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Date limite de réception des offres
Date limite fixée pour la réception des offres
Date limite pour la présentation des soumissions
Délai d'attente d'un accusé de réception
Délai d'attente de réception
Délai de réception des demandes
Délai de réception des demandes de participation
Délai de réception des offres
Délai de réception des soumissions
Délai pour la présentation des soumissions
Module de réception des soumissions
Unité de réception des soumissions

Translation of "délai de réception des soumissions " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
délai de réception des soumissions

bid response time
Marchés publics
Government Contracts


date limite pour la présentation des soumissions [ délai de réception des soumissions ]

closing of bids
Marchés publics
Government Contracts


date limite de réception des offres | date limite fixée pour la réception des offres | délai de réception des offres | délai pour la présentation des soumissions

closing date for submission of tenders | time limit for the receipt of tenders | time limit for the submission of tenders
IATE - Trade policy | Insurance
IATE - Trade policy | Insurance


Unité de réception des soumissions [ Module de réception des soumissions ]

Bid Receiving Unit
Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien) | Marchés publics
Federal Government Bodies and Committees (Canadian) | Government Contracts


délai de réception des demandes

time limit for the receipt of requests to participate
IATE - 0436
IATE - 0436


délai de réception des demandes de participation

deadline for receipt of applications
IATE - 0436
IATE - 0436


délai d'attente d'un accusé de réception

acknowledgement timeout
informatique
informatique


délai d'attente de réception

receive time-out
informatique > transmission de données
informatique > transmission de données
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
7. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 210 en ce qui concerne l'établissement de règles détaillées relatives aux délais de réception des offres et des demandes de participation, à l'accès aux documents de marché, aux délais à respecter pour la communication d'informations complémentaires, aux délais en cas d'urgence ainsi qu'aux moyens de communication utilisés pour la soumission des offres et des catalogues électroniques, aux exigences techniques et légales applicables aux systèmes d' ...[+++]

7. The Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 210 concerning detailed rules on the time limits for receipt of tenders and requests to participate, access to procurement documents, the time limits to provide additional information, the time limits in urgent cases, as well as on the means of communication for the submission of tenders and electronic catalogues, detailed rules on the technical and legal requirements for electronic exchange systems and on the exception from the use of electronic submission of tenders ...[+++]


7. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 210 en ce qui concerne l'établissement de règles détaillées relatives aux délais de réception des offres et des demandes de participation, à l'accès aux documents de marché, aux délais à respecter pour la communication d'informations complémentaires, aux délais en cas d'urgence ainsi qu'aux moyens de communication utilisés pour la soumission des offres et des catalogues électroniques, aux exigences techniques et légales applicables aux systèmes d' ...[+++]

7. The Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 210 concerning detailed rules on the time limits for receipt of tenders and requests to participate, access to procurement documents, the time limits to provide additional information, the time limits in urgent cases, as well as on the means of communication for the submission of tenders and electronic catalogues, detailed rules on the technical and legal requirements for electronic exchange systems and on the exception from the use of electronic submission of tenders ...[+++]


6. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l'article 210 en ce qui concerne des règles détaillées relatives à la soumission des offres et à l'établissement des délais de réception des offres et des demandes de participation, aux délais pour l'accès aux documents d'appel à la concurrence et aux délais en cas d'urgence.

6. The Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 210 concerning detailed rules on the submission of tenders and the establishment of the time limits for receipt of tenders and requests to participate, the time allowed for access to invitation to tender documents and the time limits in urgent cases.


6. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l'article 210 en ce qui concerne des règles détaillées relatives à la soumission des offres et à l'établissement des délais de réception des offres et des demandes de participation, aux délais pour l'accès aux documents d'appel à la concurrence et aux délais en cas d'urgence.

6. The Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 210 concerning detailed rules on the submission of tenders and the establishment of the time limits for receipt of tenders and requests to participate, the time allowed for access to invitation to tender documents and the time limits in urgent cases.


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2. Chaque partie fait en sorte que ses entités tiennent dûment compte des délais de publication lorsqu'elles fixent la date limite pour la réception des soumissions ou pour le dépôt des demandes de participation ou de qualification en vue de figurer sur la liste des fournisseurs.

2. Each Party shall ensure that its entities shall take due account of publication delays when setting the final date for receipt of tenders or of request for participation or for qualifying for the supplier's list.


3. Les délais minimaux pour la réception des soumissions sont spécifiés à l'appendice 3 de l'annexe XIII.

3. The minimum time-limits for the receipt of tenders are specified in Annex XIII, Appendix 3.


3. Les délais minimaux pour la réception des soumissions sont spécifiés à l'appendice 3 de l'annexe XIII.

3. The minimum time-limits for the receipt of tenders are specified in Annex XIII, Appendix 3.


2. Chaque partie fait en sorte que ses entités tiennent dûment compte des délais de publication lorsqu'elles fixent la date limite pour la réception des soumissions ou pour le dépôt des demandes de participation ou de qualification en vue de figurer sur la liste des fournisseurs.

2. Each Party shall ensure that its entities shall take due account of publication delays when setting the final date for receipt of tenders or of request for participation or for qualifying for the supplier's list.


f)reçoit les offres ainsi que, le cas échéant, les propositions et transmet copie des soumissions à la Commission; préside à leur dépouillement et arrête le résultat du dépouillement endéans le délai de validité des soumissions en tenant compte du délai requis pour l'approbation du marché.

(f)receive tenders and, if applicable, proposals, and transmit copies of tenders to the Commission; preside over the opening of tenders and decide on the results of their examination within the period of validity of the tenders, taking account of the time required for approval of contracts.


LE DECOMPTE DU DELAI DE RECEPTION DES OFFRES OU DE RECEPTION DES DEMANDES DE PARTICIPATION EST FAIT CONFORMEMENT AU REGLEMENT ( CEE , EURATOM ) N 1182/71 DU CONSEIL , DU 3 JUIN 1971 , PORTANT DETERMINATION DES REGLES APPLICABLES AUX DELAIS , AUX DATES ET AUX TERMES ( 7 ) .

THE CALCULATION OF THE TIME LIMIT FOR RECEIPT OF TENDERS OR REQUESTS TO PARTICIPATE SHALL BE MADE IN ACCORDANCE WITH COUNCIL REGULATION ( EEC , EURATOM ) N 1182/71 OF 3 JUNE 1971 DETERMINING THE RULES APPLICABLE TO PERIODS , DATES AND TIME LIMITS ( 7 ) .




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délai de réception des soumissions

Date index:2024-03-20 -

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