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Déclaration de dépôt
Déclaration de dépôt de l'éditeur
Déclaration de dépôt temporaire
Déclaration de fiducie
Déclaration des dépôts assurés
Déclaration tardive
Dépôt chimique en phase vapeur à l'intérieur
Dépôt de la déclaration de revenu
Dépôt de la déclaration fiscale
Dépôt en phase vapeur à l'intérieur
Dépôt tardif
Dépôt à l'intérieur
I. P.
Méthode de dépôt interne en phase vapeur
Poste prioritaire - Déclaration de dépôt
Procédé I. P. O.
Procédé de dépôt intérieur
Procédé interne
Procédé intérieur
Production tardive
Retard de déclaration
Souscription tardive
Technique IVPO

Translation of "déclaration de dépôt " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
déclaration de dépôt | déclaration de fiducie

declaration of trust
finance
finance


déclaration de dépôt temporaire

declaration for temporary storage | temporary storage declaration
IATE - Tariff policy
IATE - Tariff policy


Déclaration de dépôt de l'éditeur

Publisher's Statement of Mailing
Gestion des documents (Gestion) | Appellations diverses | Information et journalisme
Records Management (Management) | Various Proper Names | News and Journalism


Poste prioritaire - Déclaration de dépôt

Priority Post Statement
Titres de formulaires administratifs
Titles of Forms


Déclaration des dépôts assurés

Return of Insured Deposits
Titres de monographies | Finances
Titles of Monographs | Finance


dépôt de la déclaration de revenu | dépôt de la déclaration fiscale

tax filing
IATE - FINANCE
IATE - FINANCE


déclaration tardive | souscription tardive | retard de déclaration | production tardive | dépôt tardif

late filing
économie > impôt
économie > impôt


Annexe concernant les formalités douanières antérieures au dépôt de la déclaration de marchandises

Annex concerning customs formalities prior to the lodgement of the goods declaration
IATE - European Union law | Tariff policy
IATE - European Union law | Tariff policy


méthode de dépôt interne en phase vapeur | procédé de dépôt intérieur | procédé interne | procédé intérieur | dépôt chimique en phase vapeur à l'intérieur | dépôt en phase vapeur à l'intérieur | dépôt à l'intérieur | technique IVPO | procédé I. P. O. | I. P.

inside vapor-phase oxidation process | inside vapor phase oxidation process | inside vapour phase oxidation process | IVPO process | inside deposition process | inside vapour deposition process | inside vapor phase oxidation | inside vapour phase oxidation | IVPO | inside process | inside vapor deposition | inside vapour deposition | IVD | inside chemical vapor deposition
électronique > fibre optique
électronique > fibre optique


enseignement au patient concernant la déclaration des droits du patient

Teach Patient Bill of Rights
SNOMEDCT-BE (procedure) / 396071005
SNOMEDCT-BE (procedure) / 396071005
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Dans le domaine du dépôt des déclarations de TVA et du paiement, la plupart des États membres doivent encore mettre en œuvre une approche systématique permettant de suivre les cas de retard ou d’absence de déclaration et de paiement de la TVA, notamment au moyen de processus automatiques, tels que des rappels automatiques et un calcul estimatif immédiat de la TVA en cas de non-déclaration (AT, BE, BG, CY, CZ, ES, DE, FI, FR, IT, LU, LV, MT, NL, PL, PT, RO, SE, SI et SK).

In the area of filing VAT returns and payment, most Member States still need to implement a systematic approach to monitor late and non-filing and payment of VAT, embracing automatic processes such as automatic reminders and immediate estimated assessment in case of non-filing (AT, BE, BG, CY, CZ, ES, DE, FI, FR, IT, LU, LV, MT, NL, PL, PT, RO, SE, SI and SK).


14 (1) Si soit l’institution membre, soit la Société ou une personne lors d’un examen prévu par la Loi, un règlement administratif ou la présente police, découvre une erreur dans une Déclaration des dépôts assurés, l’institution membre est tenue de remplir et de transmettre sans délai à la Société une Déclaration des dépôts assurés modifiée dont elle a attesté l’exactitude.

14 (1) Where the member institution, or the Corporation or person making an examination or inspection under the Act, a by-law or this policy, discovers an error in a Return of Insured Deposits, the member institution shall without delay complete and file with the Corporation an amended Return of Insured Deposits certified by the member institution.


8. Les titulaires de marques de l'Union européenne qui ont été demandées avant le 22 juin 2012 et qui ont été enregistrées pour l'intitulé entier d'une classe de la classification de Nice peuvent déclarer que leur intention, à la date de dépôt de la demande, était de demander la protection de produits ou de services au-delà des produits ou des services relevant du sens littéral de l'intitulé de cette classe, à condition que les produits ou services ainsi désignés figurent sur la liste alphabétique de cette classe de la classification de Nice, dans l'édition en vigueur à la da ...[+++]

8. Proprietors of EU trade marks applied for before 22 June 2012 which are registered in respect of the entire heading of a Nice class may declare that their intention on the date of filing had been to seek protection in respect of goods or services beyond those covered by the literal meaning of the heading of that class, provided that the goods or services so designated are included in the alphabetical list for that class in the edition of the Nice Classification in force at the date of filing.


(2) Lorsqu’elle procède aux calculs pour l’application des paragraphes 21(1) et 23(1) de la Loi, l’institution membre est tenue de déterminer ou d’estimer le montant total des dépôts assurés en suivant l’une des méthodes prévues dans la Déclaration des dépôts assurés.

(2) When making the calculations for the purposes of subsections 21(1) and 23(1) of the Act, the member institution shall determine or estimate the aggregate amount of insured deposits by using a method set out in the Return of Insured Deposits.


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(2) À chaque exercice comptable des primes commençant le 1 mai 2013 ou après cette date, l’institution membre transmet, en même temps que la Déclaration des dépôts assurés transmise au titre du paragraphe 22(1) de la Loi, une déclaration attestant qu’elle respecte ou non le présent règlement administratif.

(2) In every premium year that begins on or after May 1, 2013, every member institution must certify whether or not it is in compliance with this By-law and must submit that certification with the Return of Insured Deposits that it submits under subsection 22(1) of the Act.


Disons qu'une banque reçoit 11 000 $ en espèces, l'institution doit-elle obligatoirement déclarer le dépôt de 10 000 $ ou bénéficie-t-elle d'un certain pouvoir discrétionnaire, dont elle se prévaudrait pour ne pas déclarer ce montant, si par exemple il s'agissait d'un client qui faisait affaire avec elle depuis 30 ans?

When a bank receives $11,000 in cash, does $10,000 of it automatically have to be reported or does the bank have some discretion in consideration of a customer of 30 years, for example, and not report the amount?


Il semble clair qu'à un certain moment, à moins que le centre ne se propose d'accumuler une quantité extraordinaire de renseignements tout à fait inutiles et de les conserver éternellement, et d'obliger les caisses de crédit et les autres institutions financières à produire une énorme quantité de déclarations qui ne seront jamais utilisées, nous aurons besoin d'une liste d'exemptions qui dispensera de déclaration les dépôts réguliers des détaillants.

It would seem clear that somewhere along the line pretty soon, unless the FTRAC is proposing to accumulate an extraordinary amount of utterly useless information and keep it forever, and keep the credit unions and other financial institutions generating enormous volumes of reporting that will never be used, we're going to need an exemption list that exempts regular deposits from retailers.


b) le système de l'État membre d'accueil donnera suite aux demandes d'indemnisation complémentaire sur la base d'une déclaration des autorités compétentes de l'État membre d'origine indiquant que les dépôts sont indisponibles.

(b) the host Member State scheme will meet claims for supplementary compensation upon a declaration from the home Member State's competent authorities that deposits are unavailable.


5. L'expiration d'une déclaration, la notification de la révocation d'une déclaration ou le dépôt d'une nouvelle déclaration n'affecte en rien la procédure engagée devant un tribunal arbitral ou la Cour internationale de justice, à moins que les parties au différend n'en conviennent autrement.

5. The expiry of a declaration, a notice of revocation or a new declaration shall not in any way affect proceedings pending before an arbitral tribunal or the International Court of Justice unless the parties to the dispute otherwise agree.


[71] Article 2 - «Mesures de confiscation : (1) Chaque Partie adopte les mesures législatives et autres qui se révèlent nécessaires pour lui permettre de confisquer des instruments et des produits ou des biens dont la valeur correspond à ces produits (2) Chaque Partie peut, au moment de la signature ou au moment du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, par une déclaration adressée au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe, déclarer que le paragraphe 1 du présent article ne s'applique q ...[+++]

[71] 1 Article 2 -"Confiscation measures: (1) Each Party shall adopt such legislative and other measures as may be necessary to enable it to confiscate instrumentalities and proceeds or property the value of which corresponds to such proceeds (2) Each Party may, at the time of signature or when depositing its instrument of ratification, acceptance, approval or accession, by a declaration addressed to the Secretary General of the Council of Europe, declare that paragraph 1 of this article applies only to offences or categories of offences specified in such declaration".




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déclaration de dépôt

Date index:2024-04-03 -

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