le nom du médicament suivi de son dosage et de sa forme pharmaceutique et, le cas échéant, de la mention du destinataire (nourrissons, enfants ou adultes); lorsque le médicament contient jusqu'à trois substances actives, la dénomination commune internationale (DCI) ou, si celle-ci n'existe pas, la dénomination commune;

dénomination commune: la dénomination commune internationale recommandée par l'Organisation mondiale de la santé, ou, à défaut, la dénomination commune usuelle;

composition qualitative et quantitative de tous les composants du médicament, et la dénomination commune internationale recommandée par l'Organisation mondiale de la santé quand cette dénomination existe, ou la dénomination chimique approuvée au niveau international;

Suite aux conclusions de l'Uruguay Round en matière d'exonération des droits de produits pharmaceutiques, et à un premier réexamen de la liste des produits concernés par le Conseil du commerce des marchandises de l'OMC, le Conseil a décidé d'étendre à compter du 1er avril 1997 l'admission en exonération des droits à certains principes actifs portant une "dénomination commune internationale" (DCI) de l'Organisation Mondiale de la Santé, ainsi qu'à certains produits utilisés pour la fabrication de produits pharmaceutiques finis.

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT M. Tobin (ministre de l'Industrie), appuyé par M. Peterson (secrétaire d'État (Institutions financières internationales)), propose, ATTENDU : que l'article 43 de la Loi constitutionnelle de 1982 prévoit que la Constitution du Canada peut être modifiée par proclamation du gouverneur général sous le grand sceau du Canada, autorisée par des résolutions du Sénat, de la Chambre des communes et de l'assemblée l ...[+++]égislative de chaque province concernée; La Chambre des communes a résolu d'autoriser la modification de la Constitution du Canada par proclamation de son Excellence la gouverneure générale sous le grand sceau du Canada, en conformité avec l'annexe ci-jointe.

Groupe n 1 M. Bernier (Bonaventure Gaspé Îles-de-la-Madeleine Pabok), appuyé par M. Godin (Châteauguay), propose la motion n 1, Que le projet de loi C-27 soit modifié par adjonction, après la ligne 17, page 3, du nouvel article suivant : « 1.1 La même loi est modifiée par adjonction, après l'article 2, de ce qui suit : 2.1 La présente loi a pour objet notamment de mettre en oeuvre l'accord. En vertu de cet accord, afin d'assurer la conservation et la gestion des stocks de poissons chevauchants et des stocks de poissons grands migrateurs, les États côtiers et les États qui se livrent à la pêche en haute mer, en exécution de l'obligation d ...[+++]e coopérer que leur impose la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 : a) adoptent des mesures pour assurer la durabilité à long terme des stocks de poissons chevauchants et des stocks de poissons grands migrateurs et en favoriser l'exploitation optimale; b) veillent à ce que ces mesures soient fondées sur les données scientifiques les plus fiables dont ils disposent et soient de nature à maintenir ou à rétablir les stocks à des niveaux qui assurent le rendement constant maximum, eu égard aux facteurs économiques et écologiques pertinents, y compris les besoins particuliers des États en développement, et compte tenu des méthodes en matière de pêche, de l'interdépendance des stocks et de toutes normes minimales internationales généralement recommandées aux plans sous-régional, régional ou mondial; c) appliquent l'approche de précaution conformément à l'article 6 de l'accord; d) évaluent l'impact de la pêche, des autres activités humaines et des facteurs écologiques sur les stocks visés ainsi que sur les espèces qui appartiennent au même écosystème que les stocks visés ou qui leur sont associés ou en dépendent; e) adoptent, le cas échéant, des mesures de conservation et de gestion à l'égard des espèces qui appartiennent au même écosystème que les stocks visés ou qui leur sont associés ou en dépenden ...