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Adjuger le défaut
Adjuger le défaut du défendeur
Besoin à pourvoir
Besoin éventuel à pourvoir
Condition d'urgence
Constater le défaut
Défaut d'entretien
Défaut de poursuite
Défaut de poursuivre
Défaut de pourvoir
Défaut de procédure utile
Faire constater le défaut du défendeur
Faire constater le défendeur en défaut
Faire un pourvoi
Faute de poursuite
Former un pourvoi
Impératif d'urgence
Interjeter un pourvoi
Note
Pourvoir un poste
Pourvoir à un poste
Refus pourvoir
Se pourvoir
Se pourvoir en appel
Se pourvoir en cassation
Se pourvoir en révision
Vente des immeubles pour défaut de paiement de taxes
Vente des immeubles à défaut du paiement de taxes
Vente pour défaut de paiement de l'impôt foncier
Vente pour défaut de paiement de la taxe foncière
Vente pour défaut de paiement des impôts
Vente pour non-paiement de l'impôt foncier
Vente pour non-paiement de la taxe foncière
Vente à défaut du paiement des impôts d'un immeuble

Translation of "défaut de pourvoir " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
défaut d'entretien [ défaut de pourvoir | refus pourvoir ]

non-support
Entretien des équipements électriques
Family Law (common law)


besoin à pourvoir | besoin éventuel à pourvoir | condition d'urgence | impératif d'urgence

contingency requirement
IATE - Transport policy
IATE - Transport policy


adjuger le défaut | adjuger le défaut du défendeur | constater le défaut | faire constater le défaut du défendeur | faire constater le défendeur en défaut | note

note
IATE - LAW
IATE - LAW


se pourvoir en cassation [ se pourvoir en révision ]

appeal on a point of law
Règles de procédure | Citoyenneté et immigration
Rules of Court | Citizenship and Immigration


se pourvoir en cassation | se pourvoir

lodge an appeal with the Court de cassation | lodge an appeal
droit > droit judiciaire
droit > droit judiciaire


pourvoir un poste | pourvoir à un poste

fill a position
gestion > gestion des ressources humaines
gestion > gestion des ressources humaines


interjeter un pourvoi [ former un pourvoi | faire un pourvoi | se pourvoir en appel | se pourvoir ]

appeal [ lodge an appeal | enter an appel | bring an appeal ]
Tribunaux | Décisions (Droit judiciaire) | Règles de procédure
Quality Control (Management) | Recruiting of Personnel | Transfer of Personnel | General Sports Regulations | Penal Administration | Courts | Courts | Rules of Court | Rules of Court | Citizenship and Immigration | Taxation | Industrial Standardization


vente pour défaut de paiement de l'impôt foncier | vente pour non-paiement de l'impôt foncier | vente pour défaut de paiement de la taxe foncière | vente pour non-paiement de la taxe foncière | vente des immeubles pour défaut de paiement de taxes | vente pour défaut de paiement des impôts | vente à défaut du paiement des impôts d'un immeuble | vente des immeubles à défaut du paiement de taxes

tax sale
droit > droit fiscal | administration publique > administration municipale
droit > droit fiscal | administration publique > administration municipale


défaut de poursuite | défaut de poursuivre | défaut de procédure utile | faute de poursuite

want of prosecution
IATE - LAW
IATE - LAW


inspecter le circuit électrique d'un véhicule à la recherche de défauts | vérifier l'absence de défauts sur le circuit électrique d'un véhicule

appraise for faults in the vehicle's electric system | inspect for faults in a vehicle's electric system | inspect for faults in the vehicle's electric system | inspecting for faults in the vehicle's electric system
Aptitude
skill
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Par ailleurs, dans de nombreuses régions des États membres, le personnel qualifié fait défaut et des postes sont difficiles à pourvoir malgré un chômage élevé (plus de 25 millions de personnes dans l'Union, dont plus de cinq millions de jeunes).

Despite high levels of unemployment (over 25 million people in the EU, more than 5 million of whom are young people), there are still shortages of skilled labour and vacancy bottlenecks in many regions within the Member States.


Il suffit de jeter un oeil à la répartition démographique pour constater que le problème ne fera que s'aggraver». Nous pouvons aussi écouter ce que dit Pierre Gratton, président de l'Association minière du Canada, à propos de son secteur uniquement: « Les études sur le marché du travail montrent que l’industrie minière devra embaucher 10 000 travailleurs par année au cours des 10 prochaines années [.] nous devons travailler tous ensemble — industrie, gouvernements, établissements d’enseignement, Premières Nations et autres partenaires — afin d’éviter que l’économie canadienne ne s’affaiblisse en raison du défaut de pourvoir les emplois que not ...[+++]

As well, we could listen to the president of the Mining Association of Canada, Pierre Gratton, speaking about his sector alone: “Labour market studies show that mining will need to hire 10,000 workers every year for the next 10 yearsand we all need to work together—industry, governments, educational institutions, first nations and other partners—to ensure Canada's economy does not falter because we fail to fill the jobs our economy has to offer”.


(2) Dans le cas où il y a toujours, de ce fait, un poste à pourvoir, le candidat, l’association enregistrée ou le parti enregistré peut, dans les vingt-quatre heures suivant l’avis du refus, recommander une autre personne; à défaut de recommandation dans ce délai, le directeur du scrutin procède à la nomination à partir d’autres sources.

(2) If as a result of the refusal a position is not filled, the candidate, registered association or registered party may, within 24 hours after being advised of the refusal, recommend another person and, if no one is recommended, the returning officer shall proceed to appoint another person whose name is solicited from another source.


D. considérant que plusieurs centaines de milliers de Palestiniens ont franchi la frontière entre la bande de Gaza et l'Égypte au cours des dernières semaines, après avoir détruit des sections de la clôture frontalière, pour s'approvisionner en produits de première nécessité afin de pourvoir à leurs besoins essentiels; considérant que les points de passage ainsi créés ont été entièrement refermés, ce qui risque − à défaut d'une solution viable − de transformer à nouveau Gaza en prison à ciel ouvert la plus importante au monde;

D. whereas hundreds of thousands of Palestinians crossed the border between the Gaza Strip and Egypt in the past weeks, after breaking through the border wall, in order to find essential goods for their basic needs; whereas the breach has now been completely closed, threatening – if no viable solution is found – to turn Gaza back into the world's largest open-air prison,


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a) en cas de procédure par défaut, l'acte introductif d'instance ou un acte équivalent a été signifié ou notifié à la personne défaillante en temps utile et de telle manière que cette personne puisse pourvoir à sa défense, ou, s'il a été signifié ou notifié sans le respect de ces conditions, il est néanmoins établi qu'elle a accepté la décision de manière non équivoque.

(a) where the judgment was given in default, the person defaulting was served with the document which instituted the proceedings or with an equivalent document in sufficient time and in such a way as to enable that person to arrange for his or her defense, or, the person has been served with the document but not in compliance with these conditions, it is nevertheless established that he or she accepted the decision unequivocally.


9. En cas de procédure par défaut, l'acte introductif d'instance ou un acte équivalent a été signifié ou notifié à la personne défaillante en temps utile et de telle manière que cette personne a pu pourvoir à sa défense, ou, s'il a été signifié ou notifié sans le respect de ces conditions, il est établi qu'elle a accepté la décision de manière non équivoque

9. Where the judgment was given in default of appearance, the person defaulting was served with the document which instituted the proceedings or with an equivalent document in sufficient time and in such a way as to enable that person to arrange for his or her defence, or the person has been served with the document but not in compliance with these conditions, it is nevertheless established that he or she accepted the decision unequivocally


9. En cas de procédure par défaut, l'acte introductif d'instance ou un acte équivalent a été signifié ou notifié à la personne défaillante en temps utile et de telle manière que cette personne a pu pourvoir à sa défense, ou, s'il a été signifié ou notifié sans le respect de ces conditions, il est établi qu'elle a accepté la décision de manière non équivoque

9. Where the judgment was given in default of appearance, the person defaulting was served with the document which instituted the proceedings or with an equivalent document in sufficient time and in such a way as to enable that person to arrange for his or her defence, or the person has been served with the document but not in compliance with these conditions, it is nevertheless established that he or she accepted the decision unequivocally


a) en cas de procédure par défaut, l'acte introductif d'instance ou un acte équivalent a été signifié ou notifié à la personne défaillante en temps utile et de telle manière que cette personne puisse pourvoir à sa défense, ou, s'il a été signifié ou notifié sans le respect de ces conditions, il est néanmoins établi qu'elle a accepté la décision de manière non équivoque;

(a) where the judgment was given in default, the person defaulting was served with the document which instituted the proceedings or with an equivalent document in sufficient time and in such a way as to enable that person to arrange for his or her defense, or, the person has been served with the document but not in compliance with these conditions, it is nevertheless established that he or she accepted the decision unequivocally;




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défaut de pourvoir

Date index:2021-04-14 -

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