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CSPKI
Délivrance de saisine
Délivrance publique de la saisine
Livrée de saisine

Translation of "délivrance publique de la saisine " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
délivrance publique de la saisine

open and public delivery of seisin
IATE - LAW
IATE - LAW


délivrance de saisine | livrée de saisine

livery of seisin
IATE - LAW
IATE - LAW


CSPKI | infrastructure à clés publiques du pays qui délivre le MRTD

country signing public key infrastructure | CSPKI [Abbr.]
IATE - SCIENCE | Information technology and data processing
IATE - SCIENCE | Information technology and data processing


Règlement sur la location de terres publiques pour de courtes périodes et sur la délivrance de permis d'occupation

Regulation respecting the issuance of occupation licenses and the short-term leasing of public lands
Titres de lois et de règlements provinciaux et territoriaux canadiens
Titles of Provincial and Territorial Laws and Regulations (Canadian)
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
En revanche, les définitions figurant à l'article 2, points i) et k), de la directive 2009/15/CE établissent une distinction claire entre les «certificats réglementaires», lesquels sont délivrés par un État du pavillon ou en son nom conformément aux conventions internationales, et les «certificats de classification», c'est-à-dire les documents délivrés par un organisme agréé, en sa qualité de société de classification, certifiant l'aptitude d'un navire à un usage ou à un service particulier, conformément aux règles et aux procédures fixées et rendues publiques par cet o ...[+++]

In contrast, the definitions set out in Article 2(i) and (k) of Directive 2009/15/EC draw a clear distinction between ‘statutory certificates’, which are those certificates issued by or on behalf of a flag State in accordance with the international conventions, and ‘class certificates’, which are those documents issued by a recognised organisation, in its capacity as class society, certifying the fitness of a ship for a particular use or service in accordance with the rules and procedures laid down and made public by that recognised organisation.


En revanche, les définitions figurant à l'article 2, points g) et i), du règlement (CE) no 391/2009 établissent une distinction claire entre les «certificats réglementaires», lesquels sont délivrés par un État du pavillon ou en son nom conformément aux conventions internationales, et les «certificats de classification», c'est-à-dire les documents délivrés par un organisme agréé, en sa qualité de société de classification, certifiant l'aptitude d'un navire à un usage ou à un service particulier, conformément aux règles et aux procédures fixées et rendues publiques par cet o ...[+++]

In contrast, the definitions set out in Article 2(g) and (i) of Regulation (EC) No 391/2009 draw a clear distinction between ‘statutory certificates’, which are those certificates issued by or on behalf of a flag State in accordance with the international conventions, and ‘class certificates’, which are those documents issued by a recognised organisation, in its capacity as class society, certifying the fitness of a ship for a particular use or service in accordance with the rules and procedures laid down and made public by that recognised organisation.


(6) Pour l’application de 4.5.1 du Recueil de bois en pontée, si la partie transversale d’un segment d’une saisine ou d’un élément semble avoir subi une diminution de 10 % ou plus de sa partie initiale après avoir fait l’objet d’un examen visuel effectué en application de 4.5.3 du Recueil de bois en pontée ou de l’article 138, tout certificat délivré à l’égard de cette saisine ou de cet élément est invalide à moins que l’une ou l’autre des conditions suivantes ne soit respectée :

(6) For the purpose of 4.5.1 of the Timber Code, if, when a visual examination under 4.5.3 of the Timber Code or section 138 is made, the cross-sectional area of a section of a lashing or component appears to be reduced by 10% or more from its original area, any certificate issued in respect of the lashing or component is invalid unless


(5) Pour l’application de 4.5.1 du Recueil de bois en pontée, si le diamètre d’un segment d’une saisine ou d’un élément semble avoir subi une diminution de 5 % ou plus de son diamètre initial après avoir fait l’objet d’un examen visuel effectué en application de 4.5.3 du Recueil de bois en pontée ou de l’article 138, tout certificat délivré à l’égard de cette saisine ou de cet élément est invalide à moins que l’une ou l’autre des conditions suivantes ne soit respectée :

(5) For the purpose of 4.5.1 of the Timber Code, if, when a visual examination under 4.5.3 of the Timber Code or section 138 is made, the diameter of a section of a lashing or component appears to be reduced by 5% or more from its original diameter, any certificate issued in respect of the lashing or component is invalid unless


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a) les saisines et les éléments à l’égard desquels un certificat est délivré en vertu de l’alinéa (3)b) sont mis de nouveau à l’essai par une personne compétente au moins à tous les quatre ans à compter de la date où le certificat est délivré pour établir qu’il n’y a pas de déformation permanente après qu’ils ont été soumis à une charge d’épreuve d’au moins 40 % de leur charge de rupture initiale;

(a) the lashings and components in respect of which a certificate is issued under paragraph (3)(b) shall be re-tested by a competent person at least once every four years after the day on which the certificate is issued to determine whether or not they exhibit permanent deformation after having been subjected to a proof load of at least 40% of their original breaking strength; and


2. Lorsqu’un fabricant de systèmes, de composants ou d’entités techniques qui s’est vu délivrer une réception UE par type est tenu, conformément au règlement (CE) no 765/2008, de rappeler des systèmes, composants ou entités techniques mis sur le marché ou pour lesquels il était chargé de la mise en service au motif qu’ils présentent un risque grave pour la sécurité, la sécurité au travail, la santé publique ou la protection de l’environnement, qu’ils aient ou non été dûment réceptionnés conformément au présent règlement, le fabricant ...[+++]

2. Where a manufacturer of systems, components or separate technical units, who has been granted an EU type-approval is obliged, in accordance with Regulation (EC) No 765/2008, to recall systems, components or separate technical units which have been placed on the market or for which the manufacturer was responsible for the entry into service, because they present a serious risk to safety, occupational safety, public health or environmental protection, whether or not duly approved in accordance with this Regulation, the manufacturer shall immediately inform the approval authority that granted the approval.


2. Lorsqu'un fabricant de systèmes, de composants ou d'entités techniques qui s'est vu délivrer une réception UE par type est tenu, conformément au règlement (CE) no 765/2008, de rappeler des systèmes, composants ou entités techniques mis sur le marché ou pour lesquels il était chargé de la mise en service au motif qu'ils présentent un risque grave pour la sécurité, la sécurité au travail, la santé publique ou la protection de l'environnement, qu'ils aient ou non été dûment réceptionnés conformément au présent règlement, le fabricant ...[+++]

2. Where a manufacturer of systems, components or separate technical units, who has been granted an EU type-approval is obliged, in accordance with Regulation (EC) No 765/2008, to recall systems, components or separate technical units which have been placed on the market or for which the manufacturer was responsible for the entry into service because they present a serious risk to safety, occupational safety, public health or environmental protection, whether or not duly approved in accordance with this Regulation, the manufacturer shall immediately inform the approval authority that granted the approval.


Informations relatives à la vérification et à la délivrance des autorisations: orientations en matière de qualité et normes pour les procédures d'accréditation; nom et adresse de chaque OEC accrédité, date d'octroi de l'accréditation et date d'expiration; étendue de l'accréditation; liste du personnel de l'OEC (auditeurs, décideurs) associé à chaque certificat; éclaircissements sur ce que l'on considère comme des informations présentant un caractère de confidentialité commerciale; plan d'audit pour savoir quand les consultations publiques ont lieu; annonce ...[+++]

Verification and licensing information: quality guidance and standard of procedures for accreditation; name and address of each accredited CAB dates of granting accreditation and expiry dates; scopes of accreditation; list of CAB personnel (auditors, decision makers) associated with each certificate; clarification on what is considered commercially confidential information; audit plan to know when public consultations take place; announcement of audit by CAB; minutes from public consultations with CAB including list of participants; public summary of audit result; recap reports by auditing body of certificate issuance; status r ...[+++]


Ensuite, nous avons entrepris un examen de la délivrance des permis et apporté des changements en profondeur à la façon dont fonctionnait le programme de délivrance des permis. Deuxièmement, une fois terminée la phase de délivrance des permis, j'ai examiné la possibilité de restructurer tout le programme afin de le rendre plus efficient, plus rentable et de faciliter l'atteinte des objectifs de sécurité publique inhérents au programme.

Secondly, once the licensing phase was close to being achieved, my second part was to have a look at restructuring the entire program to make it more efficient, more cost-effective, and to make it easier to meet the public safety targets that were embedded in the program.


Une deuxième saisine de la Cour contre l'Allemagne a (également) été décidée en avril 2002 (voir IP/02/563) en ce qui concerne l'obligation imposée aux travailleurs ressortissants de pays non-membres de l'UE, et détachés dans le cadre d'une prestation de services, d'obtenir un « visa de travail » qui n'est délivré que si le travailleur exerce un emploi auprès du prestataire de services depuis au moins un an avant le détachement.

In April 2002, the Commission also decided to bring another action against Germany before the Court (see IP/02/563) in connection with the obligation imposed on workers from non-EU countries posted for the provision of services to obtain a "work visa", which was issued only if the worker had been working for the firm providing the service for at least a year before the posting.




www.wordscope.com (v4.0.br.77)

délivrance publique de la saisine

Date index:2021-10-03 -

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