29. demande que la quantité de déchets à éliminer soit réduite au minimum, en particulier grâce à une interdiction la plus complète possible de mise en décharge des déchets valorisables à l'horizon 2025, et demande à la Commission de présenter un plan par étapes qui pourrait être le suivant:

le rapport entre les déchets valorisables et non valorisables, la valeur estimée des matières qui seront finalement valorisées, le coût de la valorisation et le coût de l'élimination de la partie non valorisable, la valeur calorifique des déchets, leur mélange avec d'autres déchets, leur teneur en substances nocives ou les dangers liés à l'extraction des substances nocives dans des produits sont tels que la valorisation ne se justifie pas d'un point de vue économique et/ou écologique; des lignes directrices sont établies avant le 1 er janvier 2005, conformément à la procédure visée à l'article 18 de la directive 75/442/CEE, ou

(e) le rapport entre les déchets valorisables et non valorisables, la valeur estimée des matières qui seront finalement valorisées ou le coût de la valorisation et le coût de l'élimination de la partie non valorisable sont tels que la valorisation ne se justifie pas d'un point de vue économique et/ou écologique ou

(e) le rapport entre les déchets valorisables et non valorisables, la valeur estimée des matières qui seront finalement valorisées ou le coût de la valorisation et le coût de l'élimination de la partie non valorisable sont tels que la valorisation ne se justifie pas d'un point de vue écologique; des lignes directrices sont établies pour le 1 janvier 2005 au plus tard, conformément à la procédure définie à l'article 18 de la directive 75/442/CEE dans sa version modifiée, ou

La Cour a par ailleurs souligné que, en vertu de l'article 7, paragraphe 4, cinquième alinéa, du règlement (CEE) n° 259/93 concernant les transferts de déchets, les États membres pouvaient s'opposer aux transferts «si le rapport entre les déchets valorisables et non valorisables, la valeur estimée des matières qui seront finalement valorisées ou le coût de la valorisation et le coût de l'élimination de la partie non valorisable sont tels que la valorisation ne se justifie pas d'un point de vue économique et écologique».

[72] Cette disposition est libellée comme suit: «si le rapport entre les déchets valorisables et non valorisables, la valeur estimée des matières qui seront finalement valorisées ou le coût de la valorisation et le coût de l'élimination de la partie non valorisable sont tels que la valorisation ne se justifie pas d'un point de vue économique et écologique».