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Adjuger le défaut
Adjuger le défaut du défendeur
Constater le défaut
Défaut de poursuite
Défaut de poursuivre
Défaut de procédure
Défaut de procédure utile
Faire constater le défaut du défendeur
Faire constater le défendeur en défaut
Faute de poursuite
Mon
Monnaie imparfaite
Monnaie présentant un défaut de fabrication
Note
Pièce ayant un défaut de facture
Pièce de monnaie ayant un défaut de facture
Pièce de monnaie imparfaite
Pièce de monnaie présentant un défaut de fabrication
Pièce imparfaite
Pièce présentant un défaut de fabrication
Procédure de contumace
Procédure par contumace
Procédure par défaut
Vice de procédure
élaborer des procédures en cas de défaut

Translation of "défaut de procédure " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
défaut de poursuite | défaut de poursuivre | défaut de procédure utile | faute de poursuite

want of prosecution
IATE - LAW
IATE - LAW


défaut de poursuivre [ défaut de poursuite | défaut de procédure utile | faute de poursuite ]

want of prosecution
Règles de procédure
Rules of Court


vice de procédure | défaut de procédure

procedural defect
Droit international - droit des gens (Droit) | Droit pénal - droit pénitentiaire (Droit) | Procédure - justice (Droit)
Law, legislation & jurisprudence


procédure par défaut | procédure par contumace | procédure de contumace

procedure in the absence of the accused
Droit pénal - droit pénitentiaire (Droit) | Procédure - justice (Droit)
Law, legislation & jurisprudence


adjuger le défaut | adjuger le défaut du défendeur | constater le défaut | faire constater le défaut du défendeur | faire constater le défendeur en défaut | note

note
IATE - LAW
IATE - LAW


procédure par défaut

default proceedings
IATE - LAW
IATE - LAW


élaborer des procédures en cas de défaut

define procedures in case of defects | develop procedure in case of defects | develop procedures in case of defects | draft procedures in case of defects
Aptitude
skill


procédure par défaut

default proceeding
Règles de procédure
Rules of Court


pièce de monnaie imparfaite [ pièce imparfaite | monnaie imparfaite | pièce de monnaie présentant un défaut de fabrication | pièce présentant un défaut de fabrication | monnaie présentant un défaut de fabrication | pièce de monnaie ayant un défaut de facture | pièce ayant un défaut de facture | mon ]

defective coin [ brockage ]
Numismatique | Pièces de monnaie et billets de banque | Monnayage
Numismatics | Coins and Bank Notes | Coining


réclamation (pour défaut l'exécution)/avis de défauts

notification of defect(s)/complaint
Défense des états
Defence & warfare
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Les procédures et sanctions relatives aux défauts de règlement devraient être proportionnées à l’ampleur et à la gravité du défaut, tout en étant graduées de façon à maintenir et à protéger la liquidité des instruments financiers concernés.

The procedures and penalties relating to settlement fails should be commensurate with the scale and seriousness of such fails whilst being scaled in such a way that maintains and protects the liquidity of the relevant financial instruments.


55. note que l'administration des droits audiovisuels à l'ère numérique pourrait être facilitée pour l'exploitation commerciale des œuvres si les États Membres pouvaient promouvoir, là où elles font actuellement défaut, des procédures de concession des licences efficaces et transparentes, y compris des procédures élargies et volontaires de concession de licences collectives;

55. Points out that the administration of audiovisual rights for the commercial exploitation of works in the digital age could be made easier if Member States were to promote effective and transparent licensing, including voluntary extended collective licensing, where such procedures are currently lacking;


8. L'AEMF élabore, en concertation avec les membres du SEBC, des projets de normes techniques de réglementation visant à préciser les modalités du système de suivi des défauts de règlement et des rapports sur les défauts de règlement visés au paragraphe 1, les procédures permettant de faciliter le règlement des opérations après défaut de règlement visées au paragraphe 2 et les mesures visées aux paragraphes 3 et 5.

8. ESMA shall develop, after consulting the members of the ESCB draft regulatory technical standards to specify the details of the system monitoring settlement fails and the reports on settlement fails referred to in paragraph 1, of the procedures facilitating settlement of transactions following settlement fails referred to in paragraph 2 and the measures referred to in paragraphs 3 to 5.


(15) Les DCT et les autres infrastructures de marché devraient prendre des mesures pour prévenir les défauts de règlement et y remédier. Il est essentiel que de telles règles soient appliquées directement et de manière uniforme dans l'Union. En particulier, les DCT et les autres infrastructures de marché devraient être tenus de mettre en place des procédures qui leur permettent de prendre des mesures appropriées afin de suspendre un participant qui provoque systématiquement des défauts de règlement et de rendre publique son identité, ...[+++]

(15) CSDs and other market infrastructures should take measures to prevent and address settlement fails. It is essential that such rules be uniformly and directly applied in the Union. In particular, CSDs and other market infrastructures should be required to put in place procedures enabling them to take appropriate measures to suspend any participant that systematically causes settlement fails and to disclose its identity to the public, provided that that participant has the opportunity to submit observations before such a decision is taken.


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—Toutes les autorisations nationales requises pour le projet doivent être en place et conformes aux exigences prévues par la législation de l’Union; à défaut, les procédures d’autorisation concernées doivent être en cours et suffisamment avancées pour garantir que l’exploitation commerciale pourrait démarrer le 31 décembre 2015 au plus tard pour le premier appel de propositions, dans l’hypothèse de l’adoption d’une décision d’attribution en faveur du projet concerné le 31 décembre 2011 au plus tard.

—All relevant national permits for the project must be in place and in line with relevant requirements under Union legislation or the relevant permit procedures under way and sufficiently advanced to ensure start-up of commercial operation could take place by 31 December 2015 for the first round on the basis of the adoption of the respective award decision by 31 December 2011.


Toutes les autorisations nationales requises pour le projet doivent être en place et conformes aux exigences prévues par la législation de l’Union; à défaut, les procédures d’autorisation concernées doivent être en cours et suffisamment avancées pour garantir que l’exploitation commerciale pourrait démarrer le 31 décembre 2015 au plus tard pour le premier appel de propositions, dans l’hypothèse de l’adoption d’une décision d’attribution en faveur du projet concerné le 31 décembre 2011 au plus tard.

All relevant national permits for the project must be in place and in line with relevant requirements under Union legislation or the relevant permit procedures under way and sufficiently advanced to ensure start-up of commercial operation could take place by 31 December 2015 for the first round on the basis of the adoption of the respective award decision by 31 December 2011.


À défaut de procédures souples, l'exécution du programme risque d'exclure la participation de certaines unités, telles que les établissements d'enseignement de petite taille.

In the absence of flexible procedures, the implementation of the programme could exclude entities such as small educational establishments.


Si la défaillance est d’origine technique, ou due à un défaut de procédure, il faut alors une meilleure coordination entre les gestionnaires de réseaux de transport d’énergie, ceux-ci étant les maillons opérationnels d’une bonne fluidité et de la sécurité des échanges énergétiques.

If the breakdown was due to technical problems, or to a procedural fault, then the power distribution network managers need to be coordinated more effectively, as they are the operational links in the chain of free flowing and secure energy exchanges.


La Commission a l’intention de consacrer un livre vert aux procédures par défaut et, dans l’intervalle, elle souhaite définir les circonstances dans lesquelles les procédures par défaut peuvent être compatibles avec le principe de la présomption d’innocence.

The Commission will devote a Green Paper to in absentia proceedings and in the meantime, wishes to establish the circumstances in which it is possible for such proceedings to comply with the presumption of innocence.


1) lorsque le mandat d'arrêt européen a été délivré aux fins d'exécution d'une peine ou d'une mesure de sûreté prononcées par une décision rendue par défaut et si la personne concernée n'a pas été citée à personne ni autrement informée de la date et du lieu de l'audience qui a mené à la décision rendue par défaut, la remise peut être subordonnée à la condition que l'autorité judiciaire d'émission donne des assurances jugées suffisantes pour garantir à la personne qui fait l'objet du mandat d'arrêt européen qu'elle aura la possibilité de demander une nouvelle procédure de jugeme ...[+++]

1. where the European arrest warrant has been issued for the purposes of executing a sentence or a detention order imposed by a decision rendered in absentia and if the person concerned has not been summoned in person or otherwise informed of the date and place of the hearing which led to the decision rendered in absentia, surrender may be subject to the condition that the issuing judicial authority gives an assurance deemed adequate to guarantee the person who is the subject of the European arrest warrant that he or she will have an opportunity to apply for a retrial of the case in the issuing Member State and to be present at the judgm ...[+++]




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défaut de procédure

Date index:2021-12-20 -

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