Mais une décision prise dans un cas qui concerne ce projet de loi, en vertu de vos prérogatives à vous, comme ministre de la Justice, si elle renvoie à des ordonnances de déportation, de renvoi ou d'expulsion, sera considérée comme une décision exécutoire par la Commission de l'immigration et du statut de réfugié.
But a decision made in a case concerning this bill, under your prerogatives as Justice Minister, if it pertains to deportation, removal or deportation orders, will be considered as a binding decision by the Immigration and Refugee Board.
