La Cour relève ensuite l’existence d’une contradiction entre l’abaissement immédiat de huit ans de l’âge de départ à la retraite pour ces professions, sans prévoir un étalement graduel de cette modification, et le rehaussement de 3 ans de l’âge de départ à la retraite pour le régime général des pensions (c’est-à-dire le passage de 62 à 65 ans) qui doit s’effectuer à partir de 2014 sur une période de huit ans.

En particulier, le Conseil SOULIGNE que des mesures supplémentaires doivent être prises pour augmenter l'âge effectif du départ à la retraite, en évitant notamment la sortie précoce du marché du travail et en faisant dépendre l'âge légal du départ à la retraite ou les prestations de retraite de l'espérance de vie, conformément à l'analyse annuelle de la croissance pour 2012, ces mesures pouvant revêtir une forme différente dès lors qu'elles o ...[+++]nt une incidence budgétaire équivalente.

En ce qui concerne l’objectif de la réglementation en cause, la Cour note que ce mécanisme repose sur un équilibre entre considérations d’ordre politique, économique, social, démographique et/ou budgétaire et dépend du choix d’allonger la durée de vie active des travailleurs ou, au contraire, de prévoir le départ à la retraite précoce de ces derniers. La Cour observe que de telles clauses de cessation automatique font, depuis longtemps, partie du droit de travail de nombreux États membres et sont d’un usage répandu dans les relations de travail. En garantissant aux travailleurs une certaine stabilité de l’emploi et, à long terme, la promesse d’un dé ...[+++]part à la retraite prévisible, tout en offrant aux employeurs une certaine flexibilité dans la gestion de leur personnel, les clauses de cessation automatique des contrats de travail seraient donc le reflet d’un équilibre entre des intérêts divergents mais légitimes, s’inscrivant dans un contexte complexe de relations de travail, étroitement lié aux choix politiques en matière de retraite et d’emploi.

À cet effet, ils doivent se voir offrir de bons incitants par les régimes de pension qui, à l'heure actuelle, ne tendent pas à récompenser ceux qui diffèrent leur départ à la retraite ou qui ne profitent pas des possibilités de retraite anticipée.

Grâce à l'articulation de leurs différents piliers, ils devraient également offrir à chaque personne des possibilités supplémentaires d'acquérir des droits à pension qui lui assurent le maintien du niveau de vie de son choix après son départ à la retraite ou en cas d'incapacité permanente.

Ces hypothèses surannées se traduisent notamment par des différences, d'une part, entre les prestations au conjoint survivant accordées aux hommes et aux femmes et, d'autre part, entre les âges de départ à la retraite.