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Adjuger le défaut
Adjuger le défaut du défendeur
Agression par négligence criminelle
Agression à l'incendie criminelle
Constater le défaut
Contumace
Décision par défaut
Décision prononcée par défaut
Décision rendue par défaut
Défaut criminel
Défaut de poursuite
Défaut de poursuivre
Défaut de procédure utile
Défaut en matière criminelle
Expert en constatations criminelles
Experte en constatations criminelles
Faire constater le défaut du défendeur
Faire constater le défendeur en défaut
Faute de poursuite
Mode de vie criminel
Note
Procureur aux poursuites criminelles et pénales
Procureur de la Couronne
Procureure aux poursuites criminelles et pénales
Procureure de la Couronne
Procureuse aux poursuites criminelles et pénales
Procureuse de la Couronne
Substitut du procureur général
Substitute du procureur général
Technicien en identification criminelle
Technicien en identité judiciaire
Technicien en scène de crime
Technicienne en identification criminelle
Technicienne en identité judiciaire
Technicienne en scène de crime
Vente des immeubles pour défaut de paiement de taxes
Vente des immeubles à défaut du paiement de taxes
Vente pour défaut de paiement de l'impôt foncier
Vente pour défaut de paiement de la taxe foncière
Vente pour défaut de paiement des impôts
Vente pour non-paiement de l'impôt foncier
Vente pour non-paiement de la taxe foncière
Vente à défaut du paiement des impôts d'un immeuble

Translation of "défaut criminel " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
défaut en matière criminelle | défaut criminel | contumace

contumacy
droit > droit judiciaire
droit > droit judiciaire


adjuger le défaut | adjuger le défaut du défendeur | constater le défaut | faire constater le défaut du défendeur | faire constater le défendeur en défaut | note

note
IATE - LAW
IATE - LAW


vente pour défaut de paiement de l'impôt foncier | vente pour non-paiement de l'impôt foncier | vente pour défaut de paiement de la taxe foncière | vente pour non-paiement de la taxe foncière | vente des immeubles pour défaut de paiement de taxes | vente pour défaut de paiement des impôts | vente à défaut du paiement des impôts d'un immeuble | vente des immeubles à défaut du paiement de taxes

tax sale
droit > droit fiscal | administration publique > administration municipale
droit > droit fiscal | administration publique > administration municipale


décision par défaut | décision prononcée par défaut | décision rendue par défaut

judgment in default of appearance
IATE - LAW
IATE - LAW


défaut de poursuite | défaut de poursuivre | défaut de procédure utile | faute de poursuite

want of prosecution
IATE - LAW
IATE - LAW


mode de vie criminel

Criminal life style
SNOMEDCT-CA (mode de vie) / 105551000
SNOMEDCT-CA (mode de vie) / 105551000


agression par négligence criminelle

Assault by criminal neglect
SNOMEDCT-BE (event) / 219240001
SNOMEDCT-BE (event) / 219240001


agression à l'incendie criminelle

Assault by arson
SNOMEDCT-BE (event) / 219232007
SNOMEDCT-BE (event) / 219232007


procureur aux poursuites criminelles et pénales | procureure aux poursuites criminelles et pénales | procureuse aux poursuites criminelles et pénales | procureur de la Couronne | procureure de la Couronne | procureuse de la Couronne | substitut du procureur général | substitute du procureur général

criminal and penal prosecuting attorney | Crown prosecutor | Crown attorney | Attorney General's prosecutor
droit > droit pénal et criminel | appellation de personne
droit > droit pénal et criminel | appellation de personne


technicien en scène de crime [ technicienne en scène de crime | technicien en identité judiciaire | technicienne en identité judiciaire | expert en constatations criminelles | experte en constatations criminelles | technicien en identification criminelle | technicienne en identification criminelle ]

crime scene investigator [ CSI | crime scene technician | scenes of crime officer | scenes of crime examiner | crime scene examiner | forensic evidence technician | evidence technician | crime scene analyst | identification officer | ident officer | forensic identification technician ]
Désignations des emplois (Généralités) | Criminologie
Occupation Names (General) | Criminology
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Une loi nationale est-elle conforme à l’obligation d’un État membre de prévoir une poursuite pénale effective pour des infractions commises par des agents de douane, lorsqu’elle prévoit que la procédure pénale menée contre des agents de douane pour une participation à une organisation criminelle, dans le but de commettre des infractions relevant de la corruption dans l’exercice de leur fonction (de recevoir des sommes d’argent pour qu’ils n’effectuent pas de contrôle douanier), et pour des pots-de-vin concrets, ainsi que pour le recel de pots-de-vin recueillis, est clôturée sans que le tribunal examine sur le fond les accusations établie ...[+++]

Is a national law compatible with the obligation of a Member State to provide for the effective prosecution of criminal offences by customs officials if that law provides for criminal proceedings brought against customs officials — for participation in a conspiracy to commit corruption offences while performing their professional duties (accepting bribes for non-performance of customs inspections), and for specific bribery offences and concealment of bribes received — to be terminated, without the court having examined the charges brought, under the following conditions: (a) two years have elapsed since the accused was charged; (b) the ...[+++]


19. souligne que les mesures limitant les droits fondamentaux sur l'internet aux fins de la lutte contre le terrorisme doivent être nécessaires et proportionnées, et doivent en particulier s'appuyer sur une véritable définition du terrorisme, qui fait actuellement défaut; souligne, en outre, que les contenus criminels devraient être retirés en vertu d'autorisations judiciaires, et non dans le cadre d'interventions privées des fournisseurs de services internet, à défaut de quoi les blocages risquent fort de s'étendre à une multitude d ...[+++]

19. Underlines the fact that measures limiting fundamental rights on the internet for counterterrorism purposes must be necessary and proportionate, and in particular based on a proper definition of terrorism, which is currently lacking; stresses, furthermore, that the removal of criminal content should be carried out on the basis of judicial authorisation, and not through private policing by internet service providers, because if not, the tendency will be to extend blocking activities to a myriad of other forms of expression which have nothing at all to do with terrorism; points out that dictatorial regimes in third countries will cer ...[+++]


19. souligne que les mesures limitant les droits fondamentaux sur internet à des fins de lutte contre le terrorisme doivent être nécessaires et proportionnées, conformes à la législation de l'Union et des États membres, et doivent en particulier s'appuyer sur une véritable définition du terrorisme, qui fait actuellement défaut; souligne en outre que les contenus criminels devraient être retirés sur la base d'une autorisation judiciaire et non dans le cadre d'une intervention privée des fournisseurs de services internet;

19. Stresses that measures limiting fundamental rights on the internet for counter-terrorism purposes need to be necessary and proportionate, in line with EU and Member State legislation, and in particular must be based on a proper definition of terrorism, which is currently lacking; emphasises, furthermore, that criminal content should be removed on the basis of judicial authorisation and not through private policing by internet service providers;


Cela n'a rien à voir avec le fonctionnement de la cour criminelle permanente, sauf que si on fait défaut et que si d'autres pays font défaut, il y aura trop de dossiers devant la cour criminelle permanente.

That has nothing to do with the operation of the permanent criminal court, except that if we fail to act and if other countries fail to act, there will be too many cases before the permanent criminal court.


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En outre, sa carrière criminelle a commencé en août 1977 par une accusation de voies de fait simples; 1978, avoir troublé la paix; 1978, défaut de comparution.et ça continue et ça continue, presque tous les mois il y a quelque chose: recel, possession de stupéfiants, défaut de comparution, stupéfiants, stupéfiants, fraudes, stupéfiants.

In addition to this, his life started in August 1977, with common assault; 1978, disturbance; 1978, failure to appear.It goes on and on, right through just about every month—possession of stolen property, possession of narcotics, failure to appear, narcotics, narcotics, fraud, narcotics.


S. considérant que les produits chimiques utilisés à des fins légales peuvent être détournés du commerce légal par les organisations criminelles et être utilisés comme précurseurs de drogues; considérant que 75 % des saisies mondiales d'anhydride acétique, principal précurseur de l'héroïne, se sont produites en 2008 au sein de l'Union et que les rapports annuels publiés par l'organe international de contrôle des stupéfiants des Nations unies continuent de pointer le défaut de rigueur des mesures instaurées par l'Union pour éviter qu ...[+++]

S. whereas chemicals used for licit purposes can be diverted from the licit trade by criminal organisations and be used as drug precursors; whereas in 2008, 75 % of global seizures of acetic anhydride, the main drug precursor for heroin, occurred in the EU, while the annual reports of the UN’s International Narcotics Control Board continue to make reference to the insufficiently strict measures put in place by the EU to avert the diversion of this precursor chemical for illicit purposes;


T. considérant que les produits chimiques utilisés à des fins légales peuvent être détournés du commerce légal par les organisations criminelles et être utilisés comme précurseurs de drogues; considérant que 75 % des saisies mondiales d'anhydride acétique, principal précurseur de l'héroïne, se sont produites en 2008 au sein de l'Union et que les rapports annuels publiés par l'organe international de contrôle des stupéfiants des Nations unies continuent de pointer le défaut de rigueur des mesures instaurées par l'Union pour éviter que ...[+++]

T. whereas chemicals used for licit purposes can be diverted from the licit trade by criminal organisations and be used as drug precursors; whereas in 2008, 75 % of global seizures of acetic anhydride, the main drug precursor for heroin, occurred in the EU, while the annual reports of the UN’s International Narcotics Control Board continue to make reference to the insufficiently strict measures put in place by the EU to avert the diversion of this precursor chemical for illicit purposes;


Lors de l'étude du projet de loi, le comité s'est demandé s'il fallait récompenser les dénonciateurs et, pour diverses raisons, il a conclu que non. Premièrement, en vertu du Code criminel, toute personne au courant d'infractions criminelles a l'obligation d'en faire état, à défaut de quoi, elle est considérée également coupable parce qu'elle protège un criminel.

The issue of rewarding whistleblowers was dealt with at that time and was rejected by the committee for a couple of reasons: first, because under the Criminal Code there is an obligation on those who are aware of criminal offences to bring them forward and, if they do not, they would in fact be equally culpable because they would be protecting a criminal; and second, there are oaths of office that our public servants take and under those oaths they are to protect the assets of the Crown and are obligated to take all necessary action to do that.


À défaut d’une telle coopération, nous souffrirons d’une efficacité moindre pour combattre la criminalité transnationale et pour empêcher que les réseaux criminels ne tirent profit des discordances et des zones d’ombre dans la législation des États membres.

Without such cooperation, we will be less effective in combating transnational crime, and in preventing criminal networks from taking advantage of the discrepancies and loopholes in the Member States’ legislation.


De même, la personne morale sera considérée responsable lorsqu’un défaut de surveillance ou de contrôle de sa part a rendu possible la réalisation du comportement criminel.

Likewise, the legal person can be held liable where lack of supervision or control on its part made possible the commission of a criminal offence.




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défaut criminel

Date index:2022-04-30 -

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