage
Donner un cautionnement à la grosse
Donner un témoignage d'opinion
Donner une sûreté
Débiteur condamné par jugement
Débiteur d'un jugement
Débiteur en vertu d'un jugement
Débiteur judiciaire
Débiteur par jugement
Débiteur-sais
Débitrice condamnée par jugement
Débitrice d'un jugement
Débitrice en vertu d'un jugement
Débitrice judiciaire
Débitrice par jugement
Déposer sous serment
Dépôt d'un jugement
Exprimer des opinions comme témoignages
Faire un témoignage d'opinion
Fournir un cautionnement à la grosse
Fournir un témoignage sous forme d'opinion
Fournir une contrepartie
Fournir une contrepartie à titre onéreux
Jugement
Jugement ayant force de chose jugée
Jugement ayant l'autorité de la chose jugée
Jugement de droit pénal
Jugement définitif
Jugement entré en force
Jugement entré en force de chose jugée
Jugement exécutoire
Jugement passé en force
Jugement passé en force de chose jugée
Jugement pénal
Motion en jugement
Motion en vue d'obtenir un jugement
Motion pour jugement
Motion présentée en vue de l'obtention d'un jugement
Notification du jugement
Prononcer un jugement
Prononcé du jugement
Présenter une preuve sous forme d'opinion
Reconnaître peu de force probante à la preuve
Remise d'un jugement
Rendre
Rendre
Rendre témoignage
Rendre un jugement
Témoigner
Témoigner oralement
Témoigner sous serment

Translation of "dépôt d'un jugement " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
avis de la remise du jugement [ avis du dépôt de jugement ]

notice of deposit of judgment
Règles de procédure
Rules of Court


remise d'un jugement [ dépôt d'un jugement ]

deposit of a judgment
Décisions (Droit judiciaire)
Decisions (Practice and Procedural Law)


jugement passé en force de chose jugée | jugement entré en force de chose jugée | jugement ayant force de chose jugée | jugement ayant l'autorité de la chose jugée | jugement passé en force | jugement entré en force | jugement définitif | jugement exécutoire

legally binding judgment | final judgment | legally binding final judgment | final legally binding judgment
Corps et services administratifs (Défense des états) | Droit de la guerre (Droit) | Droit pénal - droit pénitentiaire (Droit) | Procédure - justice (Droit)
Defence & warfare | Law, legislation & jurisprudence


débiteur judiciaire [ débitrice judiciaire | débiteur en vertu d'un jugement | débitrice en vertu d'un jugement | débiteur par jugement | débitrice par jugement | débiteur condamné par jugement | débitrice condamnée par jugement | débiteur d'un jugement | débitrice d'un jugement | débiteur-sais ]

judgment debtor [ judgement debtor ]
Décisions (Droit judiciaire) | Règles de procédure
Decisions (Practice and Procedural Law) | Rules of Court


motion en jugement | motion en vue d'obtenir un jugement | motion pour jugement | motion présentée en vue de l'obtention d'un jugement

motion for judgment
IATE - LAW
IATE - LAW


appréciation du résultat : décès évitable, erreur de jugement

Determination of outcome, death avoidable, error in judgement
SNOMEDCT-CA (constatation) / 62691006
SNOMEDCT-CA (constatation) / 62691006


accorder l'exécution en nature | constituer une sûreté | déposer sous serment | donner des arrhes | donner en fiducie | donner en témoignage | donner un cautionnement à la grosse | donner un témoignage d'opinion | donner une sûreté | exprimer des opinions comme témoignages | faire un témoignage d'opinion | fournir un cautionnement à la grosse | fournir un témoignage sous forme d'opinion | fournir une contrepartie | fournir une contrepartie à titre onéreux | présenter une preuve sous forme d'opinion | prononcer un jugement | reconnaître peu de force probante à la preuve | rendre | rendre (un) ...[+++]

give give
IATE - LAW
IATE - LAW


créance constatée par jugement | créance constatée par un jugement | créance judiciaire | dette constatée par un jugement | dette judiciaire

judgment debt
IATE - LAW
IATE - LAW


notification du jugement | communication du jugement | prononcé du jugement

notice of the judgment
Droit pénal - droit pénitentiaire (Droit) | Procédure - justice (Droit)
Law, legislation & jurisprudence


jugement pénal | jugement de droit pénal | jugement

criminal judgment | judgment | verdict
Droit pénal - droit pénitentiaire (Droit) | Procédure - justice (Droit)
Law, legislation & jurisprudence
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
751.1 Faute de paiement immédiat des frais fixés en application de l’article 751, la partie en faveur de qui le jugement est rendu peut, par le dépôt du jugement, faire inscrire celui-ci pour le montant des frais au tribunal civil compétent; l’inscription vaut jugement exécutoire contre la partie adverse, comme s’il s’agissait d’un jugement rendu contre elle, devant ce tribunal, au terme d’une action civile.

751.1 Where costs that are fixed under section 751 are not paid forthwith, the party in whose favour judgment is given may enter judgment for the amount of the costs by filing the order in any civil court of the province in which the trial was held that has jurisdiction to enter a judgment for that amount, and that judgment is enforceable against the opposite party in the same manner as if it were a judgment rendered against that opposite party in that court in civil proceedings.


Prononcé et dépôt des jugements

Pronouncing and Entering of Judgments


145.1 (1) Si le contrevenant omet de payer une amende, le ministre, outre qu’il peut se prévaloir des autres recours prévus par la loi, peut, par le dépôt du jugement infligeant l’amende, faire inscrire le montant de l’amende, ainsi que les frais éventuels, au tribunal canadien compétent.

145.1 (1) If an offender is in default of payment of a fine, the Minister may, in addition to any other method provided by law for recovering the fine, by filing the conviction, enter as a judgment the amount of the fine and costs, if any, in any court in Canada that has jurisdiction to enter a judgment for that amount.


4. Nonobstant le délai fixé au paragraphe 1, lorsqu'un déposant ou toute autre personne ayant des droits ou un intérêt sur les sommes détenues sur un compte a été inculpé d'un délit résultant du ou lié au blanchiment de capitaux tel que défini à l'article 1 , paragraphe 2, de la directive 2005/60/CE, le système de garantie des dépôts peut suspendre tout paiement concernant le déposant, dans l'attente du jugement du tribunal.

4. Notwithstanding the time limit laid down in paragraph 1, where a depositor or any person entitled to or interested in sums held in an account has been charged with an offence arising out of or in relation to money laundering as defined in Article 1 Article 1(2) of Directive 2005/60/EC, the DGS may suspend any payment in which the depositor is concerned pending the judgment of the court.


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[26] Décision du Video Appeals Committee du 10 décembre 2007; Dépôt d'une demande de recours juridictionnel par le BBFC auprès de la High Court le 17 décembre 2007; Jugement de la High Court du 24 janvier 2008 (jugement CO/11296/2007 par M. Justice Mittins): mauvaise application de la loi et renvoi devant le Video Appeals Committee qui a confirmé sa décision ( [http ...]

[26] Decision by the Video Appeals Committee on 10th December 2007; BBFC applies for a Judicial Review at the High Court on 17th December 2007; High Court judgement on 24 January 2008 (Mr Justice Mittins' Judgement CO/11296/2007): incorrect application of the law, reference back to the Video Appeals Committee that upheld its decision ( [http ...]


En règle générale, les frais de justice sont facturés en amont, au moment du dépôt d'une demande, et le plaignant ne peut en espérer le remboursement que si le jugement est en sa faveur (principe selon lequel la partie qui succombe est condamnée aux dépens).

As a rule, the court fees are levied upfront when an application is lodged, and the claimant may hope to recover them eventually only if the claim is successful (the ‘loser pays’ principle).


Il faut des délais larges pour de dépôt de la demande d'indemnisation publique ; la même chose vaut en ce qui concerne le dies a quo , à savoir la date à partir de laquelle le délai est calculé, de façon à éviter des disparités de traitement ; de plus, il est indispensable de disposer de formulaires de demande harmonisés, rédigés dans toutes les langues de la Communauté, et de prévoir, parmi les garanties minimales, telles qu'entre autres le droit à un jugement impartial, le droit à être représentés par un avocat ou le droit d'accès ...[+++]

Generous time limits should be set for the submission of claims for state compensation; similar provisions must apply concerning the dies a quo (the date from which the time limit is calculated) in order to avoid disparities in the way cases are treated. Moreover, it is crucial that harmonised compensation claims forms are drawn up in all the Community languages and that the minimum procedural guarantees include, inter alia , the right to impartial judgment, the right to be represented by a lawyer, the right of access to the procedure and easier access for cross-border victims to State compensation.


Il faut des délais larges pour de dépôt de la demande d'indemnisation publique ; la même chose vaut en ce qui concerne le dies a quo, à savoir la date à partir de laquelle le délai est calculé, de façon à éviter des disparités de traitement ; de plus, il est indispensable de disposer de formulaires de demande harmonisés, rédigés dans toutes les langues de la Communauté, et de prévoir, parmi les garanties minimales, telles qu'entre autres le droit à un jugement impartial, le droit à être représentés par un avocat ou le droit d'accès ...[+++]

Generous time limits should be set for the submission of claims for state compensation; similar provisions must apply concerning the dies a quo (the date from which the time limit is calculated) in order to avoid disparities in the way cases are treated. Moreover, it is crucial that harmonised compensation claims forms are drawn up in all the Community languages and that the minimum procedural guarantees include, inter alia, the right to impartial judgment, the right to be represented by a lawyer, the right of access to the procedure and easier access for cross-border victims to State compensation.


Brian Dickson a modernisé la Cour suprême: en témoignent les appels par satellites, le dépôt des jugements, les plaidoiries soumises à une restriction dans le temps, les demandes d'appeler faites sans plaidoiries orales.

Brian Dickson modernized the Supreme Court: Because of his efforts, satellite appeals are possible, decisions are tabled, there is a time limit on pleadings, and oral pleadings are not required for appeal applications.


La Cour fédérale et la Cour d'appel fédérale sont assujetties à l'article 20 de la Loi sur les langues officielles qui exige le dépôt de jugements en français et en anglais dans certaines circonstances, et autrement, permet le dépôt dans une langue avec la traduction qui suit dans les meilleurs délais.

The Federal Court and the Appeal Court are subject to the provisions of section 20 of the Official Languages Act which requires that decisions be tabled in French and in English in certain circumstances, otherwise, the decision can be published in one language with a translation to follow as soon as possible.




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dépôt d'un jugement

Date index:2022-06-24 -

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