(2) Les membres du Comité consultatif de CORCAN peuvent être rémunérés à des taux déterminés par le Conseil du Trésor et recevoir, conformément à la Directive du Conseil du Trésor sur les voyages, des indemnités de séjour et de déplacement pour les frais engagés par eux lors des déplacements hors de leur lieu de résidence habituel pour les besoins du comité.

«Cabotage» est le terme utilisé pour décrire la situation où un poids lourd étranger effectue des livraisons nationales sur le territoire d'un État membre de l'UE juste après un déplacement international en provenance d'un autre État membre ou d'un pays situé hors de l'Union européenne.

Les États membres devraient favoriser un dialogue et une communication ouverts avec les pays hors Union afin de pouvoir poursuivre, en vertu de la législation nationale pertinente, les auteurs qui se déplacent hors des frontières de l’Union à des fins de tourisme sexuel impliquant des enfants.

À la suite d'une réunion tenue le 1er octobre avec les représentants des États membres, la Commission européenne a précisé la manière dont les règles relatives à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et aux droits d'accise devront être appliquées aux ventes aux voyageurs intracommunautaires à bord des avions et des ferries à partir du 1er juillet 1999, date à laquelle les ventes hors taxes aux voyageurs se déplaçant à l'intérieur de l'Union européenne (U ...[+++]E) seront supprimées.

Le choix d'un taux modéré est justifié pour éviter : - un déplacement de l'épargne hors de la Communauté pour des raisons fiscales, - une pression sensible à la hausse sur les taux d'intérêts, Un certain nombre d'exemptions sont prévues et la décision de les mettre en oeuvre appartient aux Etats membres : 1) la petite épargne non soumise à l'impôt sur le revenu par les Etats membres.

Pour ce faire, ils doivent notamment: - déterminer dans quel Etat membre est localisée leur opération de vente, afin d'identifier l'administration auprès de laquelle ils devront s'acquitter de la taxe et satisfaire à leurs obligations déclaratives (déclaration périodique et état récapitulatif), ou à laquelle ils devront, en cas de contrôle, justifier des conditions d'une exonération (par exemple, nécessité d'établir la qualité du client ou l'existence d'un transport de biens livrés hors de l'Etat membre de départ); - être en mesure d'établir qu'une opération imposable est effectuée dans des conditions justifiant l'application de règles ...[+++]particulières, délocalisant la taxation vers un autre Etat membre (cas, par exemple, des ventes à distance, des prestations de services immatériels, des services de transport intracommunautaire de biens); - distinguer, pour tout déplacement de biens entre Etats membres, ceux auxquels doit être appliqué le régime des transferts de biens (stockage, ventes dans des expositions, envois en consignation, ...).