Dans le cadre du règlement financier, la définition des crédits non dépensés recouvre les crédits non utilisés et les crédits dégagés.

Dépenses de fonctionnement, y compris, sous réserve de l'approbation du gouverneur en conseil, la rémunération et les autres dépenses des Canadiens affectés par le gouvernement canadien au personnel d'organismes internationaux et autorisation de faire des avances recouvrables jusqu'à concurrence de la part des frais payables par ces organismes; autorisation au gouverneur en conseil de nommer et d'appointer des hauts commissaires, ambassadeurs, ministres plénipotentiaires, consuls, membres des commissions internationales, le personnel de ces diplomates et d'autres personnes pour représenter le Canada dans un autre pays; dépenses relatives aux locaux de l'Organisation de l'aviation civile internationale; ...[+++]dépenses recouvrables aux fins d'aide aux citoyens canadiens et personnes domiciliées au Canada, y compris les personnes à leur charge, qui sont dans le besoin à l'étranger et rapatriement de ces personnes; programmes de relations culturelles et d'échanges universitaires avec d'autres pays; et, conformément au paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, autorisation de dépenser les revenus perçus au cours d'un exercice pour compenser les dépenses connexes survenues au cours de l'exercice pour : la prestation de services aux Centres canadiens d'éducation; des services de formation offerts par l'Institut canadien du service extérieur; des services de télécommunications internationales; des publications ministérielles; d'autres services fournis à l'étranger à d'autres ministères, à des organismes, à des sociétés d'État et à d'autres organisations non fédérales; des services consulaires spécialisés; et des programmes internationaux d'échanges pour l'emploi des jeunes.

10. fait remarquer que l'ordonnateur peut, conformément à l'article 78, paragraphe 1, point c) du règlement financier, vérifier si une dépense est conforme aux dispositions des traités; avant de transmettre au comptable l'ordonnance de recouvrement, l'ordonnateur doit contrôler si le bénéficiaire pouvait se fier à l'ordonnancement de dépenses et si sa confiance doit être protégée compte tenu de l'intérêt public au recouvrement;

10. fait remarquer que l'ordonnateur peut, conformément à l'article 78, paragraphe 1c) du règlement financier, vérifier si une dépense est conforme aux dispositions des traités; avant de transmettre au comptable l'ordonnance de recouvrement, l'ordonnateur doit contrôler si le bénéficiaire pouvait se fier à l'ordonnancement de dépenses et si sa confiance doit être protégée compte tenu de l'intérêt public au recouvrement;

(2) Le caractère forfaitaire du remboursement des frais de recouvrement doit être compris comme se référant aux frais individuels de chaque recouvrement, mais ne peut nullement laisser croire que la dite dépense communautaire, serait dispensée de justification et de contrôle, comme toute autre dépense.

Vote lb Affaires étrangères et Commerce international - Dépenses de fonctionnement, y compris, sous réserve de l'approbation du gouverneur en conseil, la rémunération et les autres dépenses des Canadiens affectés par le gouvernement canadien au personnel d'organismes internationaux et autorisation de faire des avances recouvrables jusqu'à concurrence de la part des frais payables par ces organismes; autorisation au gouverneur en conseil de nommer et d'appointer des hauts-commissaires, ambassadeurs, ministres plénipotentiaires, consuls, membres des commissions internationales, le personnel de ces diplomates et d'autres personnes pour représenter le Canada dans un autre pays; dépenses relatives aux locaux de l'Organisation de l'aviatio ...[+++]n civile, dépenses recouvrables aux fins d'aide aux citoyens canadiens et personne domiciliées au Canada, y compris les personnes à leur charge, qui sont dans le besoin à l'étranger et rapatriement de ces personnes; programmes de relations culturelles et d'échanges universitaires avec d'autres pays; et conformément à l'alinéa 29.1(2)(a) de la Loi sur la gestion des finances publiques le pouvoir de dépenser les recettes reçues durant l'année provenant de la prestation de services liés aux Centres canadiens des affaires et aux Centres canadiens d'éducation qui sont situés à l'étranger.