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Atteinte à la sûreté de l'État
Crime contre l'environnement
Crime contre la paix publique
Crime contre la sûreté de l'État
Crimes ou délits contre l'État et la défense nationale
Délit civil contre la personne
Délit civil contre un enfant à naître
Délit contre l'État
Délit contre la LStup
Délit contre la personne
Délit contre un enfant à naître
Délit d'état
Délit de situation
Délit environnemental
Délit instantané
Délit lié à la drogue
Délit permanent
Infraction de situation
Infraction en matière de drogues
Infraction en matière de stupéfiants
Infraction instantanée
Infraction liée aux stupéfiants
Infraction à la LStup
Infraction à la loi sur les stupéfiants

Translation of "délit contre l'état " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
infraction instantanée | infraction de situation | délit instantané | délit de situation | délit d'état | délit permanent

instantaneous offence
Droit pénal - droit pénitentiaire (Droit)
Law, legislation & jurisprudence


délit contre l'État

misdemeanour against the state
IATE - LAW
IATE - LAW


délit contre l'État

misdemeanour against the state
Droit pénal - droit pénitentiaire (Droit)
Law, legislation & jurisprudence


crimes ou délits contre l'État et la défense nationale

offences against the state and national security
IATE - LAW
IATE - LAW


délit civil contre la personne | délit contre la personne

personal tort
IATE - LAW
IATE - LAW


atteinte à la sûreté de l'État [ crime contre la paix publique | crime contre la sûreté de l'État ]

threat to national security [ crime against the peace | crime against the security of the State | security of the State ]
12 DROIT | MT 1216 droit pénal | BT1 infraction | RT ordre public [0431] | secret d'État [3231]
12 LAW | MT 1216 criminal law | BT1 offence | RT public order [0431] | State secret [3231]


délit civil contre la personne [ délit contre la personne ]

personal tort
Droit des délits (common law)
Tort Law (common law)


délit civil contre un enfant à naître [ délit contre un enfant à naître ]

prenatal tort
Droit des délits (common law)
Tort Law (common law)


délit environnemental [ crime contre l'environnement ]

environmental offence [ crime against the environment | environmental crime ]
12 DROIT | MT 1216 droit pénal | BT1 infraction | RT coût environnemental [5206] | désastre d'origine humaine [5216] | responsabilité des dommages environnementaux [5206]
12 LAW | MT 1216 criminal law | BT1 offence | RT environmental cost [5206] | environmental liability [5206] | man-made disaster [5216]


infraction liée aux stupéfiants | délit lié à la drogue | infraction en matière de stupéfiants | infraction en matière de drogues | infraction à la loi sur les stupéfiants | infraction à la LStup | délit contre la LStup

drug offence | drug crime | contravention of the Narcotics Act | offence against the Narcotics Act
Droit pénal - droit pénitentiaire (Droit) | Hygiène - protection de la santé (Sciences médicales et biologiques) | Théories et méthodes (Statistique)
Law, legislation & jurisprudence | Medicine & biology | Statistics
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
La principale mesure prise par le nouveau gouvernement a été le renforcement de l'agence d'État pour la sécurité nationale (SANS), qui aura maintenant parmi ses attributions non seulement l'espionnage et le contre-espionnage, mais également la lutte contre la criminalité organisée et le traitement de plusieurs autres délits considérés comme suffisamment importants pour mettre en danger la sécurité de l'État.

The main measure taken by the new government has been the strengthening of the state agency for national security (SANS), which will now not only be dealing with espionage and counter-intelligence, but also with organised crime and a variety of other crimes considered to be significant enough to affect state security.


demande aux institutions, aux organes et aux organismes de l'Union, ainsi qu'aux États membres et à leurs services répressifs, de coopérer et de coordonner de manière effective leurs actions pour lutter contre l'utilisation des TIC en vue de commettre des délits liés à la traite des êtres humains, au cyberharcèlement et à la cyberintimidation, étant donné que ces délits sont souvent de nature transfrontalière et qu'une coordination ...[+++]

Calls for the EU institutions, agencies and bodies, as well as the Member States and their law enforcement agencies, to cooperate and concretely coordinate their actions to counter the use of ICT to commit crimes related to trafficking in human beings, cyber-harassment and cyber-stalking, given that they are often transborder in nature and that EU-level coordination is vital for prosecuting these crimes; calls on the Member States to review and potentially revise their criminal law to ensure that new forms of digital violence are clearly defined and recognised, and to ensure that appropriate modes of prosecution are in place; calls on the Member States to adopt reporting portals so that citizens will have their own secure and confidential ...[+++]


invite la Commission à préparer dans les meilleurs délais les démarches nécessaires à la ratification, par l'Union européenne, de la convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique, sans préjudice de la responsabilité de l'Union d'envisager toutes les actions nécessaires pour arrêter et prévenir la violence à l'égard des femmes dans tous les États membres, et demande aux États membres de ratifier la convention d'Istanbul, élément essentiel pour éliminer ...[+++]

Calls on the Commission to prepare as soon as possible the necessary steps for ratification by the EU of the Council of Europe Convention on preventing and combating violence against women and domestic violence, without prejudice to the EU responsibility to consider all necessary actions to end and prevent violence against women in all Member States, and calls on the Member States to ratify the Istanbul Convention, which is instrumental to the eradication of violence against women, including digital forms of violence, since it introduces harmonised legal definitions and modes of prosecution of crimes that are facilitated by new communica ...[+++]


De même, huit mille délits contre le patrimoine ont pu être constatés en moyenne chaque année entre 2007 et 2010, concentrés dans quelques États membres: la France, l'Allemagne, la Pologne, l'Italie (qui représentent 79 % des délits constatés en 2007à eux quatre), la République tchèque apparaissant à l'inverse comme le principal État victime de ce type de délits.

An average of 8 000 crimes against cultural heritage were detected each year between 2007 and 2010, most of them in just a few Member States: France, Germany, Poland and Italy (these four countries alone accounted for 79 % of the crimes committed in 2007). The Czech Republic is the Member State which has suffered most from this type of crime.


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53. déplore le fait que la totalité des États membres n’ait pas dûment transposé la décision-cadre du Conseil sur la lutte contre certaines formes et manifestations de racisme et de xénophobie au moyen du droit pénal; demande aux États membres de poursuivre la xénophobie, le racisme, l’hostilité à l’égard des Tsiganes, et d’autres formes de violence et de haine contre des groupes minoritaires, y compris les discours de haine; leur demande de veiller à ce que les délits motivés p ...[+++]

53. Deplores the fact that not all Member States have properly transposed the Council Framework Decision on combating certain forms and expressions of racism and xenophobia by means of criminal law; calls on Member States to prosecute xenophobia, racism, anti-gypsyism and other forms of violence and hatred against any minority groups, including hate speech; calls on the Member States to ensure that bias-motivated offences, such as those with racist, xenophobic, anti-Semitic, Islamophobic, homophobic or transphobic intent are punishable within the criminal law system, that these offences are properly registered and investigated effectiv ...[+++]


53. déplore le fait que la totalité des États membres n’ait pas dûment transposé la décision-cadre du Conseil sur la lutte contre certaines formes et manifestations de racisme et de xénophobie au moyen du droit pénal; demande aux États membres de poursuivre la xénophobie, le racisme, l’hostilité à l’égard des Tsiganes, et d’autres formes de violence et de haine contre des groupes minoritaires, y compris les discours de haine; leur demande de veiller à ce que les délits motivés p ...[+++]

53. Deplores the fact that not all Member States have properly transposed the Council Framework Decision on combating certain forms and expressions of racism and xenophobia by means of criminal law; calls on Member States to prosecute xenophobia, racism, anti-gypsyism and other forms of violence and hatred against any minority groups, including hate speech; calls on the Member States to ensure that bias-motivated offences, such as those with racist, xenophobic, anti-Semitic, Islamophobic, homophobic or transphobic intent are punishable within the criminal law system, that these offences are properly registered and investigated effectiv ...[+++]


49. déplore le fait que la totalité des États membres n’ait pas dûment transposé la décision-cadre du Conseil sur la lutte contre certaines formes et manifestations de racisme et de xénophobie au moyen du droit pénal; demande aux États membres de poursuivre la xénophobie, le racisme, l’hostilité à l’égard des Tsiganes, et d’autres formes de violence et de haine contre des groupes minoritaires, y compris les discours de haine; leur demande de veiller à ce que les délits motivés p ...[+++]

49. Deplores the fact that not all Member States have properly transposed the Council Framework Decision on combating certain forms and expressions of racism and xenophobia by means of criminal law; calls on Member States to prosecute xenophobia, racism, anti-gypsyism and other forms of violence and hatred against any minority groups, including hate speech; calls on the Member States to ensure that bias-motivated offences, such as those with racist, xenophobic, anti-Semitic, Islamophobic, homophobic or transphobic intent are punishable within the criminal law system, that these offences are properly registered and investigated effectiv ...[+++]


réclamer une protection efficace contre l'exploitation sexuelle des enfants en considérant le tourisme sexuel infantile comme un délit dans tous les États membres; demander que tous les ressortissants de l'Union européenne commettant un délit sexuel contre des enfants dans un pays situé sur le territoire communautaire ou en dehors de celui-ci soient soumis à une législation pénale extraterritoriale unique applicable dans toute l'Union européenne;

call for effective protection against sexual exploitation of children by regarding child sex tourism as a crime in all Member States; call for all EU citizens who commit a sex crime against children in any country within or outside the EU to be subject to uniform extraterritorial criminal legislation applicable throughout the EU;


* encouragera l'échange d'informations sur les délits liés à l'exploitation des forêts entre les unités de lutte contre les délits financiers des États membres de l'Union.

* encourage information sharing between the financial crimes units of the EU Member States on forest-related crimes.


* s'emploiera à déterminer dans quelle mesure la législation actuelle des États membres sur le blanchiment des capitaux est applicable aux délits du secteur forestier et diffusera largement ces informations aux banques, aux institutions financières, aux unités de lutte contre les délits financiers et aux organisations non gouvernementales de l'Union européenne.

* undertake work to establish the extent to which existing Member State legislation for money laundering is applicable to forest sector crimes, and disseminate this information widely to banks, financial institutions, financial crimes units and non-government organisations in the European Union.




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délit contre l'état

Date index:2024-03-13 -

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